Common use of Mise en Gaz Clause in Contracts

Mise en Gaz. Sous réserve de l'obtention des autorisations éventuellement requises et de l’acceptation par le Gestionnaire du Transport du Poste de Livraison si ce dernier a été fourni et installé par le Client, la Mise en Gaz du Raccordement est réalisée par le Gestionnaire du Transport au plus tard à la Date Limite de Mise en Gaz telle que définie aux Conditions Particulières. En cas de survenance d'un événement ou circonstance visé à l'Article 13 des Conditions Générales, ou d'un fait du Client affectant la réalisation du Raccordement, et dans la limite des conséquences dudit événement, circonstance ou fait, la Date Limite de Mise en Gaz peut être reportée. La nouvelle Date Limite de Mise en Gaz est notifiée par le Gestionnaire du Transport au Client dans les meilleurs délais. Après consultation du Client, la date effective de Mise en Gaz du Raccordement est notifiée par le Gestionnaire du Transport au Client par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception. Pour les opérations de Mise en Gaz, le Gestionnaire du Transport et le Client se concertent et se coordonnent afin d'assurer à tout moment la sécurité des personnes et des biens. Dans le cas où le Gestionnaire du Transport ne peut réaliser la Mise en Gaz de tout ou partie du Raccordement du fait du Client, le Client demeure redevable de l'intégralité des éléments du prix visés à l'Article 11 des Conditions Générales.

Mise en Gaz. Sous réserve de l'obtention dans les temps des autorisations éventuellement requises requises, et de l’acceptation la mise à disposition par le Gestionnaire du Transport PRODUCTEUR de Gaz permettant à TERÉGA de réaliser les tests du Poste de Livraison si ce dernier a été fourni et installé par le Clientd’injection, la Mise en Gaz du Raccordement est réalisée par le Gestionnaire du Transport TERÉGA au plus tard à la Date Limite date prévisionnelle de Mise en Gaz telle que définie aux Conditions Particulières. En cas de survenance d'un événement ou circonstance visé à l'Article 13 16 « Force Majeure » des Conditions Générales, ou d'un fait du Client PRODUCTEUR affectant la réalisation du Raccordement, et dans la limite des conséquences dudit événement, circonstance ou fait, la Date Limite date prévisionnelle de Mise en Gaz peut être reportée. La nouvelle Date Limite date prévisionnelle de Mise en Gaz est notifiée par le Gestionnaire du Transport TERÉGA au Client PRODUCTEUR dans les meilleurs délais. Après consultation du ClientPRODUCTEUR, la date effective de Mise en Gaz du Raccordement est notifiée par le Gestionnaire du Transport TERÉGA au Client par lettre recommandée avec demande d'accusé de réceptionPRODUCTEUR. Pour les opérations de Mise en Gaz, le Gestionnaire du Transport TERÉGA et le Client PRODUCTEUR se concertent et se coordonnent afin d'assurer à tout moment la sécurité des personnes et des biens. Dans le cas où le Gestionnaire du Transport TERÉGA ne peut réaliser la Mise en Gaz de tout ou partie du Raccordement du fait du ClientPRODUCTEUR, le Client PRODUCTEUR demeure redevable de l'intégralité des éléments du prix visés à l'Article 11 des Conditions Générales.13

Mise en Gaz. Sous réserve de l'obtention des autorisations éventuellement requises et de l’acceptation par le Gestionnaire du Transport du Poste de Livraison si ce dernier a été fourni et installé par le Clientrequises, la Mise en Gaz du Raccordement est réalisée par le Gestionnaire du Transport TIGF au plus tard à la Date Limite date de Mise en Gaz telle que définie aux Conditions Particulières. En cas de survenance d'un événement ou d’une circonstance visé à l'Article 13 indépendante des Conditions Générales, ou d'un fait du Client Parties affectant la réalisation du Raccordement, et dans la limite des conséquences dudit du dit événement, circonstance ou fait, la Date Limite date limite de Mise en Gaz peut être reportée. La nouvelle Date Limite date limite de Mise en Gaz est notifiée par le Gestionnaire du Transport TIGF au Client CLIENT dans les meilleurs délais. Après consultation du Client, CLIENT la date effective de Mise en Gaz du Raccordement est notifiée par le Gestionnaire du Transport au Client TIGF par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception. Pour les opérations de Mise en Gaz, le Gestionnaire du Transport TIGF et le Client CLIENT se concertent et se coordonnent afin d'assurer à tout moment la sécurité des personnes et des biens. Dans le cas où le Gestionnaire du Transport TIGF ne peut réaliser la Mise en Gaz du Poste de tout ou partie du Raccordement Livraison du fait du ClientCLIENT, le Client ce dernier demeure redevable de l'intégralité des éléments du prix visés visé à l'Article 11 7.1. La Mise en Gaz des Conditions Généralesouvrages de raccordement fait l’objet d’un procès‐verbal de Mise en gaz établi contradictoirement entre les Parties.