Common use of Limitation et exclusion de responsabilité Clause in Contracts

Limitation et exclusion de responsabilité. En cas d’inexécution par la société élecocité de ses obligations nées du présent contrat, sa responsabilité sera limitée au préjudice prévisible direct subi par le Client. Concernant les clients professionnels, la société élecocité ne pourra être responsable que des préjudices matériels. En outre, il est convenu que le client ne pourra en aucun cas être indemnisé des postes de préjudice suivants : perte de profit, perte de production, préjudice invoqué par un cocontractant du Client. De même, le client ne pourra en aucun cas rechercher la responsabilité d'élecocité pour toutes les conséquences dommageables de son propre manquement. La société élecocité ne peut être tenue responsable des dommages subis par le client en raison d'une interruption de fourniture d'électricité consécutive à une résiliation. Elle est également exonérée de toute responsabilité à l'égard du porteur de projet en cas de non paiement par le client. Il en va de même à l'égard du client si le projet ne donne pas suite.