Modification d’un élément substantiel. Lorsqu'avant la date prévue du début du séjour le service de réservation se trouve contraint d'apporter une modification à l'un des éléments essentiels du contrat, l'acheteur peut, après en avoir été informé par le vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception : S soit résilier son contrat et obtenir sans pénalités le remboursement immédiat des sommes versées S soit accepter la modification ou la substitution de lieux de séjours proposée par le vendeur : un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties. Toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l'acheteur et si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu sera restitué au locataire avant le début de son séjour.
Modification d’un élément substantiel. (Article R211-9 du code du tourisme)
Modification d’un élément substantiel. Lorsqu’avant la date prévue du début du séjour, le service de réservation se trouve contraint d’apporter une modification à l’un des éléments essentiels du contrat, l’acheteur peut, et après en avoir été informé par le vendeur, par lettre recommandée avec accusé de réception : soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées ; soit accepter la modification ou la substitution de lieux de séjours proposée par le vendeur : un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé entre les parties. Toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l’acheteur et si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu sera restitué au locataire avant le début de son séjour.
Modification d’un élément substantiel. Lorsqu'avant la date prévue du début du séjour le service de réservation se trouve contraint d'apporter une modification à l'un des éléments essentiels du contrat, l'acheteur peut, après en avoir été informé par le vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception :
Modification d’un élément substantiel. Lorsque avant la date prévue du début du séjour le service de réservation se trouve contraint d’apporter une modification à l’un des éléments essentiels du contrat, l’acheteur peut, et après en avoir été informé par le vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception : Toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l’acheteur et si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop perçu sera restitué au Client avant le début de son séjour.
Modification d’un élément substantiel. Lorsqu‘avant la date prévue du début du séjour le service de réservation se trouve
Modification d’un élément substantiel. Si, avant la date prévue pour le début du séjour le bailleur se trouve contraint d’apporter un modification à l’un des éléments essentiels du contrat, le locataire peut résilier le contrat et obtenir, sans pénalité, le remboursement des sommes versées, accepter la modification en question ou l’attribution d’un hébergement de substitution. Dans ces deux derniers cas, un avenant au contrat est établi, précisant la modification apportée. Toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant dues ; si le montant versé excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu est remboursé au locataire avant le début du séjour.