DROIT APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES. Le Contrat est régi par le droit français, en particulier le code de la consommation pour les Client Résidentiels et le code du commerce pour les Clients Professionnels. En cas de litige, le Client contactera le service Client de GEG aux coordonnées mentionnées à l’article 18 des présentes Conditions Générales. Les Parties s’efforceront de résoudre tout litige à l’amiable. Dans le cas où le Client n’obtiendrait pas satisfaction, il peut saisir le Médiateur de l’Energie selon la procédure mise en place par décret : - Le Client envoie une réclamation écrite à GEG par lettre recommandée avec avis de réception à l’adresse indiquée à l’article 18. GEG dispose de 2 mois pour proposer au Client une solution. - Si 2 mois après la réception par GEG de la (dont la prospection commerciale) réalisées par GEG. La prospection par voie électronique par GEG est possible si le client y a préalablement consenti de manière expresse. Le client dispose, s’agissant Chacune des parties est responsable de l’exécution réclamation, le Client n’a pas de réponse ou n’est de ses obligations mises à sa charge au titre du pas satisfait de la réponse, le Client peut saisir présent Contrat dans les limites définies ci-après. gratuitement le Médiateur à l’aide d’un formulaire A l’exclusion de tout autre préjudice, perte ou téléchargeable sur xxx.xxxxxxx-xxxxxxxxx.xx des informations personnelles le concernant : d’un droit d’accès ainsi que d’un droit de rectification dans l’hypothèse où ces informations s’avéreraient inexactes, incomplètes, équivoques et/ou périmées, charge, seuls les dommages directs subis par le Client du fait de l’inexécution par GEG de ses engagements contractuels pourront être indemnisés. En toute hypothèse, GEG ne pourra pas être amené à verser, pour l’ensemble des demandes formulées par le dans un délai de 2 mois maximum. En cas de litige concernant l'interprétation et/ou l'exécution du présent Contrat qui ne pourrait se résoudre à l’amiable, le litige sera soumis aux juridictions compétentes.
DROIT APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES. Le droit applicable est le droit français. Les Parties s’efforcent de résoudre à l’amiable tout litige relatif à la formation, l’exécution ou l’interprétation du Contrat. A défaut d’accord amiable, ces litiges sont soumis à l’appréciation des Tribunal de Commerce de Pau. Fait en double exemplaire à Pau, le XX/XX/XX Pour le Fournisseur pour l’Acheteur XXXXX Xxx Xxxxxxx Xxxxxxxx
DROIT APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES. 9 PREAMBULE EN CONSEQUENCE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
DROIT APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES. 21.1 les présentes Condi tions, sont régis par le droit belge, à l'exclusion de la Convention sur les ventes internationales de marchandises de 1980.
DROIT APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES. 28.1 Droit applicable Le Contrat est régi par le droit français.
DROIT APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES. Le droit applicable est le Droit français. Les parties s’engagent à trouver par priorité un règlement amiable à leur différend pendant un délai de trois mois suivant la date à laquelle le différend a fait l’objet d’une notification écrite à l’autre partie. Si le litige n’est pas réglé par voie de conciliation, il sera porté devant le tribunal administratif du lieu d’exécution de l’opération, objet de la convention de financement, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures en référé.
DROIT APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES. Les présentes CGA sont soumises au droit français. En cas de difficulté survenant à l'occasion de l’utilisation du Service, l’Abonné a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable, notamment avec l'aide d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix.
DROIT APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES. Le Contrat est régi par le droit français, en particulier le code de la consommation pour les Client Résidentiels et le code du commerce pour les Clients Professionnels. En cas de litige, le Client contactera le service Client de GEG aux coordonnées mentionnées à l’article 18 des présentes Conditions Générales. Les Parties s’efforceront de résoudre tout litige à l’amiable. Dans le cas où le Client n’obtiendrait pas satisfaction, il peut saisir le Médiateur de l’Energie selon la procédure mise en place par décret : - Le Client envoie une réclamation écrite à GEG par lettre recommandée avec avis de réception à l’adresse indiquée à l’article 18. GEG dispose de 2 mois pour proposer au Client une solution. - Si 2 mois après la réception par GEG de la réclamation, le Client n’a pas de réponse ou n’est pas satisfait de la réponse, le Client peut saisir gratuitement le Médiateur à l’aide d’un formulaire téléchargeable sur xxx.xxxxxxx-xxxxxxxxx.xx dans un délai de 2 mois maximum. En cas de litige concernant l'interprétation et/ou l'exécution du présent Contrat qui ne pourrait se résoudre à l’amiable, le litige sera soumis aux juridictions compétentes.
DROIT APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES. Le Contrat est régi par le droit français. Les Parties s’efforceront de résoudre tout litige à l’amiable.
DROIT APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES. Le Jeu et son Règlement sont soumis au droit français. Toute contestation qui surviendrait à l’occasion de l’exécution du Règlement se résoudra prioritairement de manière amiable entre la Société Organisatrice et le Participant concerné. Les réclamations ou litiges nés de l’interprétation ou de l’exécution du Règlement devront obligatoirement être soumis par le Participant à la Société Organisatrice, dans un délai d’un (1) mois à compter de la date limite de participation au Jeu telle qu’indiquée au Règlement, par lettre recommandée avec avis de réception adressée à : 93400 Saint-Ouen A défaut d’accord amiable, tout litige sera porté devant les tribunaux français compétents.