LOI APPLICABLE ET COMPETENCE JURIDICTIONNELLE. Le présent contrat est conclu sous l’égide de la législation française. Sauf disposition législative ou réglementaire s’y opposant, tout litige relatif à l’interprétation et/ou l’exécution du présent contrat sera soumis aux juridictions compétentes de la ville de ……............…. ; étant précisé que les parties ☐ auront ☐ pourront avoir recours à la médiation17 avant toute saisine d’une juridiction.
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LOI APPLICABLE ET COMPETENCE JURIDICTIONNELLE. Le présent contrat est conclu sous l’égide de la législation française. Sauf disposition législative ou réglementaire s’y opposant, tout litige relatif à l’interprétation et/ou l’exécution du présent contrat sera soumis aux juridictions compétentes de la ville de ……............…. : ; étant précisé que les parties : ☐ auront ☐ pourront avoir recours à la médiation17 avant toute saisine d’une juridiction.
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