DROIT APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES. Les présentes Conditions d'Achat, le Bon de Commande et les relations des Parties sont régies par le droit français, à l’exclusion des dispositions de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises.
DROIT APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES. Le Contrat est régi par le droit français, en particulier le code de la consommation pour les Clients Résidentiels et le code du commerce pour les Clients Professionnels. En cas de litige, le Client contactera le service Client du Fournisseur aux coordonnées mentionnées à l’article 18 des présentes CGV. Les Parties s’efforceront de résoudre tout litige à l’amiable. Dans le cas où le Client n’obtiendrait pas satisfaction, il peut saisir le Médiateur de l’Energie selon la procédure mise en place par décret : - Le Client envoie une réclamation écrite au Fournisseur par lettre recommandée avec avis de réception à l’adresse indiquée à l’article 18. - Le Fournisseur dispose de 2 mois pour proposer au Client une solution. - Si 2 mois après la réception par le Fournisseur de la réclamation, le Client n’a pas de réponse ou n’est pas satisfait de la réponse, il peut saisir gratuitement le Médiateur (www.energie- xxxxxxxxx.xx ou xxx.xxxxxx.xx), dans un délai de 2 mois maximum. En cas de litige concernant l'interprétation et/ou l'exécution du présent Contrat qui ne pourrait se résoudre à l’amiable, le litige sera soumis aux juridictions compétentes. La consommation d’électricité doit être sobre et respectueuse de l’environnement. contractuelle, le Client est réputé l’avoir acceptée sans restriction ni réserve. Ces dispositions ne sont pas applicables en cas de modifications imposées par des dispositions législatives ou réglementaires.
DROIT APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES. Le droit applicable est le droit français. Les Parties s’efforcent de résoudre à l’amiable tout litige relatif à la formation, l’exécution ou l’interprétation du Contrat. A défaut d’accord amiable, ces litiges sont soumis à l’appréciation des Tribunal de Commerce de Pau. Fait en double exemplaire à Pau, le XX/XX/XX Pour le Fournisseur pour l’Acheteur XXXXX Xxx Xxxxxxx Xxxxxxxx
DROIT APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES. 9 PREAMBULE EN CONSEQUENCE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
DROIT APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES. 21.1 les présentes Condi tions, sont régis par le droit belge, à l'exclusion de la Convention sur les ventes internationales de marchandises de 1980.
21.2 Tous les litiges, y compris ceux considérés comme tels par une seule des Parties, pouvant résulter du Contrat régi par les présente s Conditions, ou des Conditions elles -mêmes et de leur interprétation ou exécution, qu'ils soient de nature factuelle ou juridique, seront tranchés par le tribunal compétent à Courtrai , Belgique.
DROIT APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES. 28.1 Droit applicable Le Contrat est régi par le droit français.
DROIT APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES. Le droit applicable est le Droit français. Les parties s’engagent à trouver par priorité un règlement amiable à leur différend pendant un délai de trois mois suivant la date à laquelle le différend a fait l’objet d’une notification écrite à l’autre partie. Si le litige n’est pas réglé par voie de conciliation, il sera porté devant le tribunal administratif du lieu d’exécution de l’opération, objet de la convention de financement, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures en référé.
DROIT APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES. Les présentes CGA sont soumises au droit français. En cas de difficulté survenant à l'occasion de l’utilisation du Service, l’Abonné a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable, notamment avec l'aide d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix.
DROIT APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES. Le Contrat est régi par le droit français, en particulier le code de la consommation pour les Clients Résidentiels et le code du commerce pour les Clients Professionnels. En cas de litige, le Client contactera le service Client du Fournisseur aux coordonnées mentionnées à l’article 18 des présentes CGV. Les Parties s’efforceront de résoudre tout litige à l’amiable. Dans le cas où le Client n’obtiendrait pas satisfaction, il peut saisir le Médiateur de l’Energie selon la procédure mise en place par décret : - Le Client envoie une réclamation écrite au Fournisseur par lettre recommandée avec avis de réception à l’adresse indiquée à l’article 18. - Le Fournisseur dispose de 2 mois pour proposer au Client une solution. - Si 2 mois après la réception par le Fournisseur de la réclamation, le Client n’a pas de réponse ou n’est pas satisfait de la réponse, il peut saisir gratuitement le Médiateur (www.energie- xxxxxxxxx.xx ou xxx.xxxxxx.xx), dans un délai de 2 mois maximum. En cas de litige concernant l'interprétation et/ou l'exécution du présent Contrat qui ne pourrait se résoudre à l’amiable, le litige sera soumis aux juridictions compétentes.
DROIT APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES. Le droit applicable est le droit français. Les Parties s’efforcent de résoudre à l’amiable tout litige relatif à la formation, l’exécution ou l’interprétation du Contrat. A défaut d’accord amiable, ces litiges sont soumis à l’appréciation des Tribunal de Commerce de Nanterre.