Common use of Médiation et juridiction Clause in Contracts

Médiation et juridiction. 1. L’importateur de données convient que si, en vertu des clauses, la personne concernée invoque à son encontre le droit du tiers bénéficiaire et/ou demande réparation du préjudice subi, il acceptera la décision de la personne concernée :

Médiation et juridiction. 1. L’importateur de données convient que si, en vertu des clauses, la personne concernée invoque à son encontre le droit du tiers bénéficiaire et/ou demande réparation du préjudice subi, il acceptera la décision de la personne concernée concernée:

Médiation et juridiction. 1. L’importateur L'importateur de données convient accepte que si, si la personne concernée invoque contre elle les droits de tiers bénéficiaires et/ou réclame des dommages-intérêts en vertu des clauses, la personne concernée invoque à son encontre le droit du tiers bénéficiaire et/ou demande réparation du préjudice subi, il acceptera l'importateur de données accepte la décision de la personne concernée :

Médiation et juridiction. 1. L’importateur de données convient que si, en vertu des clauses, la personne concernée invoque à son encontre le droit du tiers bénéficiaire et/ou demande réparation du préjudice subi, il acceptera la décision de la personne concernée :concernée: a) de soumettre le litige à la médiation d’une personne indépendante ou, le cas échéant, de l’autorité de contrôle; b) de porter le litige devant les tribunaux de l’État membre où l’exportateur de données est établi.

Médiation et juridiction. 1. L’importateur 1.L'importateur de données convient que si, en vertu des clausesClauses, la personne concernée invoque à son encontre le droit du tiers bénéficiaire et/ou demande réparation du préjudice subi, il acceptera la décision de la personne concernée :

Médiation et juridiction. 1. L’importateur L'importateur de données convient consent que si, en vertu des clauses, si la personne concernée invoque à son encontre le droit du contre lui les droits de tiers bénéficiaire et/ou demande intente l'action de réparation du préjudice subipour les préjudices en vertu des Clauses, il l'importateur de données acceptera la décision de la personne concernée :

Médiation et juridiction. 1. L’importateur de données convient que si, en vertu des clauses, la personne concernée invoque à son encontre le droit du tiers bénéficiaire et/ou demande réparation du réparationdu préjudice subi, il acceptera la décision de la personne concernée concernée:

Médiation et juridiction. 1. L’importateur L'importateur de données convient que si, en vertu des clauses, si la personne concernée invoque à son encontre le droit du des droits de tiers bénéficiaire bénéficiaires et/ou demande réparation du préjudice subiune indemnisation pour des dommages en vertu des clauses, il l'importateur de données acceptera la décision de la personne concernée :

Médiation et juridiction. 1. L’importateur L'importateur de données convient consent que si, en vertu des clauses, si la personne concernée invoque à son encontre le droit du contre lui les droits de tiers bénéficiaire et/ou demande intente l'action de réparation du préjudice subipour les préjudices en vertu des Clauses, il l'importateur de données acceptera la décision de la personne concernée concernée: