Modalités d’application. 1. Les autorités compétentes des Etats contractants peuvent régler conjointement ou séparément les modalités d'application de la présente Convention.
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Samples: Convention Entre, Convention Entre Le Gouvernement De La Republique Française Et Le Gouvernement De La Republique d'Armenie en Vue d'Eviter Les Doubles Impositions Et De Prevenir
Modalités d’application. 1. Les autorités compétentes des Etats contractants peuvent régler conjointement ou séparément les modalités d'application d’application de la présente Convention.
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Samples: www.impots.gouv.fr
Modalités d’application. 1. Les autorités compétentes des Etats États contractants peuvent régler conjointement ou séparément règlent, en tant que de besoin, les modalités d'application de la présente Convention, notamment en ce qui concerne les formalités à accomplir pour bénéficier des dispositions de la Convention.
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Samples: www.impots.gouv.fr
Modalités d’application. 1. Les autorités compétentes des Etats contractants peuvent régler conjointement ou séparément d'un commun accord les modalités d'application de la présente Convention.
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