L’actualisation des tarifs. Les tarifs appliqués sont fixés et actualisés : - Selon les termes du contrat entre la Collectivité et ESL pour la part distribution de l'eau - Par décision des organismes publics concernés ou par voie législative ou réglementaire, pour les taxes et redevances. Si de nouveaux frais, droits, taxes, redevances ou impôts étaient imputés à ESL, ils seraient répercutés de plein droit sur votre facture. En cas de modification des prix entre deux facturations, le relevé des consommations comporte simultanément des consommations payables à l'ancien prix et au nouveau. Le montant facturé est alors calculé selon une répartition forfaitaire en proportion de la durée de chaque période écoulée. Les modifications de prix sont applicables en cours d'exécution du contrat.
L’actualisation des tarifs. Les tarifs appliqués sont fixés et actualisés : - selon les termes du contrat passé entre la Collectivité et l‘Exploitant du service pour la part lui revenant, - par décision de la Collectivité, pour la part qui lui est destinée. - sur notification des organismes pour les redevances leur revenant. Si de nouveaux frais, droits, taxes, redevances ou impôts étaient imputés au Service de l’Assainissement, ils seraient répercutés de plein droit sur votre facture. La date d’actualisation des tarifs pour la part revenant à l’Exploitant du service est au plus tard celle du début d’une période de consommation d’eau. Vous êtes informé au préalable des changements significatifs de tarifs ou, au plus tard, à l’occasion de la première facture appliquant le nouveau tarif.