Régime fiscal. Les intérêts sont imposables. Le Client doit les déclarer avec son revenu annuel. Préalablement à cette déclaration, ces intérêts font l’objet d’un acompte fiscal prélevé par XXXXXXXXXX et imputable sur l’impôt dû au titre de l’année en cours. En fonction de son revenu fiscal de référence, le Titulaire peut solliciter une demande de dispense de versement par XXXXXXXXXX de l’acompte fiscal dû au titre des intérêts versés en cours d’année. Cette demande prend la forme d’une déclaration sur l’honneur qui doit parvenir à BOURSORAMA avant le 30 novembre de l’année en cours pour une prise en compte au titre de l’année suivante. Cette déclaration est valable jusqu’au 31 décembre de l’année suivant celle au cours de laquelle elle est faite.
Régime fiscal. Pour un résident fiscal français, les intérêts sont imposables au Prélèvement Forfaitaire Unique sauf si option du Titulaire pour le barème progressif de l’impôt sur les revenus du capital au moment de la déclaration de revenu. Les intérêts acquis sont soumis : - A l’impôt sur le revenu à la source avec prélèvement à la source d’un acompte forfaitaire. Cet acompte ouvre droit à un crédit d’impôt. En fonction de son revenu fiscal de référence, le Titulaire peut solliciter une demande de dispense par XXXXXXXXXX de l’acompte fiscal dû au titre des intérêts versés en cours d’année. Cette demande prend la forme d’une déclaration sur l’honneur avant le 30 novembre de l’année en cours pour une prise en compte au titre de l’année suivante. Cette déclaration est valable jusqu’au 31 décembre de l’année suivant celle au cours de laquelle elle est faite. - Aux prélèvements sociaux à la source Les non-résidents fiscaux français sont exonérés d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux en France mais potentiellement redevables dans leur pays de résidence fiscale.
Régime fiscal. Les loyers et redevances ont été établis en fonction du régime fiscal applicable à la date de signature du présent Contrat. Si ce régime fiscal ou les taux actuels des taxes applicables venaient à être modifiés de quelque façon que ce soit au cours de la durée du présent Contrat, JFS serait libre de modifier les loyers et redevances pour tenir compte de ces modifications.
Régime fiscal. Tous les impôts et taxes liés à l’exploitation du service confié au gérant sont à sa charge exclusive. Le bailleur prend à sa charge le paiement des impôts fonciers sur les propriétés bâties ou non bâties et ce, sur l’ensemble des biens affectés au commerce (bâti existant et bâti futur).
Régime fiscal. L’Apporteur déclare se placer, dans le cadre de l’Apport à MyVetDev 1 et l’Apport à MyVetDev 2 le concernant, sous le régime du sursis d’imposition des plus-values relatif aux échanges de titres, conformément aux dispositions de l’article 150-0 B du Code général des impôts.
Régime fiscal. Il est rappelé qu’actuellement, au regard des dispositions légales et réglementaires, en matière d’impôt sur le revenu, le traitement fiscal de l’indemnité du congé est aligné sur son régime social : l’imposition intervient au titre de l’année de versement des indemnités prélevées sur le compte, et non lors de l’affectation des rémunérations au compte épargne temps.
Régime fiscal. Le Concessionnaire est soumis aux impôts et taxes applicables aux activités qu’il exerce.
Régime fiscal. La rémunération des sommes déposées sur le Livret d’Epargne Populaire est exonérée d’impôt sur le revenu ainsi que des prélèvements sociaux.
Régime fiscal. Les APPORTEURS déclarent : ⮚ Qu'ils sont de nationalité française, qu'ils sont résidents français au sens de la réglementation des relations financières avec l'étranger et que leur domicile réel est bien celui indiqué en tête des présentes ; ⮚ Qu'ils dépendent pour la déclaration de leurs revenus du Service des Impôts des Particuliers de RENNES sis 0, xxxxxxxxx Xxxxxxx – XX 00000 – 00000 XXXXXX XXXXX 0. Les PARTIES déclarent : ⮚ Que la SOCIÉTÉ et la SOCIÉTÉ BÉNÉFICIAIRE sont soumises à l'impôt sur les sociétés ; ⮚ Que la plus value d'échange résultant de l'opération sera soumise au régime de report d'imposition dans les conditions de l'article 150-O B ter du Code Général des Impôts. Les PARTIES reconnaissent en outre être informées de leur obligation de déclarer la plus value en report d'imposition au titre de l'année de cession, de rachat, d'annulation ou de remboursement des titres de la SOCIÉTÉ BÉNÉFICIAIRE reçus en échange ou des TITRES APPORTES. Il est ici rapporté un extrait de l'article 150-0 B ter du Code Général des Impôts pour mémoire des PARTIES :
Régime fiscal. 20.1- Tous les impôts et taxes, quels qu’ils soient et quel qu’en soit le redevable légal, liés à la réalisation et à l’exploitation du service, sont à la charge du Concessionnaire.
20.2 – Une copie de la présente Concession de Service Public est remise par le Concessionnaire au plus tard un (1) mois après sa conclusion aux services fiscaux compétents.