Common use of Médiation et juridiction Clause in Contracts

Médiation et juridiction. 1. L’importateur de données convient que si, en vertu des clauses, la personne concernée invoque à son encontre le droit du tiers bénéficiaire et/ou demande réparation du préjudice subi, il acceptera la décision de la personne concernée: a) de soumettre le litige à la médiation d’une personne indépendante ou, le cas échéant, de l’autorité de contrôle; b) de porter le litige devant les tribunaux de l’État membre où l’exportateur de données est établi. 2. Les parties conviennent que le choix effectué par la personne concernée ne remettra pas en cause le droit procédural ou matériel de cette dernière d’obtenir réparation conformément à d’autres dispositions du droit national ou international.

Médiation et juridiction. 1. L’importateur de données convient que si, en vertu des clauses, la personne concernée invoque à son encontre le droit du tiers bénéficiaire et/ou demande réparation du préjudice subi, il acceptera la décision de la personne concernée: a) de soumettre le litige à la médiation d’une personne indépendante ou, le cas échéant, de l’autorité de contrôle; b) de porter le litige devant les tribunaux de l’État membre où l’exportateur de données est établi. 2. Les parties conviennent que le choix effectué par la personne concernée personneconcernée ne remettra pas en cause le droit procédural ou matériel de cette dernière d’obtenir réparation conformément à d’autres dispositions du droit national ou international.

Médiation et juridiction. 1. L’importateur de données convient que si, en vertu des clauses, la personne concernée invoque à son encontre le droit du tiers bénéficiaire et/ou demande réparation du préjudice subi, il acceptera la décision de la personne concernéeconcernée : (a) de soumettre le litige à la médiation d’une personne indépendante ou, le cas échéant, de l’autorité de contrôle;, (b) de porter le litige devant les tribunaux de l’État membre où l’exportateur de données est établi. 2. Les parties conviennent que le choix effectué par la personne concernée ne remettra pas en cause le droit procédural ou matériel de cette dernière d’obtenir réparation conformément à d’autres dispositions du droit national ou international.

Médiation et juridiction. 1. L’importateur de données convient que si, en vertu des clauses, la personne concernée invoque à son encontre le droit du tiers bénéficiaire et/ou demande réparation du réparationdu préjudice subi, il acceptera la décision de la personne concernée: (a) de soumettre le litige à la médiation d’une médiationd’une personne indépendante ou, le cas échéant, de l’autorité de contrôle; (b) de porter le litige devant les tribunaux de l’État membre où l’exportateur de données est établi. 2. Les parties conviennent que le choix effectué par la personne concernée ne remettra pas en cause le droit procédural ou procéduralou matériel de cette dernière d’obtenir réparation conformément à d’autres dispositions du droit national ou international.

Médiation et juridiction. 1. L’importateur L'importateur de données convient que si, en vertu des clauses, si la personne concernée invoque à son encontre le droit du des droits de tiers bénéficiaire bénéficiaires et/ou demande réparation du préjudice subiune indemnisation pour des dommages en vertu des clauses, il l'importateur de données acceptera la décision de la personne concernéeconcernée : a) de soumettre le litige différend à la médiation d’une médiation, par une personne indépendante ou, le cas échéant, par l'autorité de l’autorité de contrôlecontrôle ; b) de porter le litige devant les tribunaux de l’État l'État membre où l’exportateur dans lequel l'exportateur de données est établi. 2. Les parties Parties conviennent que le choix effectué par la personne concernée ne remettra porte pas en cause le droit procédural atteinte à ses droits substantiels ou matériel de cette dernière d’obtenir réparation procéduraux d'exercer des recours conformément à d’autres d'autres dispositions du droit national ou international.

Médiation et juridiction. 1. L’importateur de données convient que si, en vertu des clauses, la personne concernée invoque à son encontre le droit du tiers bénéficiaire et/ou demande réparation du préjudice subi, il acceptera la décision de la personne concernéeconcernée : (a) de soumettre le litige à la médiation d’une personne indépendante ou, le cas échéant, de l’autorité de contrôlecontrôle ; (b) de porter le litige devant les tribunaux de l’État membre où l’exportateur de données est établi. 2. Les parties conviennent que le choix effectué par la personne concernée ne remettra pas en cause le droit procédural ou matériel de cette dernière d’obtenir réparation conformément à d’autres dispositions du droit national ou international.

Médiation et juridiction. 1. L’importateur L'importateur de données convient consent que si, en vertu des clauses, si la personne concernée invoque à son encontre le droit du contre lui les droits de tiers bénéficiaire et/ou demande intente l'action de réparation du préjudice subipour les préjudices en vertu des Clauses, il l'importateur de données acceptera la décision de la personne concernéeconcernée : (a) de soumettre le litige à la une médiation d’une mise en œuvre par une personne indépendante ou, le cas échéant, par l'autorité de l’autorité de contrôlecontrôle ; (b) de porter soumettre le litige devant les aux tribunaux de l’État l'État membre où l’exportateur dans lequel l'exportateur de données est établi. 2. Les parties conviennent consentent que le choix effectué par fait de la personne concernée ne remettra portera pas en cause le droit procédural préjudice à ses droits matériels ou matériel procéduraux pour chercher un recours conformément aux autres dispositions de cette dernière d’obtenir réparation conformément à d’autres dispositions du droit national la loi nationale ou internationalinternationale.