Nature de la compensation. La Région accorde chaque année à l’OTW un financement couvrant les charges d’investissements d’exploitation. Les charges financières liées à la mise en œuvre de ces investissements d’exploitation (charges financières, loyers et amortissements) sont prises en charge par le financement régional. Le financement par la Région couvre : • Les charges relatives aux engagements antérieurs, tels qu’ils sont repris dans les livres de l’OTW, ainsi que le manque à gagner, en termes de produits financiers, consécutif à l’intégration dans le cadre de ces engagements de capitaux par l’OTW sous la forme d’autofinancement ; • Les charges relatives aux nouveaux investissements en moyens et outils de production, réalisés par l’OTW pour l’année ; • Et/ou la réalisation d’investissements (dépenses directes en capital) en moyens et outils de production, réalisés par l’OTW pour l’année. Le recours à l’autofinancement ne peut en aucun cas influencer le volume d’investissements réalisé par rapport à ce qui aurait été en cas de financement externe. Dès lors, les montants destinés à couvrir le manque à gagner, en termes de produits financiers, seront égaux aux charges financières qu’aurait générées un xxxxxxx x’xx avait été conclu à la même époque (aux conditions du marché) et seront arrêtés pour la durée de l’autofinancement.
Nature de la compensation. La Région accorde chaque année à l’OTW une compensation financière, dénommée ci-après financement de base, couvrant les frais d’établissement et de fonctionnement liés à l’exécution des obligations de service public, soit l’incidence financière nette, équivalent à la somme des incidences, positives ou négatives relatives à l’exécution des obligations de service. Dans une logique de transparence financière renforcée et dans une optique de plus grande prévisibilité de gestion financière, l’OTW s’engage à mettre en place un modèle de coûts d’exploitation spécifique pour chacune des quatre activités (cfr Chapitre 2) de sa mission d’établissement et de fonctionnement des services publics de transport réguliers. Cette compensation inclut l’ensemble des interventions dont bénéficie l’OTW à la signature du présent Contrat (e.a. les récents financements pour Conforto 3, compensation des tarifs réduits et des gratuités existantes, …).