Common use of Modification du contrat collectif Clause in Contracts

Modification du contrat collectif. Toute modification ultérieure du contrat collectif s’effectue par voie d’avenants signés par les représentants légaux du souscripteur l’ACS-P et des coassureurs. Les adhérents seront informés des modifications par remise d’une nouvelle notice d’information.

Modification du contrat collectif. Toute modification ultérieure du contrat collectif s’effectue par voie d’avenants signés par les représentants légaux du souscripteur l’ACS-P et des coassureurs. Les adhérents seront informés des modifications par remise d’une nouvelle notice d’information.