Obligations de service public eni assure la continuité de la fourniture de gaz naturel sans interruption, conformément aux dispositions de l’article L. 121-32 et suivants du Code de l’Énergie, relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz, dans la limite des quantités, des débits et des clauses stipulées dans le Contrat et du respect de celles-ci par le Client.
Obligations de service public. Les obligations de service public auxquelles le Concessionnaire est soumis donnent lieu à une rémunération d’ÎLE- DE-FRANCE MOBILITES telle que définie au TITRE 4 . Le Concessionnaire s'engage à employer en nombre suffisant des personnels d'exploitation qualifiés et habilités, conformément aux réglementations en vigueur, à conserver les biens mis à disposition dans un parfait état de fonctionnement, de propreté et de salubrité. Il prend, dans ce but, toutes les dispositions nécessaires, notamment en matière de permanence des personnels d'exploitation, de matériel roulant et de stocks de pièces de rechange, pour limiter au strict minimum ses délais d'intervention sur les biens et les délais de remise en état des biens dont l'arrêt ou le fonctionnement partiel réduirait les performances des biens. Le Concessionnaire assure la continuité du service, sauf cas de force majeure (telle que définie à l’Article 98 du présent contrat), en particulier : - sur le plan technique, la continuité du service est assurée par la mobilisation des moyens nécessaires au maintien en état de fonctionnement des installations fixes et des véhicules. - sur le plan social, le Concessionnaire s’engage à mettre en œuvre et à favoriser la prévention des conflits,. En outre, en cas de conflit social, le Concessionnaire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour que la liberté de travail ne soit pas entravée. En cas de défaillance dans la continuité du service, le Concessionnaire s’engage à diffuser le plus rapidement et le plus complètement possible les informations nécessaires aux voyageurs, et à les conseiller sur les itinéraires de substitution possibles.
Obligations de service public. Activités hors obligations 24 8.1 8.2
Obligations de service public. Les activités obligatoires du centre de santé sexuelle sont les suivantes :
Obligations de service public. Les obligations de service public auxquelles le Concessionnaire est soumis donnent lieu à une rémunération d’ÎLE- DE-FRANCE MOBILITES telle que définie au TITRE 4 . 075-287500078-20200730-2019-DSP- Le Concessionnaire s'engage à employer en nombre suffisant des personnels d'exploitation qualifiés et habilités, conformément aux réglementations en vigueur, à conserver les biens mis à dispoAsicticounséddaenrsécuenptipoanrfeanitpérétfaetctduere fonctionnement, de propreté et de salubrité. Il prend, dans ce but, toutes les disposit0io0n4sR1n9é-cCeCssaires, notamment en matière de permanence des personnels d'exploitation, de matériel roulant et de sDtoacteksdedetélpéitèracnessmdisesiroenc:h3a0n/g07e/,2020 remise en état des biens dont Date de réception préfecture : 30/07/2020pour limiter au strict minimum ses délais d'intervention sur les biens et les délais de l'arrêt ou le fonctionnement partiel réduirait les performances des biens. Le Concessionnaire assure la continuité du service, sauf cas de force majeure (telle que définie à l’Article 92 du présent contrat), en particulier : - sur le plan technique, la continuité du service est assurée par la mobilisation des moyens nécessaires au maintien en état de fonctionnement des installations fixes et des véhicules. - sur le plan social, le Concessionnaire s’engage à mettre en œuvre et à favoriser la prévention des conflits,. En outre, en cas de conflit social, le Concessionnaire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour que la liberté de travail ne soit pas entravée. En cas de défaillance dans la continuité du service, le Concessionnaire s’engage à diffuser le plus rapidement et le plus complètement possible les informations nécessaires aux voyageurs, et à les conseiller sur les itinéraires de substitution possibles.
Obligations de service public. Les obligations de service public comprennent :
Obligations de service public. SYNELVA est tenue d’assurer la continuité de Fourniture de Gaz naturel conformément aux dispositions du décret n°2004-251 du 19 mars 2004 relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz, dans la limite des quantités, des débits et des clauses stipulées dans le Contrat et les CGV et du respect de celles-ci par le Client.
Obligations de service public eni est tenue d’assurer, sans interruption, la continuité de Fourniture de gaz naturel conformément aux dispositions du décret n°2004-251 du 19 mars 2004 modifié relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz, dans la limite des quantités, des débits et des clauses stipulées dans le Contrat et du respect de celles-ci par le Client.
Obligations de service public ensemble des obligations au sens de l’article 2, e) du Règlement européen (CE) 1370/2007 définies dans le présent Contrat et confiées à l’OTW, pour la réalisation desquelles la Région attribue à l’OTW une compensation de service public.
Obligations de service public les obligations décrites dans les textes législatifs suivants ; pour la Région de Bruxelles-capitale, les dispositions de l’Ordonnance du 19 juillet 2001 relatives à l’organisation du marché de l’électricité en Région de Bruxelles-capitale ; pour la Région wallonne : les dispositions des Arrêtés du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatifs aux obligations de service public dans les marchés de l’électricité et du gaz ; et leurs arrêtés d’exécution.