Common use of Libération des actions Clause in Contracts

Libération des actions. Lors de la constitution de la Société, les actions de numéraire sont libérées, lors de la souscription, de la moitié au moins de leur valeur nominale. Lors d'une augmentation de capital, les actions de numéraire sont libérées, lors de la souscription, d'un quart au moins de leur valeur nominale et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission. La libération du surplus doit intervenir en une ou plusieurs fois sur appel du Président, dans le délai de cinq ans à compter de l'immatriculation au Registre du commerce et des sociétés en ce qui concerne le capital initial, et dans le délai de cinq ans à compter du jour où l'opération est devenue définitive en cas d'augmentation de capital. Les appels de fonds sont portés à la connaissance du souscripteur quinze jours au moins avant la date fixée pour chaque versement, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Tout retard dans le versement des sommes dues sur le montant non libéré des actions entraîne de plein droit intérêt au taux légal à partir de la date d'exigibilité, sans préjudice de l'action personnelle que la Société peut exercer contre l'associé défaillant et des mesures d'exécution forcée prévues par la loi.

Libération des actions. Lors de la constitution de la Société, les actions de numéraire sont libérées, lors de la souscription, de la moitié au moins de leur valeur nominale. Lors d'une augmentation de capital, les actions de numéraire sont libérées, lors de la souscription, d'un quart au moins de leur valeur nominale et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission. La libération du surplus doit intervenir en une ou plusieurs fois sur appel du Président, dans le délai de cinq ans à compter de l'immatriculation au Registre du commerce et des sociétés en ce qui concerne le capital initial, et dans le délai de cinq ans à compter du jour où l'opération est devenue définitive en cas d'augmentation de capital. Les appels de fonds sont portés à la connaissance du souscripteur ou des souscripteurs quinze jours au moins avant la date fixée pour chaque versement, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, adressée à chaque associé. Tout retard dans le versement des sommes dues sur le montant non libéré des actions entraîne de plein droit intérêt au taux légal à partir de la date d'exigibilité, sans préjudice de l'action personnelle que la Société peut exercer contre l'associé défaillant et des mesures d'exécution forcée prévues par la loi. Conformément aux dispositions de l'article 1843-3 du Code civil, lorsqu'il n'a pas été procédé dans un délai légal aux appels de fonds pour réaliser la libération intégrale du capital, tout intéressé peut demander au Président du tribunal statuant en référé soit d'enjoindre sous astreinte aux dirigeants de procéder à ces appels de fonds, soit de désigner un mandataire chargé de procéder à cette formalité.

Libération des actions. Lors de la constitution de la SociétéLe montant des actions à souscrire en numéraire est payable au siège social ou aux caisses désignées à cet effet, les actions de numéraire sont libérées, à savoir lors de la souscriptionconstitution, de la moitié au moins de leur valeur nominale. Lors d'une augmentation et lors des augmentations de capital, les actions de numéraire sont libérées, lors de la souscription, d'un un quart au moins de leur valeur nominale à la souscription et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission. La d'émission ; le solde restant à verser est appelé par le président aux conditions et modalités qu'il fixera, sans que la libération du surplus doit intervenir en une ou plusieurs fois sur appel du Président, dans le intégrale des actions puisse excéder un délai maximal de cinq ans à compter de l'immatriculation au Registre du commerce et des sociétés en ce qui concerne le capital initial, et dans le délai de cinq ans à compter du jour où l'opération est devenue définitive en cas d'augmentation de capitalans. Les appels de fonds sont portés à la connaissance du souscripteur quinze jours au moins avant la date fixée pour chaque versement, effectués par lettre recommandée avec demande d'avis de réceptionréception adressée à chaque actionnaire, trente jours au moins à l'avance. Tout retard dans À défaut par l'actionnaire de se libérer aux époques fixées par le versement des président, les sommes dues exigibles sur le montant non libéré des actions entraîne souscrites par lui portent intérêt de plein droit intérêt en faveur de la société au taux de l'intérêt légal à partir compter de l'expiration du mois qui suit la date d'exigibilitéde l'exigibilité, sans préjudice de l'action personnelle que qu'il soit besoin d'une demande en justice ou d'une mise en demeure. De plus, pour obtenir le versement desdites sommes, la Société peut exercer contre l'associé défaillant société dispose du droit d'exécution, du recours en garantie et des mesures d'exécution forcée sanctions prévues par la loile Code de Commerce. Ainsi l'actionnaire qui ne se sera pas exécuté après une mise en demeure sera privé du droit de vote.

Libération des actions. Lors de la constitution de la Société, Société les actions de numéraire sont libérées, libérées lors de la souscription, souscription de la moitié au moins de leur valeur nominale. Lors d'une augmentation de capital, les actions de numéraire sont libérées, lors de la souscription, d'un quart au moins de leur valeur nominale et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission. La libération du surplus doit intervenir en une ou plusieurs fois sur appel du Président, Président dans le délai de cinq ans à compter de l'immatriculation au Registre du commerce Commerce et des sociétés Sociétés en ce qui concerne le capital initial, et dans le délai de cinq ans à compter du jour où l'opération est devenue définitive en cas d'augmentation de capital. Les appels de fonds sont portés à la connaissance du souscripteur ou des souscripteurs quinze jours au moins avant la date fixée pour chaque versement, versement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, adressée à chaque associé. Tout retard dans le versement des sommes dues sur le montant non libéré des actions entraîne de plein droit intérêt au taux légal à partir de la date d'exigibilité, sans préjudice de l'action personnelle que la Société peut exercer contre l'associé défaillant et des mesures d'exécution forcée prévues par la loi. Conformément aux dispositions de l'article 1843-3 du Code civil, lorsqu'il n'a pas été procédé dans un délai légal aux appels de fonds pour réaliser la libération intégrale du capital, tout intéressé peut demander au Président du tribunal statuant en référé soit d'enjoindre sous astreinte aux dirigeants de procéder à ces appels de fonds, soit de désigner un mandataire chargé de procéder à cette formalité.