Régime fiscal. Les intérêts sont imposables. Le Client doit les déclarer avec son revenu annuel. Préalablement à cette déclaration, ces intérêts font l’objet d’un acompte fiscal prélevé par XXXXXXXXXX et imputable sur l’impôt dû au titre de l’année en cours. En fonction de son revenu fiscal de référence, le Titulaire peut solliciter une demande de dispense de versement par XXXXXXXXXX de l’acompte fiscal dû au titre des intérêts versés en cours d’année. Cette demande prend la forme d’une déclaration sur l’honneur qui doit parvenir à BOURSORAMA avant le 30 novembre de l’année en cours pour une prise en compte au titre de l’année suivante. Cette déclaration est valable jusqu’au 31 décembre de l’année suivant celle au cours de laquelle elle est faite.
Régime fiscal. Pour un résident fiscal français, les intérêts sont imposables au Prélèvement Forfaitaire Unique sauf si option du Titulaire pour le barème progressif de l’impôt sur les revenus du capital au moment de la déclaration de revenu. Les intérêts acquis sont soumis : - A l’impôt sur le revenu à la source avec prélèvement à la source d’un acompte forfaitaire. Cet acompte ouvre droit à un crédit d’impôt. En fonction de son revenu fiscal de référence, le Titulaire peut solliciter une demande de dispense par XXXXXXXXXX de l’acompte fiscal dû au titre des intérêts versés en cours d’année. Cette demande prend la forme d’une déclaration sur l’honneur avant le 30 novembre de l’année en cours pour une prise en compte au titre de l’année suivante. Cette déclaration est valable jusqu’au 31 décembre de l’année suivant celle au cours de laquelle elle est faite. - Aux prélèvements sociaux à la source Les non-résidents fiscaux français sont exonérés d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux en France mais potentiellement redevables dans leur pays de résidence fiscale.
Régime fiscal. Les loyers et redevances ont été établis en fonction du régime fiscal applicable à la date de signature du présent Contrat. Si ce régime fiscal ou les taux actuels des taxes applicables venaient à être modifiés de quelque façon que ce soit au cours de la durée du présent Contrat, JFS serait libre de modifier les loyers et redevances pour tenir compte de ces modifications.
Régime fiscal. Tous les impôts et taxes liés à l’exploitation du service confié au gérant sont à sa charge exclusive. Le bailleur prend à sa charge le paiement des impôts fonciers sur les propriétés bâties ou non bâties et ce, sur l’ensemble des biens affectés au commerce (bâti existant et bâti futur).
Régime fiscal. Les APPORTEURS déclarent : ⮚ Qu'ils sont de nationalité française, qu'ils sont résidents français au sens de la réglementation des relations financières avec l'étranger et que leur domicile réel est bien celui indiqué en tête des présentes ; ⮚ Qu'ils dépendent pour la déclaration de leurs revenus du Service des Impôts des Particuliers de RENNES sis 0, xxxxxxxxx Xxxxxxx – XX 00000 – 00000 XXXXXX XXXXX 0. Les PARTIES déclarent : ⮚ Que la SOCIÉTÉ et la SOCIÉTÉ BÉNÉFICIAIRE sont soumises à l'impôt sur les sociétés ; ⮚ Que la plus value d'échange résultant de l'opération sera soumise au régime de report d'imposition dans les conditions de l'article 150-O B ter du Code Général des Impôts. Les PARTIES reconnaissent en outre être informées de leur obligation de déclarer la plus value en report d'imposition au titre de l'année de cession, de rachat, d'annulation ou de remboursement des titres de la SOCIÉTÉ BÉNÉFICIAIRE reçus en échange ou des TITRES APPORTES. Il est ici rapporté un extrait de l'article 150-0 B ter du Code Général des Impôts pour mémoire des PARTIES :
Régime fiscal. 11.1 – Au regard de l’impôt sur les sociétés L’absorbée et l’absorbante sont des associations régies par la Loi de 1901, à but non lucratif avec gestion désintéressée et ne concurrençant pas le secteur commercial du fait de leurs activités habilitées. Pour la perception des droits d'enregistrement, les signataires déclarent que leurs associations respectives sont des associations passibles de l'impôt sur les sociétés en vertu de l’article 206-1 bis du code général des impôts. En conséquence, la dissolution de l’absorbante, consécutive à l’opération de fusion, n’entraîne aucune imposition à l’impôt sur les sociétés tant sur les revenus desdits comités que sur les plus-values éventuelles issues de la fusion. Au demeurant l’absorbante s’engage : - à reprendre à son bilan les écritures comptables de l’absorbée (valeur d’origine, amortissements, provisions pour dépréciation) et à continuer de calculer les dotations aux amortissements à partir des valeurs d’origine, - à reprendre à son passif les provisions, - à inscrire à son bilan les éléments autres que les immobilisations pour la valeur qu’ils avaient, dans les écritures de l’absorbée, - à inclure dans ses propres résultats fiscaux, l’exercice de l’absorbée au cours duquel l’opération aura lieu.
Régime fiscal. 15.1 La première nation de Little Salmon/Carmacks est réputée constituer, pour l'application de l'alinéa 149(1)c) de la Loi de l'impôt sur le revenu, S.C. (1970-71-72), ch. 23, un organisme public remplissant une fonction gouvernementale au Canada pour chacune de ses années d'imposition, lorsque, pendant toute l'année :
Régime fiscal. 20.1- Tous les impôts et taxes, quels qu’ils soient et quel qu’en soit le redevable légal, liés à la réalisation et à l’exploitation du service, sont à la charge du Concessionnaire.
Régime fiscal. Au regard de l’instruction fiscale du 15 septembre 1998, la gestion du CAUE, association à but non lucratif, est désintéressée et son activité générale de conseil et d’accompagnement dans l’intérêt public le situe hors du champ concurrentiel. Le CAUE n’est pas soumis aux impôts commerciaux et n’est donc pas assujetti à la TVA.
Régime fiscal. Dans le cas où l’Entité Bénéficiaire est une association reconnue d’intérêt général, elle reconnaît être habilitée à recevoir les dons et à remettre un reçu fiscal au bénéfice de l'Entité Mécène au titre du dispositif du mécénat prévu par l’article 238 bis du Code général des impôts. L’Entité Bénéficiaire s’engage à faire parvenir à l'Entité Mécène le reçu fiscal afférent au don réalisé à son bénéfice.