Common use of Litiges et droit applicable Clause in Contracts

Litiges et droit applicable. Le droit applicable est le droit français. Les Parties s'efforceront de résoudre tout litige à l'amiable, le Client pouvant saisir le Fournisseur de toute réclamation par courrier ou via son site internet xxx.xxxxxxxx.xx. Si le litige est relatif à une obligation incombant au GRD, le Client peut saisir la Commission de Régulation de l'Energie (CRE). Pour les Clients professionnels relevant de son champ de compétence, le Médiateur National de l’Energie, peut être saisi, si dans un délai de deux (2) mois, le Client n'obtenait pas satisfaction pour un litige né de l'exécution du Contrat de fourniture et ayant fait l'objet d'une réclamation écrite préalable auprès du Fournisseur qui n'aurait pas permis de régler le différend. Pour saisir gratuitement le Médiateur National de l’Energie : - par internet, sur la plate-forme SOLLEN (xxx.xxxxxx.xx), accessible sur le site xxx.xxxxxxxxxxxxxxxx.xx - ou par courrier, sans affranchir : Le médiateur national de l’énergie – Libre réponse n°59252 – 75443 Xxxxx Xxxxx 00. Dans tous les cas, les litiges résultant de l'exécution et/ou de l’interprétation du Contrat de fourniture, que les Parties n’auraient pu résoudre à l'amiable, pourront être portés devant une juridiction compétente.

Litiges et droit applicable. Le droit applicable est le droit français. Les Parties parties s'efforceront de résoudre tout litige à l'amiable, le Client pouvant saisir le Fournisseur de toute réclamation par courrier ou via son site internet xxx.xxxxxxxx.xxxxx.xxxxxxxxxx.xxxxxxxx.xx. Si le litige est relatif à une obligation incombant au GRD, le Client peut saisir la Commission de Régulation de l'Energie (CRE). Pour les Clients professionnels relevant de son champ de compétence, le Médiateur National de l’Energie, peut être saisi, si dans un délai de deux (2) mois, le Client client n'obtenait pas satisfaction pour un litige né de l'exécution du Contrat contrat de fourniture et ayant fait l'objet d'une réclamation écrite préalable auprès du Fournisseur qui n'aurait pas permis de régler le différend. Pour saisir gratuitement , le Médiateur National de l’Energie l'Energie pourrait alors être saisi par le Client. Le Client peut saisir gratuitement le médiateur national de l’énergie : - par internet, sur la plate-forme SOLLEN (xxx.xxxxxx.xx), accessible sur le site xxx.xxxxxxxxxxxxxxxx.xx - xxx.xxxxxxx-xxxxxxxxx.xx ou par courrier, sans affranchir courrier postal : Le médiateur national de l’énergie – l’énergie, Libre réponse Réponse n°59252 – 59252- 75443 Xxxxx XXXXX Xxxxx 00. Si le litige est relatif à une obligation incombant au GRD, le client peut saisir la Commission de Régulation de l'Energie (CRE). Dans tous les cas, les litiges résultant de l'exécution et/ou de l’interprétation du Contrat contrat de fourniture, que les Parties parties n’auraient pu résoudre à l'amiable, pourront être portés portées devant une juridiction compétente.

Litiges et droit applicable. Le droit applicable contrat conclu entre les parties est le soumis au droit français. Les Parties s'efforceront parties s’efforcent de résoudre tout litige à l'amiablel’amiable, le Client client pouvant saisir le Fournisseur fournisseur de toute réclamation qu’il juge opportune. La réclamation du client peut être formulée par courrier : (GAZ DE BORDEAUX - Direction commerciale - 0 xxxxx Xxxxxxxx - 00000 Xxxxxxxx xxxxx), par téléphone ou via son le site internet xxx.xxxxxxxx.xxdu fournisseur xxx.xxxxxxxxxxxxx.xx, en utilisant le formulaire électronique mis à disposition. Si Le fournisseur s’engage à répondre dans les meilleurs délais aux réclamations éventuelles du client. Au cas où le litige est relatif à une obligation incombant au GRD, le Client peut saisir la Commission de Régulation de l'Energie (CRE). Pour les Clients professionnels relevant de son champ de compétence, le Médiateur National de l’Energie, peut être saisi, si dans un délai de deux (2) mois, le Client n'obtenait client n’obtiendrait pas satisfaction pour un litige né de l'exécution l’exécution du Contrat de fourniture contrat, relatif à une obligation incombant au fournisseur et ayant fait l'objet d'une l’objet d’une réclamation écrite préalable auprès du Fournisseur fournisseur qui n'aurait n’aurait pas permis de régler le différend. Pour différend dans un délai fixé par voie réglementaire, il peut saisir gratuitement le Médiateur National de l’Energie : - (xxx.xxxxxxx-xxxxxxxxx.xx) par internet, voie électronique en ouvrant un dossier sur la plate-forme SOLLEN (xxx.xxxxxx.xx), accessible sur le site xxx.xxxxxxxxxxxxxxxx.xx - xxx.xxxxxx.xx ou par courrier, sans affranchir : Le médiateur courrier en téléchargeant le modèle de formulaire en ligne et en l’envoyant à Médiateur national de l’énergie – l’énergie- Libre réponse n°59252 – - 75443 Xxxxx Xxxxx 00. Dans tous les cas, Celui-ci formule une recommandation écrite et motivée sur les litiges résultant dont il est saisi. Le client trouvera également toutes informations utiles sur les droits et obligations du consommateur en matière de l'exécution et/ou fourniture d’énergie sur xxx.xxxxxxxxxxx.xx Le client peut également recourir, à son initiative, à tout mode alternatif de l’interprétation du Contrat règlement des différends visé par le Code de fourniture, que les Parties n’auraient pu résoudre à l'amiable, pourront être portés devant une juridiction compétenteprocédure civile. Le client a également la possibilité de saisir le tribunal de l’ordre judiciare compétent.

Litiges et droit applicable. Le droit applicable est En cas de litige relatif à l’acceptation, à l’interprétation, à l’exécution ou à la résiliation des Conditions Standard de Livraison, les Parties s’efforcent de le droit françaisrégler à l’amiable. Les Parties s'efforceront coordonnées des services du Distributeur compétents pour l’examen du litige sont disponibles sur simple demande auprès du Fournisseur. Ceux des Clients ayant la qualité de résoudre tout litige à l'amiable, le Client pouvant (i) "consommateurs" ou "non- professionnels" (au sens du code de la consommation) ou de (ii) "consomma- teurs finals non xxxxxxxxxxx" (xx xxxx xx x'xxxxxxx 00 xx xx xxx n° 2006-1537 du 7 décembre 2006) pourront saisir le Médiateur National de l’Energie des litiges ayant déjà fait l'objet d'une réclamation écrite préalable du auprès du Fournisseur intéressé qui n'a pas permis de toute réclamation régler le différend dans un délai réglementaire compris entre 2 mois et 4 mois après l’envoi de la réclamation. Le Client, consommateur au sens du code de la consommation, peut à tout moment, s’il le souhaite, saisir directement la juridiction compétente. A défaut d’accord dans un délai d’un mois à compter de la notification des griefs par courrier ou via son site internet xxx.xxxxxxxx.xxla Partie la plus diligente, chacune des Parties peut saisir la juridic- tion compétente. Si le litige différend est relatif lié à une obligation incombant l’accès au GRDRéseau de Distribution ou à son utilisation, le Client chacune des Parties peut saisir la Commission de Régulation de l'Energie (CRE)l’Energie. Pour les Clients professionnels relevant Les Conditions Standard de son champ de compétence, Livraison sont soumises au droit français tant sur le Médiateur National de l’Energie, peut être saisi, si dans un délai de deux (2) mois, le Client n'obtenait pas satisfaction pour un litige né de l'exécution du Contrat de fourniture et ayant fait l'objet d'une réclamation écrite préalable auprès du Fournisseur qui n'aurait pas permis de régler le différend. Pour saisir gratuitement le Médiateur National de l’Energie : - par internet, fond que sur la plate-forme SOLLEN (xxx.xxxxxx.xx), accessible sur le site xxx.xxxxxxxxxxxxxxxx.xx - ou par courrier, sans affranchir : Le médiateur national de l’énergie – Libre réponse n°59252 – 75443 Xxxxx Xxxxx 00. Dans tous les cas, les litiges résultant de l'exécution et/ou de l’interprétation du Contrat de fourniture, que les Parties n’auraient pu résoudre à l'amiable, pourront être portés devant une juridiction compétenteprocédure applicable.