Common use of Limitation de la responsabilité Clause in Contracts

Limitation de la responsabilité. L’auteur de la commande s’engage à ne pas utiliser les services ni permettre à des tiers d’utiliser les services de façon contraire à la loi. Il assume l'entière responsabilité du contenu des informations et données transmises via le réseau. L’auteur de la commande est responsable de tous les dommages au niveau de l’installation de réseau de don- nées qu’il a causés intentionnellement ou par négligence grave. De plus, l’auteur de la commande est responsable des dommages au niveau des équipements placés sur son site appartenant à Axpo qui surviennent suite au non-respect des conditions ambiantes susmentionnées, aux effets du feu, de l’eau, d’une explosion, par suite d’agissements négligents ou délibérés ou d’un vol (point 13). Les travaux prévus chez l’auteur de la commande, comme par ex. des interruptions de l’alimentation élec- trique, des changements dans le système de câblage, le remplacement d’équipements, les déplacements de ter- minaux, etc. qui ont pour conséquence une interruption de service de la connexion surveillée de façon proactive par Axpo doivent être annoncés à Axpo par écrit au mi- nimum un jour de travail avant le début des travaux pré- vus. Les interruptions de service non planifiées causées par l’auteur de la commande doivent être signalées à Axpo immédiatement. Axpo se réserve le droit de factu- rer à l’auteur de la commande les frais encourus par suite du non-respect de cette règle. Axpo décline toute res- ponsabilité pour les dommages survenant suite à des re- tards causés par le refus d’accès aux locaux de l’auteur de la commande (point 15). Dans la mesure autorisée par la loi, Axpo décline toute responsabilité concernant des dommages directs, indi- rects ou consécutifs (tout particulièrement le manque à gagner, les pertes, les économies non réalisées). Cela vaut aussi bien pour les dommages survenus chez l’au- teur de la commande par suite d’une erreur, de pannes, d’interruptions et/ou de défauts des services que pour les prétentions de tiers vis-à-vis de l’auteur de la com- mande survenant par suite de telles erreurs, pannes, in- terruptions, et/ou de tels défauts. S’il peut être prouvé que, par la faute d’Axpo, la qualité de service convenue dans le SLA n’est pas atteinte, l’au- teur de la commande concerné a droit à une réduction appropriée des frais de raccordement pour la période touchée. Le droit à une réduction n’est pas valable si le défaut est survenu par suite d’un cas de force majeure ou par la faute de l’auteur de la commande.

Limitation de la responsabilité. L’auteur La responsabilité d’Ingenico FS ou de la commande s’engage à Fondation sera limitée aux dommages qui constituent la conséquence directe nécessaire, prévisible et inévitable d’une faute grave d’Ingenico FS ou de la Fondation. Par conséquent, Ingenico FS ou la Fondation ne sera pas utiliser les services ni permettre à des tiers d’utiliser les services tenu responsable de façon contraire dommages indirects ou consécutifs (perte de chiffre d’affaires, de clientèle, de production, d’économies escomptées ; atteinte à la loi. Il assume l'entière responsabilité du contenu des informations et données transmises via le réseau. L’auteur réputation ; réclamations de tiers ; pertes résultant de la commande perte ou de la corruption de données ou coûts de reconstitution des données, par exemple). Le montant total qui peut être exigé d’Ingenico FS et de la Fondation si leur responsabilité est responsable engagée pour tous les faits découlant du Contrat de Services Marchand, qu’ils soient fondés sur la responsabilité contractuelle ou délictuelle ou autre, au cours d’une des années civiles (1er janvier - 31 décembre) du Contrat de Services Marchand, que ce soit à titre de garantie, d’indemnisation ou autre, sera toujours limité à un maximum de l’équivalent de vingt-cinq pour cent (25 %) des Frais payés par le Marchand pendant cette année civile, déduction faite de tous les coûts répercutés (« pass-through costs » tels Interchange, Frais des Schémas de Paiement, etc.). Cette limitation de responsabilité est nécessaire afin de préserver le principe de proportionnalité entre d’une part, les dommages au niveau de l’installation de réseau de don- nées qu’il a causés intentionnellement ou réclamés, et d’autre part les Frais facturés par négligence graveIngenico FS ainsi que les fautes commises. De plus, l’auteur Ces limitations s’appliquent indépendamment de la commande est responsable prévisibilité des dommages au niveau des équipements placés sur son site appartenant à Axpo qui surviennent suite au non-respect des conditions ambiantes susmentionnéesou pertes et de leur ampleur lors de l’entrée en vigueur du Contrat de Services Marchand, aux effets du feu, de l’eau, d’une explosion, par suite d’agissements négligents ou délibérés ou d’un vol (point 13). Les travaux prévus chez l’auteur même si Ingenico FS a été informé de la commande, comme par ex. des interruptions possibilité de l’alimentation élec- trique, des changements dans le système de câblage, le remplacement d’équipements, les déplacements de ter- minaux, etc. qui ont pour conséquence une interruption de service de la connexion surveillée de façon proactive par Axpo doivent être annoncés à Axpo par écrit au mi- nimum un jour de travail avant le début des travaux pré- vus. Les interruptions de service non planifiées causées par l’auteur de la commande doivent être signalées à Axpo immédiatement. Axpo se réserve le droit de factu- rer à l’auteur de la commande les frais encourus par suite du non-respect de cette règle. Axpo décline toute res- ponsabilité pour les ces dommages survenant suite à des re- tards causés par le refus d’accès aux locaux de l’auteur de la commande (point 15). Dans la mesure autorisée par la loi, Axpo décline toute responsabilité concernant des dommages directs, indi- rects ou consécutifs (tout particulièrement le manque à gagner, les pertes, les économies non réalisées). Cela vaut aussi bien pour les dommages survenus chez l’au- teur de la commande par suite d’une erreur, de pannes, d’interruptions et/ou de défauts des services que pour les prétentions de tiers vis-à-vis de l’auteur de la com- mande survenant par suite de telles erreurs, pannes, in- terruptions, et/ou de tels défauts. S’il peut être prouvé que, par la faute d’Axpo, la qualité de service convenue dans le SLA n’est pas atteinte, l’au- teur de la commande concerné a droit à une réduction appropriée des frais de raccordement pour la période touchée. Le droit à une réduction n’est pas valable si le défaut est survenu par suite d’un cas de force majeure ou par la faute de l’auteur de la commande.

Limitation de la responsabilité. L’auteur Ni le Membre ni Global ne seront tenus responsables en cas de défaut de fournir les services si ce défaut est attribuable à une cause ou à un motif indépendant de leur volonté. Les motifs ou les conditions en question comprennent les cas fortuits, les actes d'ennemis publics, les actes de l'État, à titre souverain ou contractuel, les incendies, les inondations, les épidémies, les restrictions sanitaires, les grèves, les pénuries de main-d'oeuvre ou de matériaux, les embargos sur les cargaisons, les phénomènes météorologiques violents inhabituels, les ruptures, les pannes de fonctionnement, les pannes d'électricité, les pannes de communication, les retards inévitables, les erreurs ou les défaut de systèmes de tiers, ou les autres motifs similaires indépendants de la commande s’engage volonté de cette partie. La responsabilité, s’il en est, de Global et du Membre à ne l’égard de toute perte découlant de la Convention ou s’y rapportant de quelque façon que ce soit est, globalement, limitée aux dommages-intérêts réels, directs et généraux d’un montant n’excédant pas utiliser un (1) mois des frais moyens payés par le marchand en vertu des présentes (à l’exclusion des frais d’échange, cotisations et autres frais qui sont imposés par un tiers relativement au traitement de paiements par le marchand) pour les services ni permettre pendant les douze (12) mois précédents ou le nombre de mois moins élevé qui se sont écoulés depuis la date de prise d’effet de la Convention. Cette disposition constituera l’étendue de la responsabilité de Global et du Membre découlant de la Convention ou s’y rapportant de quelque façon que ce soit, notamment à l’égard des tiers d’utiliser les services allégations d’actes de façon contraire négligence, de bris de contrat ou autres, et sans égard à la loiforme sous laquelle une action en droit ou en equity peut être intentée contre Global ou le Membre, que ce soit en vertu d’un contrat, en responsabilité délictuelle ou extracontractuelle ou autrement, et la disposition qui précède constitue le recours exclusif du marchand. Dans aucune circonstance Global ou le Membre ne pourra être tenu responsable à l’égard de pertes de profit, de pertes d’intérêt, d’une autre perte économique due à la Convention ou à l’égard de dommages- intérêts ou dommages indirects, particuliers, consécutifs, punitifs ou exemplaires découlant de la Convention ou s’y rapportant de quelque façon que ce soit, notamment les dommages découlant de l’inscription du nom du marchand sur une liste de marchands faisant l’objet d’une résiliation pour quelque raison que ce soit, même si Global ou le Membre a été avisé de la possibilité de tels dommages ou dommages-intérêts. Dans aucune circonstance Global ou le Membre ne pourra être tenu responsable pour tout montant de règlement lié à une opération externe; par conséquent, le seul et unique recours du marchand sera contre l'émetteur de cartes concerné. Il assume l'entière responsabilité du contenu des informations et données transmises via est convenu qu’en aucun cas Global ou le réseau. L’auteur Membre ne pourra être tenu responsable à l’égard d’une réclamation, d’une perte, d’une erreur de facturation, d’un dommage ou de frais résultants de l’exécution ou de l’omission d’exécution de la commande est responsable part de tous Global ou du Membre en vertu des présentes qui n’est pas déclarée par écrit à Global par le marchand dans les dommages au niveau trente (30) jours suivant cette omission d’exécution ou, dans le cas d’une erreur de l’installation de réseau de don- nées qu’il a causés intentionnellement ou par négligence grave. De plusfacturation, l’auteur dans les 60 jours suivant la date de la commande est responsable des dommages au niveau des équipements placés sur son site appartenant facture ou du relevé applicable, et le marchand renonce expressément à Axpo faire valoir une telle réclamation qui surviennent suite au non-respect des conditions ambiantes susmentionnées, aux effets du feu, de l’eau, d’une explosion, par suite d’agissements négligents ou délibérés ou d’un vol (point 13). Les travaux prévus chez l’auteur de la commande, comme par ex. des interruptions de l’alimentation élec- trique, des changements dans le système de câblage, le remplacement d’équipements, les déplacements de ter- minaux, etc. qui ont pour conséquence une interruption de service de la connexion surveillée de façon proactive par Axpo doivent être annoncés à Axpo par écrit au mi- nimum un jour de travail avant le début des travaux pré- vus. Les interruptions de service non planifiées causées par l’auteur de la commande doivent être signalées à Axpo immédiatement. Axpo se réserve le droit de factu- rer à l’auteur de la commande les frais encourus par suite du non-respect de cette règle. Axpo décline toute res- ponsabilité pour les dommages survenant suite à des re- tards causés par le refus d’accès aux locaux de l’auteur de la commande (point 15). Dans la mesure autorisée par la loi, Axpo décline toute responsabilité concernant des dommages directs, indi- rects ou consécutifs (tout particulièrement le manque à gagner, les pertes, les économies non réalisées). Cela vaut aussi bien pour les dommages survenus chez l’au- teur de la commande par suite d’une erreur, de pannes, d’interruptions et/ou de défauts des services que pour les prétentions de tiers vis-à-vis de l’auteur de la com- mande survenant par suite de telles erreurs, pannes, in- terruptions, et/ou de tels défauts. S’il peut être prouvé que, par la faute d’Axpo, la qualité de service convenue dans le SLA n’est pas atteinte, l’au- teur de la commande concerné a droit à une réduction appropriée des frais de raccordement pour la période touchée. Le droit à une réduction n’est pas valable si le défaut est survenu par suite d’un cas de force majeure ou par la faute de l’auteur de la commandeprésentée dans les délais indiqués dans les présentes.

Limitation de la responsabilité. L’auteur 9.1 En l’absence d’intention ou de négligence grave de la commande part de One Heart Channel Communication, en aucun cas One Heart Channel Communication ne pourra être tenue responsable des pertes indirectes, pertes de profits ou d’économies prévues, de pertes de revenus, pertes de données, ni de recours de Tiers. 9.2 En cas de défauts majeurs qui empêchent sérieusement l’utilisation du Service par le Licencié et qui sont imputables à One Heart Channel Communication, One Heart Channel Communication s’engage à ne pas utiliser les services ni permettre à des tiers d’utiliser les services agir pour corriger ce défaut sans retard excessif. En l’absence d’intention ou de façon contraire à la loi. Il assume l'entière responsabilité du contenu des informations et données transmises via le réseau. L’auteur négligence grave de la commande est responsable de tous les dommages au niveau de l’installation de réseau de don- nées qu’il a causés intentionnellement part d’One Heart Channel Communication, One Heart Channel Communication n’assumera par ailleurs aucune responsabilité se rapportant aux défauts ou par négligence grave. De plus, l’auteur de la commande est responsable des dommages au niveau des équipements placés sur son site appartenant à Axpo qui surviennent suite au non-respect des conditions ambiantes susmentionnées, aux effets du feu, de l’eau, d’une explosion, par suite d’agissements négligents ou délibérés ou d’un vol (point 13)défaillances dans le Service. Les travaux prévus chez l’auteur de la commande, comme par ex. des interruptions de l’alimentation élec- trique, des changements dans le système de câblage, le remplacement d’équipements, les déplacements de ter- minaux, etc. qui ont pour conséquence une interruption de service de la connexion surveillée de façon proactive par Axpo doivent notifications d’erreurs devront être annoncés à Axpo par écrit au mi- nimum un jour de travail avant le début des travaux pré- vus. Les interruptions de service non planifiées causées par l’auteur de la commande doivent être signalées à Axpo immédiatement. Axpo se réserve le droit de factu- rer à l’auteur de la commande les frais encourus par suite du non-respect de cette règle. Axpo décline toute res- ponsabilité pour les dommages survenant suite à des re- tards causés remises par le refus d’accès aux locaux de l’auteur de Licencié à One Heart Channel Communication dans un délai raisonnable suivant la commande (point 15). Dans la mesure autorisée par la loi, Axpo décline toute responsabilité concernant découverte du défaut. 9.3 Sous réserve des dommages directs, indi- rects ou consécutifs (tout particulièrement le manque à gagner, les pertes, les économies non réalisées). Cela vaut aussi bien pour les dommages survenus chez l’au- teur de la commande par suite d’une erreur, de pannes, d’interruptions et/ou de défauts des services que pour les prétentions de tiers vis-à-vis de l’auteur de la com- mande survenant par suite de telles erreurs, pannes, in- terruptions, et/ou de tels défauts. S’il peut être prouvé que, par la faute d’Axpolimitations énoncées au présent Contrat, la qualité de service convenue dans responsabilité d’One Heart Channel Communication ne saurait en aucun cas dépasser les pertes directes subies par le SLA n’est Client, pertes dont le montant ne pourra excéder celui payé pour l'utilisation du Service par le Client au cours des douze (12) mois précédant immédiatement la violation invoquée du Contrat. 9.4 Le Licencié ne pourra pas atteinte, l’au- teur de la commande concerné a droit prétendre à une réduction appropriée de paiement, à des frais de raccordement pour dommages et intérêts, ou à d’autres sanctions en cas d'interruptions ou d’erreurs empêchant la période touchée. Le droit transmission des données qui ne sont pas dues à une réduction n’est pas valable négligence grave de la part de One Heart Channel Communication. 9.5 Le Licencié pourra réclamer des sanctions pour ce qui se rapporte à ce qui est susmentionné, uniquement si le défaut est survenu par suite d’un cas Licencié notifie à One Heart Channel Communication cette volonté au plus tard dans un délai de force majeure quarante-cinq (45) jours calendaires après que le Licencié ait appris, ou par la faute de l’auteur aurait dû avoir connaissance, des motifs de la commanderéclamation.

Limitation de la responsabilité. L’auteur Sauf accord contraire (par exemple, dans le Document de conclusion du Contrat), la responsabilité est régie par les dispositions ci-après : 15.1 CONTINENTAL est tenu responsable des dommages, causés de façon non intentionnelle ou par négligence, par CONTINENTAL, ses représentants légaux, ses collaborateurs ou ses agents à des fins de performance. 15.2 En cas de violation fautive d’une obligation essentielle du Contrat (« obligations cardinales » - Kardinalpflichten), la responsabilité de CONTINENTAL est limitée au montant des dommages typiquement prévisible au moment de la commande s’engage conclusion du Contrat. Une obligation contractuelle essentielle existe en cas d’obligations dont la réalisation est essentielle pour la bonne exécution d’un contrat ou dont le respect est attendu par l’autre partie au contrat. La responsabilité pour des manquements à ne pas utiliser les services ni permettre d’autres obligations par faute simple ou légère est exclue. 15.3 En cas de manquement à des tiers d’utiliser les services obligations cardinales, le dommage prévisible typique pour le Contrat sera d’un montant de façon contraire 250 000 EUR maximum. 15.4 Les dispositions légales impératives en matière de responsabilité, telles que la responsabilité illimitée pour des lésions personnelles, la responsabilité pour le fait des produits défectueux ou toute responsabilité en cas de violations de la loi applicable à la loiprotection des données, y compris des dispositions du DPA, ne seront pas affectées par la limite de responsabilité ci-dessus. Il assume l'entière Dans ces cas, une responsabilité du contenu illimitée sera applicable. 15.5 La responsabilité pour la perte de données est limitée aux frais de restauration habituels qui devraient être engagés si des informations et données transmises via le réseau. L’auteur copies de sauvegarde régulières ont été faites, en prenant en compte une gestion des risques appropriée. 15.6 Le délai de prescription [Verjährungsfrist] pour les demandes de responsabilité est d’un (1) an, sauf pour les demandes en vertu de la commande est responsable de tous les dommages au niveau de l’installation de réseau de don- nées qu’il a causés intentionnellement ou par négligence grave. De plus, l’auteur Section 15.1 et de la commande est responsable des dommages Section 15.4 pour lesquelles les délais de prescription légaux s’appliquent. Le délai de prescription mentionné dans la phrase précédente commence au niveau des équipements placés sur son site appartenant moment indiqué à Axpo qui surviennent suite l’article § 199 parag. 1 BGB, mais au non-respect des conditions ambiantes susmentionnées, aux effets du feu, de l’eau, d’une explosion, par suite d’agissements négligents ou délibérés ou d’un vol (point 13). Les travaux prévus chez l’auteur plus tard à la fin de la commande, comme par expériode maximale indiquée à l’article § 199 paras. des interruptions de l’alimentation élec- trique, des changements dans le système de câblage, le remplacement d’équipements, les déplacements de ter- minaux, etc. qui ont 3 and 4 BGB. 15.7 CONTINENTAL ne peut pas être tenu responsable pour conséquence une interruption de service de la connexion surveillée de façon proactive par Axpo doivent être annoncés à Axpo par écrit au mi- nimum un jour de travail avant le début des travaux pré- vus. Les interruptions de service non planifiées causées par l’auteur de la commande doivent être signalées à Axpo immédiatement. Axpo se réserve le droit de factu- rer à l’auteur de la commande les frais encourus par suite du non-respect de cette règle. Axpo décline toute res- ponsabilité pour les dommages survenant suite à des re- tards causés par le refus d’accès aux locaux de l’auteur de la commande (point 15). Dans la mesure autorisée par la loi, Axpo décline toute responsabilité concernant des dommages directs, indi- rects ou consécutifs (tout particulièrement le manque à gagner, les pertes, les économies non réalisées). Cela vaut aussi bien pour les dommages survenus chez l’au- teur de la commande par suite d’une erreur, de pannes, d’interruptions contenu créer et/ou téléchargé vers TIS-Web par le CLIENT. Il n’y a pas d’obligation de défauts vérifier la légalité des services que pour les prétentions de tiers vis-à-vis de l’auteur de la com- mande survenant par suite de telles erreurs, pannes, in- terruptions, données et/ou du contenu. Si le contenu stocké par le CLIENT sur l’espace d’hébergement et/ou l’espace Cloud fournis par CONTINENTAL contient des contenus illégaux, le CLIENT doit indemniser CONTINENTAL de tels défautstoutes les réclamations qui en découlent et doit prendre en charge les coûts associés. S’il peut être prouvé que, par la faute d’Axpo, la qualité de service convenue dans le SLA n’est pas atteinte, l’au- teur de la commande concerné a droit à une réduction appropriée des Ceci inclut également les frais de raccordement pour la période touchée. Le droit à une réduction n’est pas valable si le défaut est survenu par suite d’un cas de force majeure ou par la faute de l’auteur de la commandedéfense juridique.

Limitation de la responsabilité. L’auteur 6.1. En vertu du présent contrat, aucune partie ne pourra être tenue pour responsable de tout manquement ou retard dans l'exécution de ses obligations pour cause de grèves, pénuries, émeutes, insurrections, incendies, inondations, tempêtes, explosions, catastrophes naturelles, guerres, mesures des pouvoirs publics, conditions de travail, tremblements de terre ou toute autre cause indépendante de la commande s’engage volonté de cette partie. 6.2. Toutes les données et le contenu se trouvant sur la Plateforme Webgains est uniquement réservé à un usage selon les termes de ce contrat, et aucune garantie ou déclaration ne pas utiliser les services ni permettre à des tiers d’utiliser les services de façon contraire sera faite par Webgains relative à la loivéracité à la pertinence, ou à l’adéquation à l’objectif de ces informations. 6.3. Il assume l'entière responsabilité À l'exception des dispositions explicites du contenu des informations présent accord et données transmises via dans toute la mesure permise par la loi en vigueur, Webgains rejette et exclut toutes les garanties, modalités et autres conditions, telles que notamment un accès ininterrompu ou exempt d'erreurs à la Plateforme Webgains, toute garantie, modalité ou autre condition de valeur marchande, de qualité satisfaisante, d'adéquation à un usage particulier ou de non-transgression, ou quant au prix dans tous les cas qu'il soit tacitement fixé par une législation écrite, le réseaudroit commun, la coutume, collatéralement ou d'une toute autre façon. L’auteur En particulier, Webgains ne garantit en aucune manière au Publisher un revenu, un profit ou un chiffre d'affaires provenant de l'utilisation de la commande est Plateforme Webgains ou de l'adhésion à un ou plusieurs Programmes, rendant le Publisher conscient que des fluctuations significatives peuvent survenir en fonction de nombreux facteurs imprévisibles comme par exemple: l'attitude du consommateur, la concurrence, les politiques de l'Annonceur et le taux de conversion du site web, la notoriété de la marque, les politiques des moteurs de recherche, l'évolution du logiciel et la configuration de la Plateforme Webgains. 6.4. Webgains ne sera pas tenu pour responsable : 6.4.1. de toute perte ou dommage autre que la perte directe ; 6.4.2. de toute perte de profit, d'opportunité, de revenus ou d'épargne potentielle (dans tous les dommages cas, qu'elle soit directe ou indirecte) ; 6.4.3. pour tout retard ou défaut de paiement dû par le(s) Annonceur(s), 6.4.4. de toute violation du présent accord dans la mesure où elle est causée par un manquement du Publisher au niveau de l’installation de réseau de don- nées qu’il a causés intentionnellement présent accord ou par négligence grave. De plus, l’auteur provient de la commande est responsable des dommages au niveau des équipements placés sur son site appartenant à Axpo qui surviennent suite au non-respect des conditions ambiantes susmentionnées, aux effets du feu, négligence de l’eau, d’une explosion, par suite d’agissements négligents ou délibérés ou d’un vol (point 13). Les travaux prévus chez l’auteur de la commande, comme par ex. des interruptions de l’alimentation élec- trique, des changements dans le système de câblage, le remplacement d’équipements, les déplacements de ter- minaux, etc. qui ont pour conséquence une interruption de service de la connexion surveillée de façon proactive par Axpo doivent être annoncés à Axpo par écrit au mi- nimum un jour de travail avant le début des travaux pré- vus. Les interruptions de service non planifiées causées par l’auteur de la commande doivent être signalées à Axpo immédiatement. Axpo se réserve le droit de factu- rer à l’auteur de la commande les frais encourus par suite du non-respect de cette règle. Axpo décline toute res- ponsabilité pour les dommages survenant suite à des re- tards causés par le refus d’accès aux locaux de l’auteur de la commande (point 15)ce dernier. Dans la mesure autorisée par la loi, Axpo décline toute responsabilité concernant des dommages directs, indi- rects ou consécutifs (tout particulièrement le manque à gagner, tous les pertes, les économies non réalisées). Cela vaut aussi bien pour les dommages survenus chez l’au- teur de la commande par suite d’une erreur, de pannes, d’interruptions et/ou de défauts des services que pour les prétentions de tiers vis-à-vis de l’auteur de la com- mande survenant par suite de telles erreurs, pannes, in- terruptions, et/ou de tels défauts. S’il peut être prouvé que, par la faute d’Axpocas, la qualité responsabilité globale de service convenue dans le SLA n’est pas atteinte, l’au- teur Webgains en vertu du présent accord est limitée à un montant maximal de la commande concerné a droit à une réduction appropriée des frais de raccordement pour la période touchée. Le droit à une réduction n’est pas valable si le défaut est survenu par suite d’un cas de force majeure ou par la faute de l’auteur de la commande€10.000 (dix mille Euros).