Common use of LUTTE ANTI CORRUPTION Clause in Contracts

LUTTE ANTI CORRUPTION. Le Fournisseur déclare connaître la législation française relative aux paiements illicites et notamment à la lutte contre la corruption, l’extorsion, le trafic d’influence ou le blanchiment d’argent, et les législations analogues applicables à l’Acheteur dans le cas de l’exécution de tout ou partie de la commande hors de France (Ci-après collectivement dénommées les «Lois relatives à la lutte contre les paiements illicites»). Le Fournisseur déclare et garantit, qu’à la date d’entrée en vigueur de la commande, que lui-même et son personnel, se sont conformés et s'engagent à se conformer aux Lois relatives à la lutte contre les paiements illicites. Le Fournisseur déclare et garantit à l’Acheteur qu’aucune somme (y compris, des honoraires, commissions ou tout autre avantage pécuniaire indu) ou aucun objet de valeur (y compris, mais sans limitations, des cadeaux, déplacements, repas ou divertissements inappropriés) n’a été ou ne sera remis, directement ou indirectement, à un employé, directeur ou mandataire social de l’Acheteur dans le but d’obtenir la commande ou de faciliter son exécution. Le Fournisseur s’engage à informer l’Acheteur dans les meilleurs délais, à compter de la date d’entrée en vigueur de la commande, de tout événement qui viendrait contredire les déclarations et garanties définies au présent article. Par ailleurs, afin de veiller raisonnablement à la conformité aux Lois relatives à la lutte contre les paiements illicites ou aux déclarations, garanties et engagements ci-dessus, le Fournisseur accepte, sur demande de l’Acheteur et à tout moment pendant l'exécution de la commande, d’ouvrir ses livres comptables, registres et autre documentation liés à ses activités commerciales relatives à la passation ou l’exécution de la commande, à un cabinet comptable indépendant désigné par l’Acheteur. Ce cabinet comptable fournira à l’Acheteur uniquement les informations relatives à une éventuelle infraction aux Lois relatives à la lutte contre la corruption ou aux déclarations, garanties et engagements figurant au présent article. L’Acheteur s’engage à assumer tous les frais de l'audit réclamé, à moins que le rapport ne révèle une infraction aux Lois relatives à la lutte contre les paiements illicites ou aux déclarations, garanties et engagements ci-dessus, auquel cas le Fournisseur assumera seul tous les frais d'un tel audit. Le Fournisseur prend acte du fait que l’Acheteur a conclu la commande en se fondant sur les déclarations, garanties et les engagements ci-dessus. En conséquence, si l’Acheteur constate que le Fournisseur a pris ou prendra probablement, dans le cadre de la conclusion ou l’exécution de la commande, une mesure en infraction aux Lois relatives à la lutte contre les paiements illicites, il sera en droit de résilier la commande par simple notification écrite, sans formalités judiciaires et sans indemnité pour le Fournisseur ; étant entendu que toutes les sommes contractuellement dues à la date de résiliation resteront exigibles. En cas d'infraction aux dispositions énumérées au présent article, le Fournisseur assumera la responsabilité vis-à-vis de l’Acheteur des dommages de toute nature, y compris, sans limitations, de tout manque à gagner, toute perte commerciale, de profits attendus ou préjudices d’image subis par l’Acheteur. Le Fournisseur déclare avoir ou s’engage à mettre en place un programme de conformité adapté à son activité et aux risques particuliers auxquels il est exposé, pour prévenir les pratiques ou actions contraires aux Lois relatives à la lutte contre les paiements illicites et pour promouvoir une culture d’intégrité au sein de son organisation. Le Fournisseur s’engage à maintenir un tel programme au moins pendant toute la durée de la commande et d’informer régulièrement l’Acheteur sur son implémentation.

LUTTE ANTI CORRUPTION. Le Fournisseur déclare connaître la législation française relative aux paiements illicites et notamment à la lutte contre la corruption, l’extorsion, le trafic d’influence ou le blanchiment d’argent, et les législations analogues applicables à l’Acheteur dans le cas de l’exécution de tout ou partie de la commande hors de France (Cici-après collectivement dénommées les «Lois relatives à la lutte contre les paiements illicites»). Le Fournisseur déclare et garantit, qu’à la date d’entrée en vigueur de la commande, que lui-même et son personnel, se sont conformés et s'engagent à se conformer aux Lois relatives à la lutte contre les paiements illicites. Le Fournisseur déclare et garantit à l’Acheteur qu’aucune somme (y compris, des honoraires, commissions ou tout autre avantage pécuniaire indu) ou aucun objet de valeur (y compris, mais sans limitations, des cadeaux, déplacements, repas ou divertissements inappropriés) n’a été ou ne sera remis, directement ou indirectement, à un employé, directeur ou mandataire social de l’Acheteur dans le but d’obtenir la commande ou de faciliter son exécution. Le Fournisseur s’engage à informer l’Acheteur dans les meilleurs délais, à compter de la date d’entrée en vigueur de la commande, de tout événement qui viendrait contredire les déclarations et garanties définies au présent article. Par ailleurs, afin de veiller raisonnablement à la conformité aux Lois relatives à la lutte contre les paiements illicites ou aux déclarations, garanties et engagements ci-dessus, le Fournisseur accepte, sur demande de l’Acheteur et à tout moment pendant l'exécution de la commande, d’ouvrir ses livres comptables, registres et autre documentation autres documentations liés à ses activités commerciales relatives à la passation ou l’exécution de la commande, à un cabinet comptable indépendant désigné par l’Acheteur. Ce cabinet comptable fournira à l’Acheteur uniquement les informations relatives à une éventuelle infraction aux Lois relatives à la lutte contre la corruption ou aux déclarations, garanties et engagements figurant au présent article. L’Acheteur s’engage à assumer tous les frais de l'audit réclamé, à moins que le rapport ne révèle une infraction aux Lois relatives à la lutte contre les paiements illicites ou aux déclarations, garanties et engagements ci-dessus, auquel cas le Fournisseur assumera seul tous les frais d'un tel audit. Le Fournisseur prend acte du fait que l’Acheteur a conclu la commande en se fondant sur les déclarations, les garanties et les engagements ci-dessus. En conséquence, si l’Acheteur constate que le Fournisseur a pris ou prendra probablement, dans le cadre de la conclusion ou l’exécution de la commande, une mesure en infraction aux Lois relatives à la lutte contre les paiements illicites, il sera en droit de résilier la commande par simple notification écrite, sans formalités judiciaires et sans indemnité pour le Fournisseur ; étant entendu que toutes les sommes contractuellement dues à la date de résiliation resteront exigibles. En cas d'infraction aux dispositions énumérées au présent article, le Fournisseur assumera la responsabilité vis-à-vis de l’Acheteur des dommages de toute nature, y compris, sans limitations, de tout manque à gagner, toute perte commerciale, de profits attendus ou préjudices d’image subis par l’Acheteur. Le Fournisseur déclare avoir ou s’engage à mettre en place un programme de conformité adapté à son activité et aux risques particuliers auxquels il est exposé, pour prévenir les pratiques ou actions contraires aux Lois relatives à la lutte contre les paiements illicites et pour promouvoir une culture d’intégrité au sein de son organisation. Le Fournisseur s’engage à maintenir un tel programme au moins pendant toute la durée de la commande et d’informer régulièrement l’Acheteur sur son implémentation.

LUTTE ANTI CORRUPTION. Le Fournisseur déclare connaître la législation française relative aux paiements illicites et notamment à la lutte contre la corruption, l’extorsion, le trafic d’influence ou le blanchiment d’argent, et les législations analogues applicables à l’Acheteur dans le cas de l’exécution de tout ou partie de la commande Commande hors de France (Cici-après collectivement dénommées les «« Lois relatives à la lutte contre les paiements illicitesillicites »). Le Fournisseur déclare et garantit, qu’à la date d’entrée en vigueur de la commandeCommande, que lui-même lui et son personnel, personnel se sont conformés et s'engagent à se conformer aux Lois relatives à la lutte contre les paiements illicites. Le Fournisseur Xxxxxxxxxxx déclare et garantit à l’Acheteur qu’aucune somme (y compris, des honoraires, commissions ou tout autre avantage pécuniaire indu) ou aucun objet de valeur (y compris, mais sans limitations, des cadeaux, déplacements, repas ou divertissements inappropriés) n’a été ou ne sera remis, directement ou indirectement, à un employé, directeur ou mandataire social de l’Acheteur dans le but d’obtenir la commande Commande ou de faciliter son exécution. Le Fournisseur s’engage à informer l’Acheteur dans les meilleurs délais, à compter de la date d’entrée en vigueur de la commandeCommande, de tout événement qui viendrait contredire les déclarations et garanties définies au présent article. Par ailleurs, afin de veiller raisonnablement à la conformité aux Lois relatives à la lutte contre les paiements illicites ou aux déclarations, garanties et engagements ci-dessus, le Fournisseur accepte, sur demande de l’Acheteur et à tout moment pendant l'exécution de la commandeCommande, d’ouvrir ses livres comptables, registres et autre documentation autres documentations liés à ses activités commerciales relatives à la passation ou l’exécution de la commandeCommande, à un cabinet comptable indépendant désigné par l’Acheteur. Ce cabinet comptable fournira à l’Acheteur uniquement les informations relatives à une éventuelle infraction aux Lois relatives à la lutte contre la corruption ou aux déclarations, garanties et engagements figurant au présent article. L’Acheteur s’engage à assumer tous les frais de l'audit réclamé, à moins que le rapport ne révèle une infraction aux Lois relatives à la lutte contre les paiements illicites ou aux déclarations, garanties et engagements ci-dessusci -dessus, auquel cas le Fournisseur assumera seul tous les frais d'un tel audit. Le Fournisseur prend acte du fait que l’Acheteur a conclu la commande Commande en se fondant sur les déclarations, les garanties et les engagements ci-dessus. En conséquence, si l’Acheteur constate que le Fournisseur a pris ou prendra probablement, dans le cadre de la conclusion ou l’exécution de la commandeCommande, une mesure en infraction aux Lois relatives à la lutte contre les paiements illicites, il sera en droit de résilier la commande Commande par simple notification écrite, sans formalités judiciaires et sans indemnité pour le Fournisseur ; étant entendu que toutes les sommes contractuellement dues à la date de résiliation resteront exigibles. En cas d'infraction aux dispositions énumérées au présent article, le Fournisseur assumera la responsabilité vis-à-vis de l’Acheteur des dommages de toute nature, y compris, sans limitations, de tout manque à gagner, toute perte commerciale, de profits attendus ou préjudices d’image subis par l’Acheteur. Le Fournisseur déclare avoir ou s’engage à mettre en place un programme de conformité adapté à son activité et aux risques particuliers auxquels il est exposé, pour prévenir les pratiques ou actions contraires aux Lois relatives à la lutte contre les paiements illicites et pour promouvoir une culture d’intégrité au sein de son organisation. Le Fournisseur s’engage à maintenir un tel programme au moins pendant toute la durée de la commande Commande et d’informer régulièrement l’Acheteur sur son implémentation.

LUTTE ANTI CORRUPTION. Sage est une société éthique qui attache une importance toute particulière à la lutte contre la fraude et la corruption et qui entend que toute personne ou société en relation avec Sage adhère aux mêmes principes et respecte scrupuleusement la règlementation en vigueur. De plus, Sage, filiale d’une société de droit anglais, doit impérativement se soumettre à la loi anglaise dite Xxxxxxx Xxx 0000 ayant pour objet la lutte contre la corruption, laquelle lui impose certaines diligences en complément des obligations issues de la réglementation applicable en France. En conséquence, tout cocontractant de Sage, ci-après « Cocontractant » s’engage à respecter irrévocablement les éléments stipulés dans le présent article. Tout manquement de la part du Cocontractant aux stipulations du présent article devra être considéré comme un manquement grave autorisant Sage, si bon lui semble, à résilier le présent contrat sans préavis ni indemnité, mais sous réserve de tous les dommages et intérêts auxquels Sage pourrait prétendre du fait d’un tel manquement. Le Fournisseur déclare connaître Cocontractant garantit que toute personne, physique ou morale, intervenant pour le compte du Cocontractant dans le cadre du présent contrat : - Respectera toute règlementation ayant pour objet la législation française lutte contre la corruption, en ce compris le Xxxxxxx Xxx 0000 ; - Ne fera, par action ou par omission, rien qui serait susceptible d’engager la responsabilité de Sage au titre du non-respect de la règlementation existante ayant pour objet la lutte contre la corruption ; - Mettra en place et maintiendra ses propres politiques et procédures relatives à l’éthique et à la lutte contre la corruption ; - Informer Sage sans délai de tout évènement qui serait porté à sa connaissance et qui pourrait avoir pour conséquence l’obtention d’un avantage indu, financier ou de toute autre nature, à l’occasion du présent contrat ; - Fournir toute assistance nécessaire à Sage pour répondre à une demande d’une autorité dûment habilitée relative aux paiements illicites et notamment à la lutte contre la corruption, l’extorsion, le trafic d’influence ou le blanchiment d’argent, et les législations analogues applicables à l’Acheteur dans le cas de l’exécution de tout ou partie de la commande hors de France (Ci-après collectivement dénommées les «Lois relatives à la lutte contre les paiements illicites»). Le Fournisseur déclare et garantitCocontractant indemnisera Sage de toute conséquence, qu’à la date d’entrée en vigueur notamment financière, d’un manquement de la commande, que lui-même et son personnel, se sont conformés et s'engagent à se conformer sa part aux Lois relatives à la lutte contre les paiements illicites. Le Fournisseur déclare et garantit à l’Acheteur qu’aucune somme (y compris, des honoraires, commissions ou tout autre avantage pécuniaire indu) ou aucun objet de valeur (y compris, mais sans limitations, des cadeaux, déplacements, repas ou divertissements inappropriés) n’a été ou ne sera remis, directement ou indirectement, à un employé, directeur ou mandataire social de l’Acheteur dans le but d’obtenir la commande ou de faciliter son exécution. Le Fournisseur s’engage à informer l’Acheteur dans les meilleurs délais, à compter de la date d’entrée en vigueur de la commande, de tout événement qui viendrait contredire les déclarations et garanties définies obligations stipulées au présent article. Par ailleursLe Cocontractant autorise d’ores et déjà Sage à prendre toute mesure raisonnable ayant pour objet de contrôler le strict respect par le Cocontractant des obligations stipulées au présent article. Le Cocontractant s’engage à informer Sage, afin sans délai, de veiller raisonnablement tout élément qui serait porté à la conformité aux Lois relatives sa connaissance et susceptible d’entrainer sa responsabilité au titre du présent article. Il est entendu qu’aucune obligation au titre du présent contrat ne saurait avoir comme conséquence d’obliger Sage à la lutte contre les paiements illicites ou aux déclarations, garanties et engagements ci-dessus, le Fournisseur accepte, sur demande de l’Acheteur et à tout moment pendant l'exécution de la commande, d’ouvrir ses livres comptables, registres et autre documentation liés manquer à ses activités commerciales relatives à la passation ou l’exécution de la commande, à un cabinet comptable indépendant désigné par l’Acheteur. Ce cabinet comptable fournira à l’Acheteur uniquement les informations relatives à une éventuelle infraction aux Lois obligations relatives à la lutte contre la corruption ou aux déclarations, garanties et engagements figurant au présent article. L’Acheteur s’engage à assumer tous les frais de l'audit réclamé, à moins que le rapport ne révèle une infraction aux Lois relatives à la lutte contre les paiements illicites ou aux déclarations, garanties et engagements ci-dessus, auquel cas le Fournisseur assumera seul tous les frais d'un tel audit. Le Fournisseur prend acte du fait que l’Acheteur a conclu la commande en se fondant sur les déclarations, garanties et les engagements ci-dessus. En conséquence, si l’Acheteur constate que le Fournisseur a pris ou prendra probablement, dans le cadre de la conclusion ou l’exécution de la commande, une mesure en infraction aux Lois relatives à la lutte contre les paiements illicites, il sera en droit de résilier la commande par simple notification écrite, sans formalités judiciaires et sans indemnité pour le Fournisseur ; étant entendu que toutes les sommes contractuellement dues à la date de résiliation resteront exigibles. En cas d'infraction aux dispositions énumérées au présent article, le Fournisseur assumera la responsabilité vis-à-vis de l’Acheteur des dommages de toute nature, y compris, sans limitations, de tout manque à gagner, toute perte commerciale, de profits attendus ou préjudices d’image subis par l’Acheteur. Le Fournisseur déclare avoir ou s’engage à mettre en place un programme de conformité adapté à son activité et aux risques particuliers auxquels il est exposé, pour prévenir les pratiques ou actions contraires aux Lois relatives à la lutte contre les paiements illicites et pour promouvoir une culture d’intégrité au sein de son organisation. Le Fournisseur s’engage à maintenir un tel programme au moins pendant toute la durée de la commande et d’informer régulièrement l’Acheteur sur son implémentationcorruption.

LUTTE ANTI CORRUPTION. Le Fournisseur déclare connaître : la législation française relative aux paiements illicites et notamment à la lutte contre la corruption, l’extorsion, le trafic d’influence ou le blanchiment d’argent, et celle relative aux embargos et aux sanctions économiques ; et les législations analogues applicables à l’Acheteur dans le cas de l’exécution de tout ou partie de la commande hors de France (Cici-après collectivement dénommées les «« Lois relatives à la lutte contre les paiements illicitesillicites »). Le Fournisseur déclare et garantit, qu’à la date d’entrée en vigueur de la commande, que lui-même et son personnel, se sont conformés et s'engagent à se conformer aux Lois relatives à la lutte contre les paiements illicites. Le Fournisseur déclare et garantit à l’Acheteur qu’aucune somme (y compris, des honoraires, commissions ou tout autre avantage pécuniaire indu) ou aucun objet de valeur (y compris, mais sans limitations, des cadeaux, déplacements, repas ou divertissements inappropriés) n’a été ou ne sera remis, directement ou indirectement, à un employé, directeur ou mandataire social de l’Acheteur dans le but d’obtenir la commande ou de faciliter son exécution. Le Fournisseur s’engage à informer l’Acheteur dans les meilleurs délais, à compter de la date d’entrée en vigueur de la commande, de tout événement qui viendrait contredire les déclarations et garanties définies au présent article. Par ailleurs, afin de veiller raisonnablement à la conformité aux Lois relatives à la lutte contre les paiements illicites ou aux déclarations, garanties et engagements ci-dessus, le Fournisseur accepte, sur demande de l’Acheteur et à tout moment pendant l'exécution de la commande, d’ouvrir ses livres comptables, registres et autre documentation liés à ses activités commerciales relatives à la passation ou l’exécution de la commande, à un cabinet comptable indépendant désigné par l’Acheteur. Ce cabinet comptable fournira à l’Acheteur uniquement les informations relatives à une éventuelle infraction aux Lois relatives à la lutte contre la corruption ou aux déclarations, garanties et engagements figurant au présent article. L’Acheteur s’engage à assumer tous les frais de l'audit réclamé, à moins que le rapport ne révèle une infraction aux Lois relatives à la lutte contre les paiements illicites ou aux déclarations, garanties et engagements ci-dessus, auquel cas le Fournisseur assumera seul tous les frais d'un tel audit. Le Fournisseur prend acte du fait que l’Acheteur a conclu la commande en se fondant sur les déclarations, garanties et les engagements ci-dessus. En conséquence, si l’Acheteur constate que le Fournisseur a pris ou prendra probablement, dans le cadre de la conclusion ou l’exécution de la commande, une mesure en infraction aux Lois relatives à la lutte contre les paiements illicites, il sera en droit de résilier la commande par simple notification écrite, sans formalités judiciaires et sans indemnité pour le Fournisseur ; étant entendu que toutes les sommes contractuellement dues à la date de résiliation resteront exigibles. En cas d'infraction aux dispositions énumérées au présent article, le Fournisseur assumera la responsabilité vis-à-vis de l’Acheteur des dommages de toute nature, y compris, sans limitations, de tout manque à gagner, toute perte commerciale, de profits attendus ou préjudices d’image subis par l’Acheteur. Le Fournisseur déclare avoir ou s’engage à mettre en place un programme de conformité adapté à son activité et aux risques particuliers auxquels il est exposé, pour prévenir les pratiques ou actions contraires aux Lois relatives à la lutte contre les paiements illicites et pour promouvoir une culture d’intégrité au sein de son organisation. Le Fournisseur s’engage à maintenir un tel programme au moins pendant toute la durée de la commande et d’informer régulièrement l’Acheteur sur son implémentation.