Modification corrélative des statuts Clauses Exemplaires

Modification corrélative des statuts. Le Président rappelle que les associés de la Société, lors de l’assemblée générale en date du 22 février 2019 (l’« Assemblée Générale ») : - ont autorisé le Président à procéder, en une ou plusieurs fois, au profit de salariés et/ou de dirigeants soumis au régime fiscal des salariés de la Société, à l’émission d’un nombre maximum de 842 bons de souscription de parts de créateurs d’entreprise (les « BSPCE 2019 ») ; et - ont décidé, en conséquence, de déléguer compétence au Président à l’effet (i) de prendre acte de la/des augmentation(s) du capital social résultant de l’exercice des BSCPE 2019, (ii) d’émettre, au maximum, en représentation de cette/ces augmentation(s) de capital, 84.200 actions ordinaires d’une valeur nominale d’un centime d’euro (0,01 €) chacune, étant précisé que cette décision emportait de plein droit renonciation des associés à leur droit préférentiel de souscription auxdites actions ordinaires au profit des titulaires de BSPCE 2019 et (iii) de modifier corrélativement les statuts. Le Président, faisant usage de la délégation de compétence donnée lors de l’Assemblée Générale, a décidé dans une décision en date du 28 février 2020 : - d’émettre des BSPCE 2019 et d’attribuer 26 BSPCE 2019 à Madame Xxxxxxxx Xxxxxxxxx, née le 01/12/1993 à Xxxxxx (00), demeurant au 00 xxxxxx x’Xxxxxx – 00000 Xxxxx, (xxx « BSPCE 2019-3 »), Le Président indique que conformément aux termes et conditions des BSPCE 2019-3, Madame Xxxxxxxx Xxxxxxxxx a exercé, au moyen d’un bulletin de souscription daté du 4 janvier 2023, les droits attachés à ses BSPCE 2019-3 et a souscrit en conséquence 1.800 actions ordinaires nouvelles de la Société pour un prix de souscription total de quatre mille cinq cents euros (4.500 €), la décision d’émission des BSPCE 2019 ayant emporté renonciation automatique des associés à l’exercice de leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles les BSPCE 2019 donnent droit. La totalité du prix d’exercice de ces 1.800 actions nouvelles, soit une somme de quatre mille cinq cents euros (4.500 €), dont dix-huit euros (18 €) de valeur nominale et quatre mille quatre cent quatre-vingt- deux euros (4.482 €) de prime d’émission, a été libéré en totalité par Madame Xxxxxxxx Xxxxxxxxx par virement bancaire lequel est parvenu à la Société. L’augmentation de capital résultant de l’exercice desdits BSPCE 2019-3 est réputée être définitivement réalisée ce jour du seul fait de l’exercice desdits BSPCE 2019-3 et de la libération par Madame Xxxxxx...
Sample 1
Law Insider
+
Microsoft® Word Add-in

Get the Official Word Add-in

Open in AppSource
Add to Word Now
Modification corrélative des statuts. 3. Pouvoir pour les formalités.
Sample 1

Related to Modification corrélative des statuts

  • MODIFICATION DU CONTRAT Pour permettre aux signataires du présent contrat de disposer d’une vision programmatique et budgétaire stable pendant la durée de la contractualisation, le plan d’actions pluriannuel du territoire présenté en annexe pourra faire l’objet d’une actualisation par le Comité de pilotage, sous réserve de s’inscrire en cohérence avec la présente stratégie. Dans l’hypothèse où des changements seraient apportés au statut juridique des signataires de la présente convention (création de PETR, fusion d’EPCI…), la nouvelle entité juridique sera substituée de plein droit à l’ancienne structure signataire. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par la nouvelle entité juridique.

  • Annulation par le propriétaire Le propriétaire reverse au locataire l’intégralité des sommes versées, ainsi qu’une indemnité au moins égale à celle que le locataire aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date.

  • Annulation par le locataire Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée au propriétaire.

  • Caisse des dépôts et consignations 00 xxx Xxxxxxxx - XX 00000 - Xxxxxxxx Xxxxxxxxx - 00000 Xxxxxxx xxxxx 0 - Tél : 00 00 00 00 00 xxxxxxxx-xxxxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxxx.xx 13/23

  • Conditions financières Les parties conviennent des conditions financières suivantes :

  • CONDITIONS FINANCIERES Les parties conviennent des conditions financières suivantes :

  • Modalités de règlement Les conditions particulières doivent prévoir après négociation : - le montant des arrhes versé à la commande, - le montant du versement intermédiaire, le cas échéant à la fin du chargement, - le solde à la fin du contrat de déménagement.

  • Règlement du solde Le solde de la location est versé à l'entrée dans les lieux.

  • FORMATION DU CONTRAT A l’exception de la fourniture de pièces détachées ou autres matériels standards pour lesquels la vente est réputée valablement formée à la date de réception de la commande, chaque opération fait l’objet au préalable et systématiquement d’un devis et/ou une offre de prix établis par notre Société sur la base des spécifications ou du cahier des charges fournis par le client. Ces devis et offres de prix précisent leur durée de validité et le délai de confirmation de la part du client. Les commandes ne deviennent définitives qu’après réception, dans les délais, de l’accord sans réserve du client et à condition que le devis fourni par notre Société n’ait subi aucune modification de la part de celui-ci. A défaut d’acceptation expresse de la commande dans le délai de validité de l’offre, celle-ci sera considérée comme caduque. En tout état de cause, l’acceptation, même écrite, reste soumise à la condition que, jusqu’à la livraison aux entrepôts de l’acheteur de tout ou partie de la commande, il ne soit apparu aucun risque financier ou tout autre élément de nature à le remettre en cause. Toute modification de la commande faite par le client ne sera prise en considération que si elle est parvenue par écrit au moins trente jours avant la livraison. Si notre Société refuse ladite modification, le contrat sera poursuivi conformément aux conditions initialement convenues. Le silence de notre Société 8 jours après réception de la demande vaudra rejet. Les modifications postérieures à la commande pourront : - provoquer un surcoût qui sera indiqué à l’acheteur pour acceptation ; - provoquer un retard de livraison de la commande en cause ou d’une autre commande du même acheteur. Surcoût et retard engendrés par toute modification postérieure à la commande seront soumis à l’acheteur pour accord qui sera réputé acquis après 7 jours restés sans opposition par lettre recommandée. En cas de désaccord de l’une des parties sur ces deux derniers points, le contrat sera poursuivi conformément aux conditions initiales.

  • Modifications SAP applique les mesures techniques et organisationnelles définies dans l'Appendice 2 à l'ensemble des clients SAP hébergés sur le même Centre de données et bénéficiant du même Service Cloud. SAP peut modifier les mesures définies dans l'Appendice 2, à tout moment, sans préavis, tant que ces dernières conservent un niveau de sécurité comparable ou renforcé. Les mesures individuelles peuvent être remplacées par de nouvelles mesures ayant la même finalité dès lors qu’elles ne diminuent pas le niveau de sécurité assurant la protection des Données à caractère personnel.