Mise en épave Clauses Exemplaires

Mise en épave. S’il estime que le véhicule n’est pas réparable selon les standards français, ni en France ni à l’étranger pour un coût inférieur à sa valeur de remplacement en France, Assistance Groupe Matmut, sous réserve que le propriétaire du véhicule en fasse formellement la demande et fournisse, dès son retour en France, les documents nécessaires, organise la mise en épave et, si possible, la vente de l’épave, soit dans le pays de survenance, soit en France, selon les dispositions les mieux adaptées aux pays.
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Mise en épave. Si Matmut Assistance estime que le véhicule n’est pas réparable, ni en France ni dans le pays de survenance de l’événement selon les standards français pour un coût inférieur à sa valeur de remplacement en France, Matmut Assistance, sous réserve que le propriétaire du véhicule en fasse formellement la demande et fournisse, dès son retour en France, les documents nécessaires, organise la mise en épave et, si possible, la vente de l’épave, soit dans le pays de survenance de l’événement, soit en France, lorsque le coût du transport n’excède pas la valeur du véhicule réduit à l’état d’épave, sous réserve des lois et règlements applicables dans le pays de survenance de l’événement.
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  • Entrée en vigueur a) La convention entre en vigueur le lendemain de la signature de la demande de contractualisation par EcoDDS, sous réserve de l’article 1.3 b. La date exacte du démarrage de la collecte, lié aux délais d’organisation, est convenue d’un commun accord entre les Parties. b) Aucune convention ne peut entrer en vigueur antérieurement à la date de publication de l’arrêté d’agrément d’EcoDDS, ou si la demande de contractualisation de la COLLECTIVITE est incomplète ou non conforme.

  • Modalités de règlement D’une manière générale : o l’accès aux services est conditionné au paiement d’un droit d’usage, à la commande, ou selon les conditions particulières définies entre les parties. o La fourniture des services liés à cet usage en mode hébergé (hébergement, sauvegarde, maintenance, et assistance téléphonique) est soumise à un abonnement annuel, terme à échoir. o La réalisation de prestations particulières (formation, assistance au démarrage et paramétrage, conseil) est considérée comme une prestation particulière donnant lieu à un règlement à la commande, ou selon les conditions particulières définies entre les parties. Les prix des différentes prestations sont définis dans les conditions particulières, et les bons de commandes complémentaires durant la vie du contrat. La facturation des prestations sera établie par la société ASP Technologies ou tout autre partenaire financier qu'elle se substituera. Les loyers et redevances périodiques sont payables terme à échoir majorés de la TVA. Toute modification légale de ces taxes s'appliquera de plein droit et sans avis. Les loyers et redevances périodiques non payés à leurs échéances porteront intérêt au taux conventionnel de 1,5 pour cent hors taxes par mois, à compter de leur date d'exigibilité. En cas paiement par prélèvement automatique, le client renseigne et signe l'autorisation de prélèvement et fourni un Relevé d'Identité Bancaire. Le fournisseur se réserve la faculté d'établir une facture de régularisation et/ou un complément au contrat en cas de dépassement des limites et quotas définis dans les conditions particulières (espace de stockage, nombre de membres gérés, ….). Le complément sera établi en appliquant le tarif public en vigueur au jour de la constatation du dépassement de forfait. Il est précisé que les coûts d'abonnement et/ou de connexion à Internet restent à la charge du client.

  • Règlement des différends 14.2.1 Tous les différends ou litiges (y compris, entre autres, les actions de tiers) découlant du présent Accord ou s’y rapportant, y compris, entre autres, les litiges relatifs à sa formation, sa validité, son interprétation, son exécution, sa non-exécution ou son interruption, que ce litige ou différend soit contractuel, basé sur la responsabilité délictuelle, les règles d’ordre public, le droit commercial, le droit de la protection des données, les droits de la publicité et/ou le droit de la concurrence (y compris, entre autres, les articles 101, 102 et 107 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ou tout autre texte le modifiant et le remplaçant et/ou toute loi nationale fondée sur ces règles ou des règles similaires, ou les mettant en œuvre) seront définitivement tranchées en vertu du Règlement d’arbitrage (« Règlement ») de la Chambre de commerce internationale (« CCI ») par trois arbitres nommés conformément audit Règlement. Le droit de cette clause d’arbitrage sera le droit du Delaware. 14.2.2 Le lieu de l’arbitrage sera San Xxxxxxxxx, Californie, États-Unis d’Amérique. La langue de l’arbitrage sera l’anglais. Outre le Règlement de la CCI, les parties conviennent que l’arbitrage se déroulera conformément au Règlement de l’Association internationale du barreau sur l’obtention des preuves dans l’arbitrage international. 14.2.3 Les Parties et AOE reconnaissent que toute procédure d’arbitrage et toutes les sentences arbitrales, ainsi que tous les documents créés aux fins de l’arbitrage et tous les autres documents produits par une autre partie dans le cadre de la procédure, seront confidentiels. 14.2.4 Outre les dispositions de l’article 37 du Règlement d’arbitrage de la CCI, la partie qui l’emporte a également droit aux honoraires et frais de son avocat dans toute action en confirmation et/ou exécution d’une sentence arbitrale dans toute procédure judiciaire. 14.2.5 Aucune stipulation du présent Accord n’empêche l’une ou l’autre Partie ou AOE de demander des mesures provisoires auprès d’un tribunal ou d’une juridiction compétente, une telle demande n’étant pas considérée comme incompatible avec la convention d’arbitrage ou comme une renonciation au droit à l’arbitrage.