LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE. Les présentes C.G.A. sont soumises à la Loi française et notamment aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle français. Tout litige relatif à la validité, l’interprétation et l’exécution des présentes C.G.A. sera soumis aux tribunaux compétents tels que déterminés par la Loi.
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