Common use of LOI APPLICABLE ET COMPETENCE JURIDICTIONNELLE Clause in Contracts

LOI APPLICABLE ET COMPETENCE JURIDICTIONNELLE. Le présent contrat est conclu sous l’égide de la législation française. Sauf disposition législative ou réglementaire s’y opposant, tout litige relatif à l’interprétation et/ou l’exécution du présent contrat sera soumis aux juridictions compétentes de la ville de ……............…. ; étant précisé que les parties ☐ auront ☐ pourront avoir recours à la médiation17 avant toute saisine d’une juridiction.

LOI APPLICABLE ET COMPETENCE JURIDICTIONNELLE. Le présent contrat est conclu sous l’égide de la législation française. Sauf disposition législative ou réglementaire s’y opposant, tout litige relatif à l’interprétation et/ou l’exécution du présent contrat sera soumis aux juridictions compétentes de la ville de ……............…. : ; étant précisé que les parties : ☐ auront ☐ pourront avoir recours à la médiation17 avant toute saisine d’une juridiction.