Common use of Maintien du contrat Clause in Contracts

Maintien du contrat. En cas de décès du preneur d'assurance, le contrat subsiste au profit des héritiers qui sont tenus au paiement des primes. Lorsque le véhicule automoteur désigné est attribué en pleine propriété à l'un des héritiers ou à un légataire du preneur d'assurance, le contrat subsiste en sa faveur.

Maintien du contrat. En cas de décès du preneur d'assuranced’assurance, le contrat subsiste au profit des héritiers qui sont tenus au paiement des primes. Lorsque le véhicule automoteur désigné est attribué en pleine propriété à l'un l’un des héritiers ou à un légataire du preneur d'assuranced’assurance, le contrat subsiste en sa faveur.