Régime fiscal Clauses Exemplaires

Régime fiscal. Pour un résident fiscal français, les intérêts sont imposables au Prélèvement Forfaitaire Unique sauf si option du Titulaire pour le barème progressif de l’impôt sur les revenus du capital au moment de la déclaration de revenu. Les intérêts acquis sont soumis : - A l’impôt sur le revenu à la source avec prélèvement à la source d’un acompte forfaitaire. Cet acompte ouvre droit à un crédit d’impôt. En fonction de son revenu fiscal de référence, le Titulaire peut solliciter une demande de dispense par ▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇ de l’acompte fiscal dû au titre des intérêts versés en cours d’année. Cette demande prend la forme d’une déclaration sur l’honneur avant le 30 novembre de l’année en cours pour une prise en compte au titre de l’année suivante. Cette déclaration est valable jusqu’au 31 décembre de l’année suivant celle au cours de laquelle elle est faite. - Aux prélèvements sociaux à la source Les non-résidents fiscaux français sont exonérés d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux en France mais potentiellement redevables dans leur pays de résidence fiscale.

Régime fiscal. Les loyers et redevances ont été établis en fonction du régime fiscal applicable à la date de signature du présent Contrat. Si ce régime fiscal ou les taux actuels des taxes applicables venaient à être modifiés de quelque façon que ce soit au cours de la durée du présent Contrat, JFS serait libre de modifier les loyers et redevances pour tenir compte de ces modifications.

Régime fiscal. Pour les comptes d’épargne logement ouverts avant le 1er janvier 2018 Les intérêts ainsi que la prime d’épargne éventuellement versée au bénéfi- ciaire du prêt sont exonérés d’impôt sur le revenu. Ils supportent en revanche les prélèvements sociaux. Ces derniers sont prélevés au 31 décembre de chaque année sur les intérêts inscrits en compte. – Pour les comptes d’épargne logement ouverts depuis le 1er janvier 2018 Les comptes d’épargne logement souscrits à compter du 1er janvier 2018 ne donnent plus droit à la prime d’épargne. Les intérêts sont assujettis aux prélèvements sociaux et soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu chaque année lors de l’inscription en compte des intérêts, dès la première année. Au moment du versement des intérêts, la Banque retient un prélèvement obliga- toire non libératoire au taux en vigueur à cette date valant acompte sur l’impôt sur le revenu. Les souscripteurs remplissant les conditions définies par la loi peuvent deman- der à la Banque d’être dispensés de ce prélèvement. Cette demande consiste en la présentation par le souscripteur d’une attestation sur l’honneur avant le 30 novembre de l’année précédant celle du paiement des intérêts, indiquant qu’il remplit les conditions définies par la loi. Cette demande de dispense est à renouveler chaque année et toute fausse attestation engagera la responsabilité du client. La prime d’épargne lorsqu’elle est due reste exonérée d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux. Pour les comptes d’épargne logement souscrits après le 1er janvier 2018, les intérêts versés annuellement dès la première année ne sont soumis à aucun prélèvement d’impôt en France, dès lors que le titulaire du compte d’épargne- logement n’est pas domicilié fiscalement en France à la date de chaque ins- cription en compte. L’attention du souscripteur est toutefois attirée sur le fait que ces intérêts et éventuellement le montant de la prime versée, (pour les comptes sous- crits avant le 1er janvier 2018) seront susceptibles d’être imposés dans l’état de résidence du souscripteur, conformément à la règlementation locale en vigueur, sous réserve le cas échéant des dispositions des conventions fiscales signées par la France. Dans ce cadre, le client est informé qu’il devra s’acquitter lui-même des obli- gations déclaratives liées à son pays de résidence en fonction de la législation qui lui est applicable, en se faisant assister, le cas échéant, de son Conseil juridique et fiscal habituel, la Banque n’é...

Régime fiscal. Tous les impôts et taxes liés à l’exploitation du service confié au gérant sont à sa charge exclusive. Le bailleur prend à sa charge le paiement des impôts fonciers sur les propriétés bâties et ce, sur l’ensemble des biens affectés au commerce (bâti existant).

Régime fiscal. Le montant hors taxes de chaque facture est majoré des taxes applicables en vertu de la réglementation en vigueur à la date de la facturation.

Régime fiscal. Le Concessionnaire est soumis aux impôts et taxes applicables aux activités qu’il exerce.

Régime fiscal. Les revenus de l’épargne sont soumis aux prélèvements fiscaux et sociaux. Un prélèvement à la source de 30% sur les intérêts est opéré par DISTINGO Bank. Il se décompose des prélèvements sociaux au taux applicable en vigueur d’une part et du prélèvement forfaitaire de 12.8% d’autre part. Les contribuables peuvent opter, lors de leur déclaration, pour une imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Une dispense du prélèvement à la source est par ailleurs possible sur déclaration par le titulaire auprès de DISTINGO Bank (sous conditions de ressources). La demande doit être envoyée avant le 30 novembre pour dispense l’année suivante. Les intérêts versés au titre du Livret sont nets des cotisations sociales et du prélèvement forfaitaire de 12.8% (excepté en cas de dispense). Page 2/3 - 03/04/2023

Régime fiscal. Les loyers et éventuelles autres redevances ont été établis en fonction du régime fiscal applicable à la date de formation du Contrat. Si ce régime fiscal ou les taux actuels des taxes applicables à la Location et/ou au Matériel venaient à être modifiés de quelque façon que ce soit au cours de la durée du Contrat, le Loueur serait libre de modifier les loyers et redevances pour tenir compte de ces modifications.

Régime fiscal. Les époux sont soumis à une imposition commune pour les revenus perçus par chacun d’eux pour l’année entière au cours de laquelle ils se sont mariés et pour les années suivantes. Toutefois, au titre de l’année du mariage et sur option irrévocable, les époux peuvent souscrire deux déclarations distinctes comportant les revenus dont chacun d’eux a disposé personnellement pour l’année entière. Chacun des époux est tenu solidairement avec son conjoint du paiement de l’impôt sur le revenu et de la taxe d’habitation. Régime matrimonial Les époux peuvent choisir librement leur régime matrimonial en établissant un contrat de mariage devant notaire. A défaut de contrat, les époux sont soumis automatiquement au régime légal de la communauté. Régime légal de la communauté Les biens acquis par les époux et les revenus sont communs. Les biens dont chacun des époux était propriétaire avant le mariage et ceux que chacun reçoit par donation ou succession au cours du mariage leur demeurent propres. Les actes d’administration sur les biens communs peuvent être passés par chacun des époux, à l’exception du bail consenti sur un fonds rural ou un immeuble à usage commercial, industriel ou artisanal dépendant de la communauté qui nécessite l’accord des deux époux. Les actes de disposition sur les biens communs peuvent être passés par chacun des époux, à l’exception de la donation d’un bien commun, de la vente ou de la constitution d’une garantie sur un immeuble, fonds de commerce, exploitation ou parts de société dépendant de la communauté qui requièrent l’accord des deux. Chaque époux administre et dispose librement de ses biens propres. La communauté est tenue du paiement des dettes contractées par un époux au cours du mariage.