DROIT APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES 38. 28.1 Droit applicable 38
DROIT APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES 38. 11 Droit applicable 38 12 Règlement des litiges 38
Règlement des litiges En cas de difficultés relatives à l'interprétation ou à l'exécution du présent contrat, en cas de lacunes de celui-ci et, plus généralement, en cas de litiges, les parties conviennent de rechercher de bonne foi une solution. Artikel 12 -