modification d’un élément substantiel Clauses Exemplaires

modification d’un élément substantiel. Lorsqu'avant la date prévue du début du séjour le service de réservation se trouve contraint d'apporter une modification à l'un des éléments essentiels du contrat, l'acheteur peut, après en avoir été informé par le vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception : S soit résilier son contrat et obtenir sans pénalités le remboursement immédiat des sommes versées S soit accepter la modification ou la substitution de lieux de séjours proposée par le vendeur : un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties. Toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l'acheteur et si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu sera restitué au locataire avant le début de son séjour.
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modification d’un élément substantiel. (Article R211-9 du code du tourisme)
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modification d’un élément substantiel. Lorsqu'avant la date prévue du début du séjour le service de réservation se trouve contraint d'apporter une modification à l'un des éléments essentiels du contrat, l'acheteur peut, après en avoir été informé par le vendeur par xxxxxxxx :
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modification d’un élément substantiel. Lorsqu’avant la date prévue du début du séjour, le service de réservation se trouve contraint d’apporter une modification à l’un des éléments essentiels du contrat, l’acheteur peut, et après en avoir été informé par le vendeur, par lettre recommandée avec accusé de réception :  soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées ;  soit accepter la modification ou la substitution de lieux de séjours proposée par le vendeur : un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé entre les parties. Toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l’acheteur et si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu sera restitué au locataire avant le début de son séjour.
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modification d’un élément substantiel. Lorsque avant la date prévue du début du séjour le service de réservation se trouve contraint d’apporter une modification à l’un des éléments essentiels du contrat, l’acheteur peut, et après en avoir été informé par le vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception : Toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l’acheteur et si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop perçu sera restitué au Client avant le début de son séjour.
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modification d’un élément substantiel. Lorsqu‘avant la date prévue du début du séjour le service de réservation se trouve
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modification d’un élément substantiel. Si, avant la date prévue pour le début du séjour le bailleur se trouve contraint d’apporter un modification à l’un des éléments essentiels du contrat, le locataire peut résilier le contrat et obtenir, sans pénalité, le remboursement des sommes versées, accepter la modification en question ou l’attribution d’un hébergement de substitution. Dans ces deux derniers cas, un avenant au contrat est établi, précisant la modification apportée. Toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant dues ; si le montant versé excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu est remboursé au locataire avant le début du séjour.
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  • MODIFICATION DU CONTRAT Pour permettre aux signataires du présent contrat de disposer d’une vision programmatique et budgétaire stable pendant la durée de la contractualisation, le plan d’actions pluriannuel du territoire présenté en annexe pourra faire l’objet d’une actualisation par le Comité de pilotage, sous réserve de s’inscrire en cohérence avec la présente stratégie. Dans l’hypothèse où des changements seraient apportés au statut juridique des signataires de la présente convention (création de PETR, fusion d’EPCI…), la nouvelle entité juridique sera substituée de plein droit à l’ancienne structure signataire. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par la nouvelle entité juridique.

  • Résiliation du contrat 1. Sauf accord contraire entre les Parties confirmé dans la Confirmation d’Offre, le Contrat prend effet à compter de la Date Effective et reste en vigueur durant douze (12) mois. Le Contrat est tacitement reconductible pour des nouvelles périodes successives de douze (12) mois sauf congé notifié par le Client à AEDES IT par lettre recommandée au moins trois (3) mois avant le terme. 2. Nonobstant toute disposition contraire dans les présentes Conditions Générales, AEDES IT peut résilier le Contrat à tout moment, sans motif et sans indemnité moyennant un préavis écrit d'au moins trois (3) mois adressé au Client. 3. Nonobstant toute disposition contraire dans les présentes Conditions Générales, le Contrat peut être résilié pour motif légitime sans indemnité et sans mise en demeure par une Partie dans le cas où l’autre Partie : i. deviendrait insolvable, se trouverait dans l'incapacité d'honorer ses obligations échues ou déposerait une demande de cessation de paiements ; ii. ne pourrait plus assurer la poursuite normale de ses activités ; iii. commet une violation substantielle du Contrat et n’y remédie pas dans les dix (10) jours à compter de la notification par lettre recommandée de cette violation substantielle ; le non-respect par le Client de son obligation de paiement étant considéré comme une violation substantielle des termes du Contrat. 4. En cas de résiliation aux termes du présent article : i. le Client s'engage à payer AEDES IT pour l'ensemble des Services réalisés, ainsi que de payer les Services non terminés au prorata des Services réalisés ; ii. tous les montants dus à AEDES IT pour les Produits deviennent immédiatement payables ; et iii. le Client devra s'acquitter du paiement des Licences commandés par AEDES IT pour le Client avant la date effective de la résiliation.

  • Divulgation relative aux Signatures et aux Dossiers électroniques Accepté: 13/03/2024 05:06:12 ID: 0862d72d-00d6-4af9-93b9-0dbe0ed01ca9

  • Règlement des différends 8.1. Pour les fins de la procédure de règlement des différends, un différend est défini comme toute controverse, réclamation ou mésentente découlant de l’interprétation ou de la mise en œuvre de la présente entente et qui est soulevé formellement par l’une des Parties à cette fin. 8.2. Si un différend survient dans la mise en œuvre de la présente entente malgré une étroite collaboration entre les Parties, celles-ci s'engagent, avant l’exercice de tout recours judiciaire, à rechercher une solution à l'amiable à ce différend. 8.3. La procédure de règlement des différends est déclenchée par la transmission d’un avis écrit par une Partie à l’autre Partie précisant l’objet du différend ainsi que la ou les questions à régler. 8.4. Sur réception de cet avis, chacune des Parties désigne un représentant ayant l’autorité nécessaire pour rechercher conjointement une solution à l’amiable au différend. Pour le Québec, le représentant est un gestionnaire provenant de chaque ministère concerné. Pour la Première Nation Abitibiwinni, le représentant est le gestionnaire du Secrétariat. Chaque représentant pourra s’adjoindre de toute autre personne requise compte tenu des circonstances. 8.5. À défaut de solution par les représentants des Parties dans les dix (10) jours suivant la transmission de l’avis écrit, à moins que les représentants des Parties n’aient convenu de prolonger ce délai, le différend est soumis par avis écrit au Comité de liaison établi en vertu des dispositions de la section 7 de la présente entente. 8.6. À la suite de la réception de l’avis écrit, le Comité de liaison tient une rencontre dans un délai raisonnable dans l’objectif de rechercher une solution à l’amiable au différend. À cette fin, le Comité de liaison peut notamment convenir de prolonger les délais de consultation, documenter plus amplement la problématique, recourir à un expert ou référer le différend à un tiers indépendant et impartial pour médiation. Chaque Partie assume ses propres frais découlant du processus de médiation. Les frais afférents au processus de médiation, y compris les frais et honoraires du médiateur et des experts, sont convenus et assumés à parts égales entre les Parties.