Common use of LIQUIDATION Clause in Contracts

LIQUIDATION. La décision collective des associés règle le mode de liquidation et nomme le ou les liquidateurs dont elle détermine les fonctions et la rémunération. Cette nomination met fin aux fonctions des commissaires aux comptes. Sous réserve des restrictions légales, les liquidateurs ont les pouvoirs les plus étendus à l'effet de réaliser, même à l'amiable, tout l'actif de la société et d'éteindre son passif. Ils peuvent, en vertu d'une décision collective des associés, faire l'apport ou consentir la cession de la totalité des biens, droits et obligations de la société dissoute. La collectivité des associés conserve durant la phase de liquidation les mêmes attributions que pendant le cours de la société, elle approuve les comptes de liquidation. Le produit net de la liquidation, après le règlement du passif, est employé à rembourser le capital libéré et non amorti des actions ; le surplus est réparti entre les associés. Si toutes les actions sont réunies en une seule main et que l'associé unique n'est pas une personne physique, la dissolution, pour quelque cause que ce soit, entraîne la transmission universelle du patrimoine social à l'associé unique, sans qu'il y ait lieu à liquidation, dans les conditions prévues à l'article 1844-5 du Code civil.

LIQUIDATION. La décision collective Société est en liquidation dès l'instant de sa dissolution. Sa dénomination doit alors être suivie des associés règle le mode de liquidation et nomme le mots "Société en liquidation". Le ou les liquidateurs dont elle détermine les fonctions et sont nommés par la rémunération. Cette nomination met fin aux fonctions des commissaires aux comptes. Sous réserve des restrictions légales, les liquidateurs ont les pouvoirs les plus étendus à l'effet de réaliser, même à l'amiable, tout l'actif de décision qui prononce la société et d'éteindre son passif. Ils peuvent, en vertu d'une décision collective des associés, faire l'apport ou consentir la cession de la totalité des biens, droits et obligations de la société dissoutedissolution. La collectivité des associés conserve durant la phase de liquidation garde les mêmes attributions que pendant le qu'au cours de la sociétévie sociale, elle approuve mais les pouvoirs du ou des gérants, comme ceux des commissaires aux comptes s'il en existe, prennent fin à compter de liquidationla dissolution. Le produit net de la liquidationou les liquidateurs sont investis des pouvoirs les plus étendus, après sous réserve des dispositions légales, pour réaliser l'actif, payer le règlement du passif, est employé à rembourser passif et répartir le capital libéré et non amorti des actions ; le surplus est réparti solde disponible entre les associés. Les associés sont convoqués en fin de liquidation pour statuer sur les comptes définitifs, sur le quitus du ou des liquidateurs et la décharge de leur mandat et pour constater la clôture de la liquidation. Si toutes les actions parts sociales sont réunies en une seule main et que main, la dissolution de la Société entraîne, lorsque l'associé unique n'est pas est une personne physiquemorale, la dissolution, pour quelque cause que ce soit, entraîne la transmission universelle du patrimoine social à l'associé unique, sans qu'il y ait lieu à liquidation, dans les conditions prévues à conformément aux dispositions de l'article 1844-5 du Code civil.

LIQUIDATION. La décision de l’associé unique ou la décision collective des associés règle le mode de liquidation et nomme le ou les liquidateurs dont elle détermine les fonctions et la rémunération. Cette nomination met fin aux fonctions des commissaires aux comptes, si la société en est dotée. Sous réserve des restrictions légales, les liquidateurs ont le liquidateur a les pouvoirs les plus étendus à l'effet de réaliser, même à l'amiable, tout l'actif de la société et d'éteindre son passif. Ils peuventIl peut, en vertu d'une décision de l’associé unique ou d’une décision collective des associés, faire l'apport ou consentir la cession de la totalité des biens, droits et obligations de la société dissoute. La collectivité des associés conserve durant la phase de liquidation les mêmes attributions que pendant le cours de la société, elle approuve les comptes de liquidation. Le produit net de la liquidation, après le règlement du passif, est employé à rembourser le capital libéré et non amorti des actions ; le surplus est attribué à l’associé unique ou réparti entre les associés. Si toutes les actions sont réunies en une seule main et que l'associé unique n'est pas une personne physique, la dissolution, pour quelque cause que ce soit, entraîne la transmission universelle du patrimoine social à l'associé associé unique, sans qu'il y ait lieu à liquidation, dans les conditions prévues à l'article 1844-5 du Code civil.