Contract
ARTICLE 1 OBJET
Les présentes Conditions Générales d’Achat SI-nerGIE (« CGA SI») définissent les dispositions générales applicables à la conclusion et à l’exécution de la commande passée par SI-nerRGIE* (ci-après l’Acheteur) au (i) Fournisseur défini dans la commande et relative (ii) aux Prestations notamment du secteur informatique [le terme « Prestations » : désigne de façon générique et non limitative toutes prestations de services et/ou travaux (tels que les prestations de conseil, d’assistance (technique, à maitrise d’œuvre et/ou d’ouvrage), de migration, d’intégration et de déploiement d’une solution complète et intégrée (comprenant des Fournitures), d’acquisition ou de développement de logiciels (notamment suivant une méthode « agile » convenue), la maintenance, la tierce maintenance applicative ou le support, l’accès à un service d’hébergement, un logiciel ou une infrastructure ou une plateforme hébergée)] réalisé(s) par le Fournisseur, conformément aux stipulations de la commande et/ou du Contrat d’Application], et (iii) aux Fournitures appartenant ou non au Fournisseur [le terme « Fourniture » désigne les équipements, les produits (notamment logiciels et/ou progiciels), les biens matériels, les livrables commandés par l’Acheteur au Fournisseur)] tels que définis dans une commande. Les CGA SI seront applicables de plein droit aux avenants de la commande et/ou du Contrat d’Application.
* SI-nerGIE est le Groupement d’Intérêt Economique qui agit pour son compte et/ou ses membres, leurs Filiales et toute société qui bénéficie des services de SI-nerGIE.
L’Acheteur et le Fournisseur sont ci-après désignés individuellement et indifféremment par la « Partie » et collectivement par les « Parties ».
ARTICLE 2 CONCLUSION DE LA COMMANDE
L'émission de la commande par l’Acheteur marque la fin des négociations, au cours desquelles les Parties ont examiné, discuté et se sont mises d'accord sur l’intégralité de son contenu et, notamment, les conditions commerciales, les exigences et les spécifications techniques ou fonctionnelles. Les parties conviennent que le terme « commande » désigne également le Contrat d’Application ou la convention, se référant aux présentes CGA SI, émise spécifiquement par l’Acheteur pour appréhender plus précisément les conditions d’exécution de Prestations et/ou Fournitures particulières.
La commande est réputée conclue entre les Parties au jour de la réception par l’Acheteur de l'acceptation sans réserve de la part du Fournisseur.
Le Fournisseur est tenu, avant acceptation, de vérifier les indications et données contenues dans les documents qui lui sont remis par l’Acheteur et de prendre en accord avec ce dernier, toute mesure corrective qui pourrait s'avérer nécessaire au titre de son obligation de conseil.
Sauf stipulation contraire précisée aux conditions particulières de la commande, le Fournisseur doit retourner au plus tard quinze (15) jours calendaires après réception par lui de la commande adressée par l’Acheteur par courrier ou par xxxxxxxx, une copie de la commande signée, valant accusé de réception de la commande.
A défaut pour l’Acheteur de recevoir l'accusé de réception dûment signé dans le délai mentionné ci-dessus, (i) tout commencement d’exécution de la commande par le Fournisseur vaut acceptation sans réserve par ce dernier de l'ensemble de la commande et en particulier des documents qui lui sont remis par l’Acheteur ; ou (ii) à défaut d’un tel début d’exécution par le Fournisseur, la commande sera considérée comme nulle et non avenue.
ARTICLE 3 DOCUMENTS APPLICABLES
Les documents constituant la commande, outre les présentes CGA SI, sont cités dans le corps de la commande et en font partie intégrante. Aucun document émis par le Fournisseur, y compris postérieurement à la commande (bon de livraison, facture, procès-verbal, compte-rendu, etc…) ne peut être considéré comme contractuel ou applicable à la commande s'il n'est pas expressément accepté par l’Acheteur. Toute clause de réserve (sauf celle afférente à des Fournitures louées) qui figurerait dans les documents du Fournisseur est nulle et sans effet.
La commande comprend, sans que cette énumération soit limitative, les documents ci-après : les conditions particulières ainsi que tout document annexé à la commande ou appelé par celui-ci ou ses annexes, s’il y a lieu le(s) dossier(s) de consultation(s), les spécifications et exigences techniques et/ou fonctionnelles et/ou le(s) cahier(s) des charges, l’exemplaire du (des) règlement(s) applicable(s) sur le(s) site(s) concerné(s), transmis au préalable par l’Acheteur dont le Fournisseur reconnaît avoir pris connaissance, les CGA SI.
En cas de divergence ou de contradiction entre les stipulations d'un ou plusieurs documents contractuels, l'ordre de priorité est celui établi dans la commande ou, à défaut, celui établi ci-dessus.
Le non-respect par le Fournisseur des présentes stipulations peut entraîner l’application par l’Acheteur des stipulations de l’article « Inexécution ».
ARTICLE 4 MODIFICATION DE LA COMMANDE
Aucune modification des conditions d’exécution de la commande ne peut être effectuée par le Fournisseur sans l’accord écrit préalable de l’Acheteur. En cours d’exécution de la commande, l’Acheteur se réserve la possibilité de modifier notamment le périmètre ainsi que les conditions d’exécution des Prestations et/ou de livraison des Fournitures.
Le Fournisseur s’engage à réaliser de telles modifications, après accord entre les Parties sur les conséquences éventuelles de ces modifications, notamment sur les délais et prix afférents. A cet effet, le Fournisseur s’engage à remettre à l’Acheteur toutes les informations nécessaires et tout devis qui lui serait demandé en vue d’une modification éventuelle des conditions de la commande.
ARTICLE 5 OBLIGATIONS ET ENGAGEMENTS DU FOURNISSEUR
Le Fournisseur, en sa qualité de professionnel au titre des Prestations et/ou Fournitures et de leur totale maitrise ayant déterminé l’Acheteur à le retenir, est tenu d’une obligation de résultat quant à la parfaite et complète exécution de la commande, et est tenu d’une obligation de mise en garde et de conseil de l’Acheteur sur les conséquences des différentes décisions qu'il peut être amené à lui faire prendre et attirer son attention lorsqu'il décèle des risques de quelque nature que ce soit dans le cadre de l’exécution de la commande. Il est tout particulièrement convenu que les obligations de sécurité et de confidentialité constituent une obligation de résultat. Le Fournisseur est tenu à un devoir d’information envers l’Acheteur concernant des évolutions potentielles des lois, règlements, normes, directives, codes, de tout ou partie des Prestations et/ou Fournitures, applicables à la commande ou susceptibles de l’être, pouvant avoir un impact sur la réalisation de la commande en cours. Le Fournisseur s’engage à livrer les Fournitures libres de toutes suretés et privilèges.
ARTICLE 6 CONDITIONS GENERALES D'EXECUTION
6.1 SUIVI DU DEROULEMENT DES PRESTATIONS OU FOURNITURES
6.1.1 Delais contractuels
Les délais contractuels stipulés dans la commande sont impératifs.
6.1.2 Penalites de retard
Le non-respect des délais contractuels d’exécution des Prestations et/ou de livraison des Fournitures, entraîne de plein droit, l’application des pénalités de retard, cumulatives et calculées individuellement, telles que prévues aux conditions particulières de la commande suivant les modalités qui y sont énoncées, sans qu’il soit besoin d’aucune notification ni mise en demeure préalable, la seule échéance du terme constituant mise en demeure du Fournisseur.
Par défaut la pénalité applicable est égale à :
V x R/100 (V= valeur des Prestations et/ou Fournitures, objet de la commande, R= nombre de jour(s) calendaire(s) de retard). Ces pénalités de retard d’exécution et/ou de livraison constituent une astreinte et ne sont pas libératoires. Elles ne peuvent donc en aucun cas être considérées comme une renonciation de l’Acheteur au droit de résiliation de la commande ou toute autre sanction pour inexécution de la commande.
En cas de résiliation ou de résolution de Prestations à exécution non successives, celle-ci n'étant prononcée qu'après mise en demeure, les pénalités sont appliquées jusqu'au jour où expire le délai d'exécution fixé par cette mise en demeure.
6.1.3 Lieu de Livraison
Les conditions particulières de la commande définissent le lieu de livraison des Prestations et/ou des Fournitures et éventuellement l’Incoterm (CCI 2010), avec le nombre et le format des livrables attendus. A défaut, la livraison est effectuée dans les locaux de l’Acheteur. Toute livraison sera accompagnée le cas échéant d’un bordereau de livraison qui devra être signé par les Parties et arrêtera ainsi la date de livraison. Le bordereau devra impérativement mentionner le numéro de la commande et les quantités de Fournitures, à défaut les Fournitures ne seront pas acceptées. La signature d'un bordereau de livraison par l’Acheteur ne peut avoir pour effet que de constater la livraison matérielle et le bon état apparent des Fournitures. Elle ne peut, en aucun cas, être considérée comme impliquant reconnaissance de la conformité des Fournitures et /ou Prestations aux spécifications de la commande, l’Acheteur se réservant le droit de notifier au Fournisseur dans les délais légaux toute perte, avarie ou non-conformité des Fournitures constatée au moment du déballage ou lors des contrôles ultérieurs.
6.2 AUDIT
L’Acheteur pourra faire procéder, à tout moment, pour son compte et à ses frais ou pour le compte de ses membres le cas échéant, en respectant un préavis minimum de trois (3) jours calendaires, à un ou plusieurs audits à l’exécution de la commande des conditions d’exécution des Prestations et/ou Fournitures et notamment des moyens et des outils affectés par le Fournisseur à leur exécution ou sur le respect des obligations contractuelles.
Cet audit pourra être effectué par les soins, au choix de l’Acheteur, soit d’un auditeur interne de l’Acheteur, soit par un auditeur externe, soit, d'une équipe composée d'un auditeur interne de l’Acheteur et d'un auditeur externe. En cas de refus d’audit du Fournisseur notifiée à l’Acheteur dans le délai de trois (3) jours suivant la réception de l’information préalable fournie par l’Acheteur lorsque l’audit sera effectué par un cabinet extérieur exerçant une activité concurrente à celui du Fournisseur dans le domaine des Prestations et/ou Fournitures strictement identique au Fournisseur, l’Acheteur notifiera au Fournisseur le nom d’un nouveau cabinet d’audit. A défaut d’accord sur le nouveau cabinet d’audit proposé, l’Acheteur peut résilier ou résoudre la commande, les Prestations et/ou Fournitures aux torts du Fournisseur sans préjudice de tous dommages-intérêts éventuels dans les conditions de l’article Inexécution ».
Dans le cadre de cet audit, le Fournisseur s’engage à favoriser l’accès des auditeurs sur son site, à coopérer pleinement avec eux et à leur fournir gracieusement tous les accès à toutes les installations, les informations et les documents qui seraient nécessaires au bon déroulement de l’audit.
Les auditeurs n'auront accès qu'à l'environnement ainsi qu’aux Prestations et/ou Fournitures concernées. Dans le cas où les conclusions d’audit feraient apparaître des manquements aux obligations incombant au Fournisseur, le Fournisseur s’engage à prendre à sa charge toutes les mesures correctives nécessaires pour y remédier dans le délai défini par l’Acheteur.
Les Parties conviennent qu’en tout état de cause les conclusions du rapport d’audit et/ou la mise en œuvre de la procédure d’audit n’exonèrent d’aucune manière le Fournisseur du respect de ses obligations contractuelles.
Nonobstant ce qui précède, en cas de crise, d’incident significatif, ou d’incidents récurrents, ou d’audit sécurité demandée à l’Acheteur par une autorité réglementaire ou de tutelle, ou un de ses membres, l’Acheteur pourra faire procéder à des audits spécifiques à ce titre sans préavis minimum.
Tout audit ou revue de conformité souhaitée ou diligentée par le Fournisseur est assujettie à la signature d’un accord de confidentialité, par le Fournisseur, ses collaborateurs ou représentants dûment mandatés, et celle d’un protocole d’accord d’audit émis par l’Acheteur permettant de définir le cadre de référence commun, les outils et de manière générale les conditions et périmètres de l’audit ou de la revue de conformité, ce sans préjudice des procédures et des prérequis définis par l’Acheteur au regard de sa qualité d’Opérateur d’Importance Vitale ou d’opérateur telle que définie par le code de la défense française et/ou par la loi de programmation militaire française en vigueur.
6.3 SECURITE
Le Fournisseur déclare avoir connaissance des lois en vigueur relatives à la sécurité informatique, et notamment celles relatives à l’intrusion frauduleuse, au maintien non autorisé dans un système, à l'entrave volontaire au fonctionnement du système, à l'action frauduleuse sur les données, et s'engage à les respecter.
En cas d’accès et/ou d’utilisation illicite ou non-autorisé(e) des données et/ou du système d’information de l’Acheteur, ou en cas de suspicion d’un tel événement, le Fournisseur s’engage à alerter l’Acheteur d’un tel incident sécurité par écrit et dès qu’il en a connaissance à compter de son constat et/ou de toute notification reçue(s) d’une autorité dont il dépend directement ou indirectement. Dans un tel cas, l’Acheteur se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée qu’il jugera nécessaire afin de protéger ses données et/ou son système d’information, incluant mais de manière non limitative la suspension de toute connexion et/ou le blocage de tout accès. En aucun cas l’Acheteur ne pourra être tenu pour responsable des conséquences d’une dégradation de la qualité des Prestations et/ou Fournitures du fait des mesures prises dans les conditions ci-dessus.
6.4 NON VULNERABILITE
Le Fournisseur s’engage à assurer un niveau de sécurité optimal et adéquat de ses moyens de communication en prenant les dispositions nécessaires pour ne pas risquer de diffuser de virus susceptibles d’affecter l’environnement informatique, les équipements ou programmes de l’Acheteur, des tiers avec lesquels les systèmes d’information de l’Acheteur sont liés et/ou de ses membres.
Le Fournisseur s’engage à utiliser des logiciels, correctifs, patchs, mises à jour, nouvelles versions exempts de vulnérabilité, au moment de leur installation par ses soins pour les outils et équipements à sa charge utilisés pour exécuter les Prestations et/ou Fournitures.
Préalablement à toute installation, le Fournisseur s'engage à procéder, dans les règles de l’art, à une détection de vulnérabilité au moyen d'outils de détection et d’éradication. L’Acheteur pourra tester, après leur installation par le Fournisseur, les logiciels, correctifs, patchs, mises à jour, nouvelles versions fonctionnant sous le système d’exploitation en vigueur et qui lui sont fournis par le Fournisseur.
Si, à l'issue de ce contrôle, il s'avérait que la procédure de détection de vulnérabilité mise en œuvre par le Fournisseur était inopérante, l’Acheteur notifiera au Fournisseur l’existence de la vulnérabilité détectée. En réponse
à cette notification, le Fournisseur livrera, dans un délai maximum de trois
(3) jours le plan d’action permettant de remédier à la vulnérabilité, et dans un délai maximum de quinze (15) jours et à titre gracieux pour l’Acheteur, des logiciels, correctifs, patchs, mises à jour, nouvelles versions exempts de vulnérabilité. La seule constatation de la présence d’un virus imposera au Fournisseur l’obligation d’éradiquer immédiatement, à ses frais et risques, l’ensemble des vulnérabilités. Le Fournisseur prendra à sa charge toutes les conséquences de tout dommage causé à l’Acheteur et aux tiers et il procèdera, sans frais pour l’Acheteur, notamment à la réinstallation des données et programmes endommagés.
Si, à l’issue de ce contrôle, aucun virus n’était détecté, le Fournisseur ne sera plus responsable de la présence de virus pour les éléments précités fonctionnant sous système d’exploitation.
ARTICLE 7 DISPOSITIONS FINANCIERES
7.1 PRIX – REMUNERATION
Les prix et le montant total indiqués dans la commande, s'entendent « Hors Taxes », forfaitaires, fermes et non révisables. Ils sont exprimés dans la devise inscrite aux conditions particulières. Dans le cas de la révision des prix et montants, expressément acceptée par l’Acheteur dans la Commande, pour les Prestations récurrentes, cette révision est en tout état de cause plafonnée à un (1) pourcent du prix ou montant initialement commandé.
7.2 AVANCES – ACOMPTES
La commande ne donne pas lieu au versement d'avances ou d’acomptes.
7.3 FACTURATION
Les factures seront établies au nom de l’Acheteur et adressées au service désigné dans les conditions particulières. La facture sera établie en un (1) exemplaire. Elle devra mentionner la référence de la commande, et être accompagnée de toutes les pièces justificatives nécessaires telles que prévues dans les conditions particulières et être conforme aux dispositions de l’article L.441-3 du Code de commerce. En outre, si les Fournitures sont concernées, le Fournisseur s’engage à faire apparaitre sur la facture le poids net de chaque Fourniture livrée (dépouillée de ses emballages). En cas de désaccord sur le montant d’une facture, le paiement est effectué sur la base des sommes non contestées par les Parties. Toute facturation à l’avance ou à terme à échoir, sauf conditions particulières de la commande, ne pourra dépasser une périodicité égale à un semestre. Les sommes correspondant à toute facturation à l’avance ou à terme à échoir ne pourront en aucun cas être conservées par le Fournisseur et être remboursées immédiatement en cas d’application des stipulations de l’article
« Inexécution ».
7.4 TAXES
La T.V.A. applicable est ajoutée au moment de son exigibilité dans le cadre de la réglementation en vigueur. Le montant de la T.V.A. à la charge de l’Acheteur sera indiqué séparément sur les factures. Le Fournisseur supporte tous les frais relatifs aux droits, taxes, redevances et prélèvements dont il est redevable.
7.5 PAIEMENTS
Chaque paiement est soumis à la réalisation conforme par le Fournisseur des stipulations de la commande qui lui sont associées et à l’émission d’une facture conforme aux dispositions légales en vigueur. Les paiements sont effectués par virement bancaire à soixante (60) jours à compter de la date d’émission de la facture conforme. Les paiements des factures périodiques sont effectués à quarante-cinq (45) jours à compter de la date d’émission de la facture conforme, sous réserve que les conditions de la commande aient été totalement réalisées. La facture sera réputée non valable si le délai entre sa date d’émission et sa date de réception par l’Acheteur est supérieur à cinq (5) jours calendaires. L’Acheteur se réserve la possibilité de compenser de plein droit les créances qu’il pourrait avoir sur le Fournisseur avec les sommes que l’Acheteur pourrait lui devoir à l’occasion de la réalisation de la commande, que les conditions de la compensation légale soient ou non constituées.
7.6 PENALITES ET INDEMNITES POUR RETARD DE PAIEMENT Tout défaut de paiement constaté à l’échéance et non lié à une inexécution totale ou partielle de ses obligations par le Fournisseur ou à la mise en œuvre du mécanisme de compensation par l’Acheteur, peut entraîner l’application de pénalités de retard de paiement.
Les pénalités applicables à l’Acheteur seront égales à trois (3) fois le taux d'intérêt légal par jour de retard. Le décompte des pénalités débute le jour suivant la date d'échéance et se termine le jour du règlement effectif.
L’Acheteur se verra également réclamer une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dont le montant est fixé par Décret.
Si par exception lesdits frais de recouvrement exposés par le Fournisseur s’avéraient être supérieurs au montant susmentionné, ce dernier pourra, sur justificatifs, demander à l’Acheteur une indemnisation complémentaire.
ARTICLE 8 RECEPTION DES PRESTATIONS ET FOURNITURES
8.1. MODALITES
Les modalités particulières de réception des Prestations et Fournitures, notamment en termes de durée, seront précisées au sein des conditions particulières de la commande. Ces modalités ne devront pas constituer une pratique restrictive de concurrence au sens de l’article L.442-6 du code de commerce. A défaut, la durée de la procédure de réception sera fixée conformément aux bonnes pratiques et usages commerciaux et ne pourra excéder trente (30) jours à compter de la fin de la réalisation de la Prestation et/ou de la livraison des Fournitures et/ou livrables. Le procès-verbal de réception est signé par l’Acheteur et visé par le Fournisseur.
L’Acheteur peut prononcer la réception avec réserves qui sont alors mentionnées dans le procès-verbal de réception. Le Fournisseur devra lever les réserves dans les délais mentionnés par l’Acheteur et plus particulièrement dans le cadre d’un ouvrage global, ces réserves devront être levées avant le passage à(aux) la phase(s) suivante(s) et immédiate(s) de la réalisation de l’ouvrage global. La non-conformité de la Prestation et/ou de la Fourniture avec l’ensemble des stipulations de la commande donne le droit à l’Acheteur de refuser la Prestation et/ou les Fournitures, sans préjudice du droit de l’Acheteur de demander des dommages-intérêts et de résoudre ou résilier la commande dans les conditions définies à l’article « Inexécution » ci-après, étant entendu que les sommes déjà payées par l’Acheteur seront immédiatement remboursées par le Fournisseur.
8.2 EFFETS DU PRONONCE DE LA RECEPTION
8.2.1 Demarrage de la garantie
La garantie des Prestations et/ou des Fournitures démarre (i) à la date de prise d’effet de la réception définitive et sans réserve de l’Acheteur ou de l’ensemble des Prestations et Fournitures lorsqu’elles sont indissociables et ont été commandées au titre d’un même projet ou (ii) en l’absence de réception, à la date de livraison des Prestations et/ou des Fournitures.
8.2.2 Transfert de la propriete et des risques
Le transfert de propriété des Fournitures intervient au fur et à mesure de leur livraison.
Le transfert des risques liés aux Prestations et/ou Fournitures intervient à la date d’effet de la réception consignée dans le procès-verbal de réception signé par l’Acheteur et visé par le Fournisseur ou à défaut à l’issue du délai de trente (30) jours visé à l’article 8.1.
En cas de réserve émise par l’Acheteur constatant l’empêchement d’utiliser la Fourniture ou de la mise en œuvre des Prestations, le transfert des risques est retardé jusqu'à la levée de celle-ci par l’Acheteur, nonobstant l'utilisation des Prestations, livrables et/ou Fournitures à laquelle celui-ci peut être contraint entre-temps.
ARTICLE 9 GARANTIE
La Fourniture doit être réalisée conformément aux règles de l’art, lois, règlements, normes et standards en vigueur et être livrée conformément aux exigences et spécifications de la commande.
Sauf stipulation contraire dans les conditions particulières, le Fournisseur garantit la conformité des Prestations et/ou Fournitures, pour la durée telle que prévue dans la commande et ses conditions particulières, et à défaut pendant une durée de vingt–quatre (24) mois pour chacune des Fournitures et douze (12) mois pour les Prestations, à compter de la réception définitive desdites Fournitures et/ou Prestations à l’Acheteur ou s’il n’y a pas lieu à réception, à la date de livraison effective à l’Acheteur. En cas de réception avec réserves, la durée de la garantie débute à compter de la date de levée des réserves.
Au titre de la garantie, et sauf dispense expresse de l’Acheteur, le Fournisseur est tenu d'effectuer à ses frais (main d’œuvre, transport, déplacement) et dans les plus brefs délais, ou en tout cas à la date demandée par l’Acheteur, tout remplacement, ou toutes réparations, corrections, modifications, mises au point et réglages nécessaires à l’obtention ou au maintien des caractéristiques, performances, exigences et résultats spécifiés dans la commande, et de remplacer ou réparer gratuitement les Fournitures dont les matières, appareils, pièces, ainsi que les Prestations présentant un défaut les rendant impropres au service, fonctionnalités ou de nature à compromettre leur qualité ou la durée de leur utilisation.
S'il est reconnu que le défaut constaté provient d'un défaut, d’une anomalie, d’un dysfonctionnement, d’une erreur notamment de matière, de conception, de développement, de compatibilité ou de fabrication susceptible d'être répétitive tout particulièrement dans le cadre de la fourniture d’un ouvrage global de Prestations et/ou Fournitures indissociables, le Fournisseur doit remplacer ou modifier à ses frais toutes les pièces ou éléments identiques ou non des Fournitures et/ou Prestations faisant l'objet de la commande, même si celles-ci n'ont donné lieu à aucun incident.
ARTICLE 10 RESPONSABILITE - ASSURANCES
10.1. RESPONSABILITE DU FOURNISSEUR
Le Fournisseur est responsable de tout dommage corporel, matériel et immatériel qu’il peut causer à l’Acheteur ou à tout tiers par son fait, celle de ses agents ou préposés, sous traitants, prestataires, fournisseurs.
10.2. ASSURANCES
Le Fournisseur s’engage à souscrire et maintenir en cours de validité les polices d'assurance nécessaires afin de couvrir pour un montant suffisant les risques et responsabilités lui incombant, tant en vertu du droit commun que de ses engagements contractuels. Préalablement à la conclusion de la commande, le Fournisseur devra produire chaque année, les attestations d'assurance de responsabilité civile, émanant de sa compagnie d'assurance, datées de moins de six (6) mois.
ARTICLE 11 INTUITU PERSONAE - SOUS-TRAITANCE
11.1. TRANSFERT – CESSION – SORTIE
Sous peine de résiliation de plein droit de la commande pour manquement du Fournisseur, le Fournisseur ne pourra apporter, transférer ou céder à quelque titre que ce soit, y compris au sein de son groupe de sociétés, tout ou partie des obligations qui lui incombent au titre de la commande, y compris, sans que cette liste soit exhaustive, dans le cas de transfert par fusion, scission ou apport partiel d'actifs, sans l'accord préalable écrit de l’Acheteur.
Tout changement de contrôle direct ou indirect du capital social du Fournisseur sera assimilé à une cession ou un transfert de la commande.
En cas d’accord de l’Acheteur, toute cession ne peut prendre effet qu’après la signature d’un Avenant à la commande et le Fournisseur demeure personnellement responsable de la bonne exécution de la commande jusqu’à la date effective de cession.
Par exception à ce qui précède, le Fournisseur accepte et autorise l’Acheteur à céder ou transférer, à quelque titre que ce soit, ses droits et obligations objet de la commande, sans l'approbation écrite préalable du Fournisseur dans le cadre de la restructuration de son capital et/ou de ses activités en vertu par exemple d’une fusion, scission, acquisition, ventes d’actifs, cession de fonds de commerce ou parts sociales, à tout membre de l’Acheteur, toute Filiale (« désigne toute société, implantée en France ou à l’étranger, qui est contrôlée directement ou indirectement par l’Acheteur ou dans laquelle l’Acheteur détient une participation pouvant lui conférer un pouvoir de contrôle au sens des articles L.233-1 à L.233-16 du Code de commerce français ») bénéficiaire des Prestations et/ou Fournitures commandées par l’Acheteur et à tout tiers, intervenant ou non dans la commande notamment pour le compte de l’Acheteur ou d’une des Filiales précitées. Cette cession ou transfert dans les conditions précitées est également octroyée aux cessionnaires ou bénéficiaires précités.
La cession ou le transfert ainsi réalisé sera effectif suivant la simple notification au Fournisseur de la date de cession ou de transfert souhaitée. Le Fournisseur accepte qu’en cas de sortie d’un ou plusieurs cessionnaires ou bénéficiaires précités du périmètre d’activité de l’Acheteur, les conditions de(s) la commande(s) dont bénéficient les personnes précitées continuent à s’appliquer aux dit(e)s bénéficiaires ou personnes pendant une durée de douze mois et le cas échéant au minimum jusqu’à leur terme initial, sauf décision contraire des dit(e)s bénéficiaires ou personnes notifié(e)s par courrier recommandée avec avis de réception au Fournisseur.
Aussi, en cas de dissolution de l’Acheteur ou de disparition d’un cessionnaire ou bénéficiaire, le Fournisseur accepte que la(les) commande(s) cédée(s) ou transférée(s) au cessionnaire ou bénéficiaire puisse(nt) être retournée(s), dans les conditions précitées, au détenteur ou contractant initial de la commande. Les stipulations du présent article survivront à l’expiration de la commande.
11.2. SOUS-TRAITANCE
Le Fournisseur ne peut sous-traiter l’intégralité de ses obligations contractuelles. Il peut toutefois sous-traiter dans la limite de deux rangs sous réserve d’avoir recueilli l’accord préalable et écrit de l’Acheteur, ainsi que l’agrément de la personne du sous-traitant et des conditions de paiement, conformément à la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous- traitance. En cas de sous-traitance autorisée par l’Acheteur, le Fournisseur conserve toute responsabilité afférente à la commande.
ARTICLE 12 CONFIDENTIALITE
Sauf autorisation préalable écrite de l’Acheteur, toute information orale ou écrite, transmise tant avant la date de la commande qu’après celle-ci, quelle que soit sa nature ou son support, relative notamment à l’Acheteur, ses filiales, leur technologie, leur activité, ainsi que tout document constituant la commande ou remis à cet effet, les avenants éventuels ainsi que ceux soumis explicitement par l’Acheteur à diffusion restreinte, ne peuvent pas être divulgués, reproduits, exploités, adaptés, modifiés ou cédés par le Fournisseur. Leur utilisation par le Fournisseur est limitée aux strictes fins d’exécution de la commande. Le Fournisseur s’engage à détruire et à
certifier par écrit avoir détruit l’ensemble des documents contenant des informations confidentielles. Les obligations prévues au présent article survivent après expiration ou résiliation de la commande quelle qu’en soit la cause tant que les informations confidentielles concernées ne sont pas tombées dans le domaine public et ce, sans faute ou négligence du Fournisseur ou d’un tiers destinataire d’informations confidentielles. Les présentes stipulations ne préjudicient pas à l’application de tout accord de confidentialité conclu ou à conclure entre l’Acheteur et le Fournisseur.
ARTICLE 13 PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le Fournisseur garantit l’Acheteur qu’à l’occasion de l’exécution de la commande, aucun droit de tiers n’a été violé. Il s’engage donc à indemniser l’Acheteur pour toute réclamation ou toute action exercée par le bénéficiaire d’un droit de propriété intellectuelle, à dédommager l’Acheteur des frais et indemnités qui pourraient être mis à sa charge à quelque titre que ce soit et à tout mettre en œuvre dans le but de garantir à l’Acheteur le respect de ses engagements ainsi que l’utilisation paisible de la Fourniture et/ou Prestation découlant de la commande. Si les Résultats (« désigne l’ensemble des connaissances, brevetables ou non, documents, rapports, dessins, livrables, plans, développements, quel qu’en soit le support crées ou générés lors de l’exécution de la commande) comprennent, en tout ou partie, des créations protégeables au titre du droit d’auteur, l’ensemble de ces créations ou Résultats, appartiendra exclusivement en pleine propriété à l’Acheteur, le transfert de propriété s'opérant au fur et à mesure de leur réalisation.
A cet effet, le Fournisseur, qui reconnaît être l’auteur des créations ou des Résultats, ou à tout le moins le cessionnaire des droits d’auteur sur lesdites créations ou Résultats, cède, à titre exclusif et définitif, à l’Acheteur, sous réserve du droit moral, l’ensemble des droits de propriété intellectuelle attaché aux créations et Résultats, ce pour tous modes d’exploitation en particulier ceux visés ci-après, et quelque soit le type d’œuvre considéré à savoir une œuvre individuelle, une œuvre de collaboration (réalisée avec un membre du personnel du Fournisseur) ou une œuvre collective :
a) Le droit de reproduire sans limitation de nombre, numériser, dupliquer, imprimer, enregistrer tout ou partie de chacune des créations, sur tout support, connu ou inconnu au jour de la commande, en tout format ;
b) Le droit de traduction qui comprend le droit d'établir ou de faire établir toute version, en langue française et étrangère, et en tout langage informatique, de tout ou partie de chacune des créations ;
c) Le droit d’adaptation, d'arrangement, de modification, de corrections des erreurs, et le droit de transformer lui-même ou par le biais d’un tiers de son choix, en tout ou partie et sous toute forme écrite, orale, télématique, numérique, etc., chacune des créations ou Résultats aux fins de tout type d'exploitation ;
d) Le droit de publier, de diffuser, d'éditer et de rééditer
e) Le droit de représenter, d'exposer, d'afficher, de diffuser et d'exploiter tout ou partie de chacune des créations,
f) Le droit d'exploitation des créations,
g) Le droit d'intégration en tout ou partie avec ou sans modification des créations.
Les présents droits pourront être exploités à des fins commerciales ou non, pour toutes activités de l’Acheteur, pour le monde entier, et pour la durée légale de protection desdits droits (et sans limitation d'aucune sorte telle que de tirage, de diffusion, de rediffusion ou d'utilisation).
Le Fournisseur concède à l’Acheteur ses connaissances propres et s’engage à obtenir à ses frais, auprès des tiers, toutes les licences et les autorisations nécessaires afin que l’Acheteur puisse utiliser librement les créations, Résultats et les œuvres préexistantes des tiers ainsi que les transférer, gratuitement ou à titre onéreux, à tout tiers de son choix.
La rémunération liée à la cession et à la concession des droits de propriété intellectuelle telle que définie dans le présent article est expressément incluse dans le prix convenu au titre de la commande. Le Fournisseur accepte de ne revendiquer de quelconques droits de propriété intellectuelle sur les créations ou Résultats.
Les présentes stipulations ne préjudicient pas à l’application de stipulations complémentaires conclues ou à conclure dans une commande et/ou un Contrat d’Application entre l’Acheteur et le Fournisseur.
ARTICLE 14 FORCE MAJEURE
La Partie invoquant un cas de force majeure tel que retenue par les Tribunaux français, devra en informer immédiatement, dans les meilleurs délais, l'autre Partie par tout moyen confirmé par écrit en précisant les circonstances qui sont à l'origine du cas de force majeure, sa nature, sa durée et ses effets prévisibles sur l’exécution de la commande. En cas de force majeure, les obligations des Parties seront suspendues pendant toute la durée du cas de force majeure et reprendront à compter de la cessation de ce dernier. Dans l'hypothèse d'une interruption dans l’exécution de la commande due à un cas de force majeure pendant une durée supérieure à huit (8) jours consécutifs, chaque Partie pourra notifier par lettre recommandée avec avis de réception à l’autre Partie la résiliation immédiate
de tout ou partie de la commande, sans qu'il y ait lieu à indemnisation de part et d’autre.
ARTICLE 15 SUSPENSION
La commande pourra être suspendu par l’Acheteur en tout ou partie en cas de défaut d’autorisation administrative ou pour convenance. L’Acheteur ne sera pas tenu de supporter une quelconque responsabilité, ni les coûts ou dépenses additionnels engendrés par une telle suspension. Si cette suspension est supérieure à six (6) mois, les Parties conviendront des modalités de reprise d’exécution de la commande ou de sa(leur) résiliation.
ARTICLE 16 INEXECUTION
Sans préjudice des dispositions du code civil en vigueur dans le cas d’inexécution des conventions, les Parties conviennent d’appliquer également et de manière non exclusive les stipulations suivantes.
16.1 RESILIATION SANS MANQUEMENT DU FOURNISSEUR L’Acheteur pourra à tout moment résilier la commande, partiellement ou totalement, de plein droit et sans formalités judiciaires, en dehors de tout manquement du Fournisseur à l'une de ses obligations. La résiliation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette notification précisera la date d'effet de la résiliation.
16.2 RESILIATION POUR MANQUEMENT DU FOURNISSEUR
Sans qu'il soit besoin d'aucune intervention judiciaire et sans préjuger des pénalités et indemnités pouvant être exigées par l’Acheteur, celui-ci peut résilier la commande de plein droit, en tout ou partie, par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas de manquement du Fournisseur à l'une de ses obligations contractuelles, après mise en demeure d'y remédier restée sans effet.
ARTICLE 17 OPERATEUR ECONOMIQUE AGREE
Au titre des impératifs de traçabilité résultant de la certification douanière de l’Acheteur comme "Opérateur Economique Agréé" ("OEA") ou tout statut équivalent, le Fournisseur s’engage à fournir à l’Acheteur les informations ci- après :
POUR LES ACHATS DE MATIERES, D’EQUIPEMENTS, MATERIELS, TRANSPORTS, FRANCHISSANT UNE FRONTIERE HORS UNION EUROPEENNE :
Le Fournisseur devra indiquer s'il est certifié OEA ou tout autre statut équivalent, et, préciser son numéro de certificat et mentionner sur la facture, sa nomenclature douanière, l'origine des matières, équipements et matériels livrés.
Dans l’éventualité où le Fournisseur n’est pas certifié OEA, ou tout autre statut équivalent, il s’engage à communiquer à l’Acheteur une déclaration de sûreté dûment remplie et jointe à l’accusé de réception de la commande.
L'absence de production de ces documents autorisera l’Acheteur à résilier la commande de plein droit et aux torts exclusifs du Fournisseur, dix (10) jours après mise en demeure restée infructueuse, dans les conditions de l’article
« Résiliation pour manquement ».
ARTICLE 18 TRAITEMENT DES DONNEES COLLECTEES PAR LE FOURNISSEUR
Dans le cadre de l’exécution de la commande et/ou du Contrat d’Application, si le Fournisseur est considéré comme « responsable de traitement » parce qu’il détermine les finalités et les moyens du traitement des données personnelles, quel que soit le territoire ou lieu de l’exécution de la commande et/ou du Contrat d’Application, des collaborateurs de l’Acheteur, il s’engagera dans un accord spécifique avec l’Acheteur, après accord du CIL de l’Acheteur et obtiendra un accord écrit du titulaire de données sensibles, à respecter la confidentialité et la sécurité de ces données, conformément notamment aux obligations « informatique et libertés » issues de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, de la décision d’adéquation « Privacy Shield » de la Commission Européenne en date du 12 juillet 2016 et du Règlement Européen sur la protection des données personnelles adopté par le Parlement Européen le 14 avril 2016 (ci-après le « Règlement ») et à faire respecter ces règles de confidentialité à tous ses sous-traitants autorisés au sens de la loi et du Règlement.
En application de l’article 35 des lois précitées et 28 du Règlement, les données personnelles ne peuvent faire l'objet d'une opération de traitement de la part d'un sous-traitant, d'une personne agissant sous l'autorité du responsable du traitement ou de celle du sous-traitant, que sur instruction du responsable du traitement, à savoir le Fournisseur dans le présent paragraphe.
Le Fournisseur, en qualité de responsable de traitement, déclarera la collecte et le traitement de données personnelles dans le cadre de la commande et/ou du Contrat d’Application à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, sauf s’il a nommé un Correspondant Informatique et Libertés qui le répertoriera dans son « fichier des fichiers »,
qu’il tient à la disposition de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.
Sans préjudice des dispositions de la loi applicable et du Règlement, le Fournisseur garantit :
o qu’il traitera, au sens de la législation et du Règlement, les données personnelles pour le compte exclusif de l’Acheteur, conformément aux instructions de ce dernier, et s’interdit de les utiliser pour son propre compte ou de les communiquer à des tiers non autorisés sans l’accord exprès et écrit de l’Acheteur;
o qu’il a mis en œuvre les mesures techniques et d’organisation appropriées pour assurer la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité, la résilience des systèmes et des services de traitement et la sécurité des données personnelles traitées dans le cadre de la commande et/ou du Contrat d’Application (telles que la pseudonymisation et le chiffrement des données ; les moyens permettant de rétablir la disponibilité des données en cas d’incident physique ou technique ; une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l’efficacité des mesures techniques et organisationnelles destinées à assurer la sécurité du traitement) ;
o qu’il ne pourra sous-traiter tout ou partie du traitement des données sans autorisation préalable et écrite de l’Acheteur et qu’il informera l’Acheteur de tout changement de sous-traitant ;
o qu’il imposera aux sous-traitants le même niveau de mesure technique et organisationnel que celui mentionné dans la présente clause ;
o qu’il garantit la portabilité des données personnelles en utilisant un format couramment utilisé et lisible au regard des standards technologiques en vigueur au moment de la passation de la commande et/ou du Contrat d’Application;
o qu’il met à la disposition de l’Acheteur les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations mis à sa charge au titre du présent article notamment en cas d’audit mené par l’Acheteur et/ou un tiers dument mandaté par ce dernier ;
o qu’il ne détiendra plus aucune donnée personnelle à l’issue des Prestations et/ou Fournitures et détruira les copies existantes en fournissant le cas échéant la preuve, sauf si une loi ou un règlement impose de conserver une copie selon la nature des Prestations et/ou Fournitures.
ARTICLE 19 REVERSIBILITE
Pour les besoins du présent article, le terme « Réversibilité » désigne l'ensemble des opérations donnant à l’Acheteur la possibilité de reprendre ou faire reprendre par un tiers de son choix (ci-après le "Tiers") la réalisation de tout ou partie des Prestations et/ou Fournitures. En cas de cessation de la commande, pour quelque cause que ce soit, le Fournisseur s'engage à continuer l’exécution des Fournitures et/ou Prestations conformément aux conditions initiales de la commande et/ou du Contrat d’Application ainsi qu’à assurer la réversibilité selon les modalités définies ci-après,
Le contenu des opérations de réversibilité est défini dans la commande et/ou le Contrat d’Application ; le cas échéant elles intègrent à minima la restitution (i) notamment de tous les documents et éléments mis à la disposition du Fournisseur ainsi que les livrables, Résultats, (ii) les informations qui sont nécessaires à l’Acheteur pour lui permettre de préparer la réversibilité, (iii) le transfert de connaissances et la formation dispensée aux équipes de l’Acheteur et/ou aux nouvelles équipes chargées d'assurer la poursuite des Fournitures et/ou Prestations, (iv) l'assistance du Fournisseur, en parallèle de l'exécution des Fournitures et/ou Prestations en cours ou après la cessation de la commande.
L'intégralité des opérations de réversibilité est comprise dans les montants et prix forfaitaires de la commande y compris en cas de défaillance du Fournisseur telle que prévue à l’article « Inexécution ».
ARTICLE 20 LUTTE ANTI CORRUPTION
Le Fournisseur déclare connaître la législation française relative aux paiements illicites et notamment à la lutte contre la corruption, l’extorsion, le trafic d’influence ou le blanchiment d’argent, et les législations analogues applicables à l’Acheteur dans le cas de l’exécution de tout ou partie de la commande hors de France (ci-après collectivement dénommées les «Lois relatives à la lutte contre les paiements illicites»). Le Fournisseur déclare et garantit, qu’à la date d’entrée en vigueur de la commande, que lui-même et son personnel, se sont conformés et s'engagent à se conformer aux Lois relatives à la lutte contre les paiements illicites. Le Fournisseur déclare et garantit à l’Acheteur qu’aucune somme (y compris, des honoraires, commissions ou tout autre avantage pécuniaire indu) ou aucun objet de valeur (y compris, mais sans limitations, des cadeaux, déplacements, repas ou divertissements inappropriés) n’a été ou ne sera remis, directement ou indirectement, à un employé, directeur ou mandataire social de l’Acheteur dans le but d’obtenir la commande ou de faciliter son exécution. Le Fournisseur s’engage à informer l’Acheteur dans les meilleurs délais, à compter de la date d’entrée en vigueur de la commande, de tout événement qui viendrait contredire les déclarations et garanties définies au présent article.
Par ailleurs, afin de veiller raisonnablement à la conformité aux Lois relatives à la lutte contre les paiements illicites ou aux déclarations, garanties et engagements ci-dessus, le Fournisseur accepte, sur demande de l’Acheteur et à tout moment pendant l'exécution de la commande, d’ouvrir ses livres comptables, registres et autres documentations liés à ses activités commerciales relatives à la passation ou l’exécution de la commande, à un cabinet comptable indépendant désigné par l’Acheteur. Ce cabinet comptable fournira à l’Acheteur uniquement les informations relatives à une éventuelle infraction aux Lois relatives à la lutte contre la corruption ou aux déclarations, garanties et engagements figurant au présent article. L’Acheteur s’engage à assumer tous les frais de l'audit réclamé, à moins que le rapport ne révèle une infraction aux Lois relatives à la lutte contre les paiements illicites ou aux déclarations, garanties et engagements ci-dessus, auquel cas le Fournisseur assumera seul tous les frais d'un tel audit.
Le Fournisseur prend acte du fait que l’Acheteur a conclu la commande en se fondant sur les déclarations, les garanties et les engagements ci-dessus. En conséquence, si l’Acheteur constate que le Fournisseur a pris ou prendra probablement, dans le cadre de la conclusion ou l’exécution de la commande, une mesure en infraction aux Lois relatives à la lutte contre les paiements illicites, il sera en droit de résilier la commande par simple notification écrite, sans formalités judiciaires et sans indemnité pour le Fournisseur ; étant entendu que toutes les sommes contractuellement dues à la date de résiliation resteront exigibles. En cas d'infraction aux dispositions énumérées au présent article, le Fournisseur assumera la responsabilité vis-à-vis de l’Acheteur des dommages de toute nature, y compris, sans limitations, de tout manque à gagner, toute perte commerciale, de profits attendus ou préjudices d’image subis par l’Acheteur. Le Fournisseur déclare avoir ou s’engage à mettre en place un programme de conformité adapté à son activité et aux risques particuliers auxquels il est exposé, pour prévenir les pratiques ou actions contraires aux Lois relatives à la lutte contre les paiements illicites et pour promouvoir une culture d’intégrité au sein de son organisation. Le Fournisseur s’engage à maintenir un tel programme au moins pendant toute la durée de la commande et d’informer régulièrement l’Acheteur sur son implémentation.
ARTICLE 21 DROIT APPLICABLE - REGLEMENT DES LITIGES
21.1. DROIT APPLICABLE
La commande est régie par le droit français. L’application de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises est exclue.
21.2. REGLEMENT DES LITIGES
En cas de différends relatifs notamment à la validité, l’interprétation et l’exécution de la commande, les Parties tenteront de trouver une solution amiable.
A défaut de règlement amiable dans un délai de quarante-cinq (45) jours calendaires (Délai de Négociation) à compter de la première réclamation écrite adressée par l’une des Parties, les Parties conviennent de soumettre le différend à la médiation, laquelle se déroulera, sauf accord contraire des parties dans un délai de quinze
(15) jours à compter de l’expiration du Délai de Négociation, conformément au règlement ADR de la Chambre de Commerce Internationale. A défaut de règlement dans le cadre de ladite médiation dans un délai de quarante-cinq (45) jours calendaires à compter de la désignation du médiateur ou dans tout autre délai dont les parties peuvent convenir par écrit, le litige sera définitivement tranché par les Tribunaux de Paris, seuls compétents à connaître des litiges découlant ou se rapportant à commande. Toutefois, dans le cadre des conditions particulières de sa commande, un Fournisseur de nationalité étrangère peut convenir avec l’Acheteur de solliciter une clause d’arbitrage conformément au règlement de la Chambre de Commerce Internationale (CCI) de Paris. Le siège de l’arbitrage sera alors fixé dans un pays neutre aux parties à la commande.
ARTICLE 23 SURVIVANCE DES CLAUSES
La résiliation ou l’expiration ne produit pas d’effet sur l’existence et la validité des droits et obligations des Parties prévus pour demeurer en vigueur au- delà de la résiliation ou l’expiration de la commande et/ou du Contrat d’Application, les articles « Responsabilité », « Garanties »,
« Confidentialité », « Propriété Intellectuelle », « Droit applicable »,
« Règlement des litiges ».