Common use of Limitation de responsabilité du Prestataire Clause in Contracts

Limitation de responsabilité du Prestataire. Le Prestataire n'intervient en aucune manière dans les relations juridiques et commerciales et les éventuels litiges intervenant entre le Titulaire et l’Utilisateur ou entre le Titulaire et la Plateforme ou entre le Titulaire et un Bénéficiaire. Le Prestataire n'exerce aucun contrôle sur la conformité, la sécurité, la licéité, les caractéristiques et le caractère approprié des produits et services objet d’une Opération de paiement. Chaque opération réalisée par le Titulaire donne naissance à un contrat directement formé entre lui et un Utilisateur auquel le Prestataire est étranger. Ce dernier ne pourra en conséquence être tenu responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution des obligations qui en résultent, ni des préjudices éventuels causés au Titulaire. Nonobstant toute disposition contraire dans le présent Contrat, la responsabilité du Prestataire à l’égard d’un Titulaire est limitée à la réparation des dommages directs tels que prévus par la réglementation.

Limitation de responsabilité du Prestataire. Le Prestataire n'intervient en aucune manière dans les relations juridiques et commerciales et les éventuels litiges intervenant entre le Titulaire et l’Utilisateur ou entre le Titulaire et la Plateforme ou entre le Titulaire et un Bénéficiaire. Le Prestataire n'exerce aucun contrôle sur la conformité, la sécurité, la licéité, les caractéristiques et le caractère approprié (i) des produits et services objet d’une Opération de paiement, (ii) du Site internet, et (iii) de la Solution de paiement. Chaque opération réalisée par le Titulaire donne naissance à un contrat directement formé entre lui et un Utilisateur auquel le Prestataire est étranger. Ce dernier ne pourra en conséquence être tenu responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution des obligations qui en résultent, ni des préjudices éventuels causés au Titulaire. Nonobstant toute disposition contraire dans le présent Contrat, la responsabilité du Prestataire à l’égard d’un Titulaire est limitée à la réparation des dommages directs tels que prévus par la réglementation, dans la limite des frais perçus au titre des douze mois précédents la demande du Titulaire.

Limitation de responsabilité du Prestataire. Le Prestataire n'intervient en aucune manière manière dans les relations juridiques et commerciales et les éventuels éventuels litiges intervenant entre le Titulaire et l’Utilisateur ou entre le Titulaire et la Plateforme ou entre le Titulaire et un BénéficiairePlateforme. Le Prestataire n'exerce aucun contrôle contrôle sur la conformitéconformité, la sécuritésécurité, la licéitélicéité, les caractéristiques caractéristiques et le caractère approprié caractère approprié des produits et services objet d’une Opération Opération de paiement. Chaque opération réalisée opération réalisée par le Titulaire donne naissance à à un contrat directement formé formé entre lui et un Utilisateur le ou les Utilisateurs auquel le Prestataire est étrangerétranger. Ce dernier ne pourra en conséquence être conséquence être tenu responsable de l’inexécution l’inexécution ou de la mauvaise exécution exécution des obligations qui en résultentrésultent, ni des préjudices éventuels causés préjudices éventuels causés au Titulaire. Nonobstant toute disposition contraire dans le présent présent Contrat, la responsabilité responsabilité du Prestataire à l’égard à l’égard d’un Titulaire est limitée à limitée à la réparation réparation des dommages directs tels que prévus prévus par la réglementationréglementation.