MODELE DE FORMULAIRE DE RETRACTATION Clauses Exemplaires

MODELE DE FORMULAIRE DE RETRACTATION. (Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)
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MODELE DE FORMULAIRE DE RETRACTATION. (Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat) - A l'attention de BSH Home Appliances s.a., avec siège social à 0000 Xxxxxxxxx, Xxxxxx xx Xxxxxxxx 00, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0000.000.000 (téléphone 02/000.00.00 - fax 00.000.00.00 - e-mail Bru- Xxxxxxxx@xxxx.xxx - Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) ci-dessous - Commandé le (*)/reçu le (*) - Nom du (des) consommateur(s) - Adresse du (des) consommateur(s) - Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) - Date (*) Biffez la mention inutile.
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MODELE DE FORMULAIRE DE RETRACTATION. Formulaire à renvoyer au plus tard 14 jours à compter de la conclusion du contrat par lettre recommandée avec avis de réception à : CA Consumer Finance - Service Rétractation - BP 70050 - 00000 XXXX Xxxxx Je (Nous) soussigné(s) : Nom Prénom .......................................................................................................................... né(e) le ....../....../......... Nom Prénom .......................................................................................................................... né(e) le ....../....../......... Déclare(ons) renoncer au contrat : Désignation du contrat : .......................................................................................................................................... Ouvert sous le numéro : ................................................... Conclu le ....../....../ , avec CA Consumer Finance DATE : ....../....../......... Signature du Client (ou de son Représentant légal) Les exigences constituant le Référentiel Sécuritaire Accepteur sont présentées ci-après :
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MODELE DE FORMULAIRE DE RETRACTATION. Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur le Site
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MODELE DE FORMULAIRE DE RETRACTATION. S’il souhaite annuler sa commande, le Client peut utiliser le formulaire détachable ci-dessous.
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MODELE DE FORMULAIRE DE RETRACTATION. S’il souhaite annuler sa commande, le Client peut utiliser le formulaire détachable ci-dessous. □------------------------------------------------------------------------------------------------------------ A l’attention de CER AEB
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MODELE DE FORMULAIRE DE RETRACTATION. (Xxxxxxxx compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat, si vous êtes particulier et pour une commande en ligne.)
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  • DROIT DE RETRACTATION Les activités liées à l’organisation et à la vente de séjours ou d’excursions à une date déterminée ou à une période spécifiée ne sont pas soumises au délai de rétractation applicable à la vente à distance et hors établissement, conformément aux dispositions de l’article L221-28 du Code de la consommation.

  • Modalités de paiement Le Vendeur se réserve le droit de demander un paiement en avance ou un contre remboursement et d’autrement modifier les modalités de crédit si l’Acheteur ne se conforme pas aux critères de solvabilité du Vendeur. Sauf si des modalités de paiement différentes sont mentionnées dans le formulaire de soumission ou de ventes, dans la reconnaissance de commande ou dans le guide de politique de ventes, les biens seront facturés sur expédition. Le paiement sera effectué dans la devise locale du lieu où se trouve le bureau du Vendeur et auquel la commande a été soumise. Le paiement est dû dans son intégralité dans les trente (30) jours suivant la date de facturation, sauf si mentionné autrement dans la documentation du Vendeur. Dans l’éventualité où le paiement n’est pas effectué dans la période prévue, l’Acheteur accepte de payer au Vendeur des frais de service ou de financement, soit le montant le plus bas entre (i) un pour cent et demi (1,5 %) par mois (18 % par année); ou (ii) le taux le plus élevé permis par la loi, sur le solde impayé de la facture, à partir de et après la date due de la facture. L’Acheteur est responsable de tous les frais et toutes les dépenses associées à tout chèque refusé pour cause de fonds insuffisants. Toutes les ventes à crédit sont sujettes à une préapprobation obtenue par le département de crédit du Vendeur. Les envois exportés doivent être payés avant l’expédition ou disposer d’une lettre de crédit appropriée. Si, dans la performance du contrat avec l’Acheteur, la responsabilité ou l’état financier de l’Acheteur est tel que le Vendeur le considère en toute bonne foi incertain, ou que l’Acheteur n’est plus solvable, ou si un changement de propriété de l’Acheteur survient, ou si l’Acheteur n’effectue pas de paiements en conformité avec les modalités de son contrat avec le Vendeur, alors, dans une telle situation, le Vendeur n’est aucunement dans l’obligation de continuer d’offrir ses biens ou services en vertu du contrat et peut interrompre l’envoi de bien en cours d’expédition ou refuser de livrer ceux-ci, sauf sur réception d’un paiement de sécurité ou en argent comptant satisfaisant à l’avance. Le vendeur peut également annuler la commande sur avis écrit remis à l’Acheteur, sans aucune autre quelconque obligation de la part de l’Acheteur. Si l’Acheteur n’effectue pas de paiement ou ne parvient pas à offrir des sécurités satisfaisantes au Vendeur, le Vendeur a également le droit de contraindre l’Acheteur à payer l’intégralité du prix des travaux complétés ou en cours en vertu du contrat. Si l’Acheteur est en défaut de paiement, l’Acheteur doit verser immédiatement au Vendeur tout paiement dû pour tout envoi vers l’Acheteur, sans égards aux modalités de l’envoi ou à savoir si lesdits envois ont été effectués en conformité avec cette Entente ou tout autre contrat de vente signé entre le Vendeur et l’Acheteur. L’Acheteur peut également retenir tout envoi ultérieur jusqu’à réception de l’intégralité du montant dû. Le fait que le Vendeur accepte un paiement qui ne couvre pas l’intégralité du montant dû ne constitue pas un renoncement à un quelconque de ses droits en vertu des présentes. L’Acheteur ne peut assigner ou transférer cette Entente ni aucun de ses intérêts envers celle- ci, ou les fonds payables en vertu de celle-ci, sans avoir obtenu le consentement écrit à cet effet par le Vendeur. Toute assignation effectuée sans un tel consentement sera nulle et non avenue.