Common use of Maintien du contrat Clause in Contracts

Maintien du contrat. En cas de faillite du preneur d'assurance, le contrat subsiste au profit de la masse des créanciers qui devient débitrice envers l'assureur du montant des primes à échoir à partir de la déclaration de la faillite.

Maintien du contrat. En cas de faillite du preneur d'assurance, le contrat subsiste au profit de la masse des créanciers qui devient débitrice envers l'assureur la compagnie du montant des primes à échoir à partir de la déclaration de la faillite.

Maintien du contrat. En cas de faillite du preneur d'assuranced’assurance, le contrat subsiste au profit de la masse des créanciers qui devient débitrice envers l'assureur l’assureur du montant des primes à échoir à partir de la déclaration de la faillite.