Modification d’un contrat. Mesure prévue à l’article 27 (Modification d’un contrat).
Modification d’un contrat. Toute modification apportée à un contrat et qui a pour effet d’en augmenter le prix, doit être justifiée par la personne responsable de la gestion de ce contrat, en considérant les règles applicables pour autoriser une telle modification. La Municipalité ne peut modifier un contrat accordé à la suite d’un appel d’offres, sauf dans le cas où la modification constitue un accessoire à celui-ci et n’en change pas la nature.
Modification d’un contrat. Le Client ne pourra pas modifier ou annuler un Contrat, sauf si le Fournisseur consent par écrit à une modification ou à une annulation.
Modification d’un contrat. Toute modification apportée à un contrat et qui a pour effet d’en augmenter le prix, doit être justifiée par la personne responsable de la gestion de ce contrat, en considérant les règles applicables pour autoriser une telle modification. La MRC doit, dans tout contrat, établir une procédure encadrant toute autorisation de modification du contrat. La MRC ne peut modifier un contrat accordé à la suite d’un appel d’offres, sauf dans le cas où la modification constitue un accessoire à celui-ci et n’en change pas la nature.
Modification d’un contrat le Client ne peut modifier ou annuler un Contrat qu'avec le consentement exprès du Fournisseur.