Common use of LA PRESCRIPTION Clause in Contracts

LA PRESCRIPTION. La prescription est le délai au-delà duquel aucune action n’est plus recevable. Toute action dérivant du contrat est prescrite par deux ans à compter de l’événement qui lui donne naissance. Toutefois, ce délai ne court que du jour où vous, ou Filia-MAIF, avez eu connaissance du sinistre . En ce qui concerne l’application de la garantie dommages corporels , la prescription en cas de décès est portée à dix ans au bénéfice de vos ayants droit. La prescription peut être interrompue par une des causes ordinaires d’interruption : – désignation d’un expert à la suite d’un sinistre, – envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception que Filia-MAIF vous adresse concernant le paiement de votre cotisation ou que vous adressez à Filia-MAIF concernant le règlement de l’indemnité (par courrier à Filia-MAIF - CS 20000 - 79076 Niort cedex 9 ou par mail à xxxxxxxxxxxxxxxxx@xxxx.xx), – citation en justice (même en référé), – commandement ou saisie signifié à celui que l’on veut empêcher de prescrire, – mise en œuvre des procédures amiables de règlement des litiges et de saisine du médiateur visées ci-dessous. Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance. Toutefois, ce délai ne court :

LA PRESCRIPTION. La prescription est le délai au-delà duquel aucune action n’est plus recevable. Toute action dérivant du contrat est prescrite par deux 2 ans à compter de l’événement qui lui donne naissance. Toutefois, ce délai ne court que du jour où vous, ou Filia-MAIFnous, avez avons eu connaissance du sinistre . En ce qui concerne l’application de la garantie dommages corporels protection corporelle, la prescription en cas de décès est portée à dix 10 ans au bénéfice de vos ayants droit. La prescription peut être interrompue par une des causes ordinaires d’interruption : – désignation d’un expert à la suite d’un sinistre, sinistre ; – envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception que Filia-MAIF nous vous adresse adressons concernant le paiement de votre cotisation ou que vous nous adressez à Filia-MAIF concernant le règlement de l’indemnité (par courrier à Filia-MAIF - 000 xxxxxx Xxxxxxxx Xxxxxxx - CS 20000 90000 - 79076 79038 Niort cedex 9 ou par mail à xxxxxxxxxxxxxxxxx@xxxx.xx), xxxxxxxxxxxxxxxxx@xxxx.xx ) ; – citation en justice (même en référé), ) ; – commandement ou saisie signifié à celui que l’on veut empêcher de prescrire, prescrire ; – mise en œuvre des procédures amiables de règlement des litiges et de saisine du médiateur visées ci-dessousaprès. Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance. Toutefois, ce délai ne court :

LA PRESCRIPTION. La prescription est le délai au-delà duquel aucune action n’est plus recevable. Toute action dérivant du contrat est prescrite par deux ans à compter de l’événement qui lui donne naissance. Toutefois, ce délai ne court que du jour où vous, ou Filia-MAIFnous, avez avons eu connaissance du sinistre . En ce qui concerne l’application de la garantie dommages corporels corporels, la prescription en cas de décès est portée à dix ans au bénéfice de vos ayants droit. La prescription peut être interrompue par une des causes ordinaires d’interruption : – désignation d’un expert à la suite d’un sinistre, – envoi d’une lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, avec accusé de réception que Filia-MAIF nous vous adresse adressons concernant le paiement de votre cotisation ou que vous nous adressez à Filia-MAIF concernant le règlement de l’indemnité (par courrier à Filia-MAIF - CS 20000 90000 - 79076 79038 Niort cedex 9 ou par mail à - xxxxxxxxxxxxxxxxx@xxxx.xx), – citation en justice (même en référé), – commandement ou saisie signifié à celui que l’on veut empêcher de prescrire, – mise en œuvre des procédures amiables de règlement des litiges et de saisine du médiateur visées ci-dessous. Article L 114-1 du Code des assurances Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance. Toutefois, ce délai ne court :

LA PRESCRIPTION. La prescription est le délai au-delà duquel aucune action n’est plus recevable. Toute action dérivant du contrat est prescrite par deux ans à compter de l’événement qui lui donne naissance. Toutefois, ce délai ne court que du jour où vous, ou Filia-MAIF, avez eu connaissance du sinistre . En ce qui concerne l’application de la garantie dommages corporels corporels, la prescription en cas de décès est portée à dix ans au bénéfice de vos ayants droit. La prescription peut être interrompue par une des causes ordinaires d’interruption : – désignation d’un expert à la suite d’un sinistre, – envoi d’une lettre recommandée ou envoi d’un recommandé électronique avec accusé de réception que Filia-MAIF vous adresse concernant le paiement de votre cotisation ou que vous adressez à Filia-MAIF (CS 90000, 79038 Niort cedex 9, xxxxxxxxxxxxxxxxx@xxxx.xx) concernant le règlement de l’indemnité (par courrier à Filia-MAIF - CS 20000 - 79076 Niort cedex 9 ou par mail à xxxxxxxxxxxxxxxxx@xxxx.xx)l’indemnité, – citation en justice (même en référé), – commandement ou saisie signifié à celui que l’on veut empêcher de prescrire, – mise en œuvre des procédures amiables de règlement des litiges et de saisine du médiateur visées ci-dessous. Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance. Toutefois, ce délai ne court :