Obligations de service public Clauses Exemplaires

Obligations de service public. Les obligations de service public auxquelles le Concessionnaire est soumis donnent lieu à une rémunération d’ÎLE- DE-FRANCE MOBILITES telle que définie au TITRE 4 . Le Concessionnaire s'engage à employer en nombre suffisant des personnels d'exploitation qualifiés et habilités, conformément aux réglementations en vigueur, à conserver les biens mis à disposition dans un parfait état de fonctionnement, de propreté et de salubrité. Il prend, dans ce but, toutes les dispositions nécessaires, notamment en matière de permanence des personnels d'exploitation, de matériel roulant et de stocks de pièces de rechange, pour limiter au strict minimum ses délais d'intervention sur les biens et les délais de remise en état des biens dont l'arrêt ou le fonctionnement partiel réduirait les performances des biens. Le Concessionnaire assure la continuité du service, sauf cas de force majeure (telle que définie à l’Article 98 du présent contrat), en particulier : - sur le plan technique, la continuité du service est assurée par la mobilisation des moyens nécessaires au maintien en état de fonctionnement des installations fixes et des véhicules. - sur le plan social, le Concessionnaire s’engage à mettre en œuvre et à favoriser la prévention des conflits,. En outre, en cas de conflit social, le Concessionnaire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour que la liberté de travail ne soit pas entravée. En cas de défaillance dans la continuité du service, le Concessionnaire s’engage à diffuser le plus rapidement et le plus complètement possible les informations nécessaires aux voyageurs, et à les conseiller sur les itinéraires de substitution possibles.
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Obligations de service public. Eni assure la continuité de la fourniture de gaz naturel sans interruption, conformément aux dispositions de l’article L.121-32 et suivants du Code de l’Energie, relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz, dans la limite des
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Obligations de service public. Activités hors obligations 24 8.1 8.2
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Obligations de service public. Les obligations de service public comprennent :
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Obligations de service public. SYNELVA est tenue d’assurer la continuité de Fourniture de Gaz naturel conformément aux dispositions du décret n°2004-251 du 19 mars 2004 relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz, dans la limite des quantités, des débits et des clauses stipulées dans le Contrat et les CGV et du respect de celles-ci par le Client.
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Obligations de service public les obligations décrites dans les textes législatifs suivants ; pour la Région de Bruxelles-capitale, les dispositions de l’Ordonnance du 19 juillet 2001 relatives à l’organisation du marché de l’électricité en Région de Bruxelles-capitale ; pour la Région wallonne : les dispositions des Arrêtés du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatifs aux obligations de service public dans les marchés de l’électricité et du gaz ; et leurs arrêtés d’exécution.
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Obligations de service public ensemble des obligations au sens de l’article 2, e) du Règlement européen (CE) 1370/2007 définies dans le présent Contrat et confiées à l’OTW, pour la réalisation desquelles la Région attribue à l’OTW une compensation de service public.
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Obligations de service public. Les obligations de service public auxquelles le Concessionnaire est soumis donnent lieu à une rémunération d’ÎLE- DE-FRANCE MOBILITES telle que définie au TITRE 4 . 075-287500078-20200730-2019-DSP- Le Concessionnaire s'engage à employer en nombre suffisant des personnels d'exploitation qualifiés et habilités, conformément aux réglementations en vigueur, à conserver les biens mis à dispoAsicticounséddaenrsécuenptipoanrfeanitpérétfaetctduere fonctionnement, de propreté et de salubrité. Il prend, dans ce but, toutes les disposit0io0n4sR1n9é-cCeCssaires, notamment en matière de permanence des personnels d'exploitation, de matériel roulant et de sDtoacteksdedetélpéitèracnessmdisesiroenc:h3a0n/g07e/,2020 remise en état des biens dont Date de réception préfecture : 30/07/2020pour limiter au strict minimum ses délais d'intervention sur les biens et les délais de l'arrêt ou le fonctionnement partiel réduirait les performances des biens. Le Concessionnaire assure la continuité du service, sauf cas de force majeure (telle que définie à l’Article 92 du présent contrat), en particulier : - sur le plan technique, la continuité du service est assurée par la mobilisation des moyens nécessaires au maintien en état de fonctionnement des installations fixes et des véhicules. - sur le plan social, le Concessionnaire s’engage à mettre en œuvre et à favoriser la prévention des conflits,. En outre, en cas de conflit social, le Concessionnaire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour que la liberté de travail ne soit pas entravée. En cas de défaillance dans la continuité du service, le Concessionnaire s’engage à diffuser le plus rapidement et le plus complètement possible les informations nécessaires aux voyageurs, et à les conseiller sur les itinéraires de substitution possibles.
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Obligations de service public eni est tenue d’assurer, sans interruption, la continuité de Fourniture de gaz naturel conformément aux dispositions du décret n°2004-251 du 19 mars 2004 modifié relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz, dans la limite des quantités, des débits et des clauses stipulées dans le Contrat et du respect de celles-ci par le Client.
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  • Obligations du Client Les installations du Client, et en particulier celles ayant pour objet la ventilation des locaux, l’évacuation des gaz brûlés, la protection des circuits et canalisations de toutes natures, devront avoir été réalisées selon les règles de l’art et en conformité avec la réglementation en vigueur lors de leur réalisation. Le Client s’engage à maintenir ces installations en stricte conformité avec ces règles. Le Client doit s’assurer de l’existence des certificats de conformité correspondant aux installations comprenant les appareils pris en charge par Sowee dans le cadre du Contrat. Pour les matériels concernés, si le contrôle de vacuité du conduit de fumée par une technique appropriée ne fait pas l’objet d’une Prestation complémentaire réalisée par Sowee (ramonage), le Client fera effectuer ces opérations conformément à la réglementation en vigueur. Il fera effectuer toutes modifications, si une réglementation les imposait, sur les appareils faisant l’objet de ce Contrat par un professionnel. Il s’interdira d’apporter ou de faire apporter quelque modification que ce soit, hors celles prévues à l’alinéa précédent, aux appareils pris en charge par le présent Contrat sans en informer préalablement Sowee ; le Client s’interdira de même de modifier le réglage de ceux-ci. Le libre accès des appareils devra être constamment garanti au Prestataire : en particulier, aucun aménagement postérieur à la signature du Contrat ne devra gêner ou empêcher les opérations d’entretien. En cas de déménagement du Client, celui-ci devra en informer Sowee. Le déménagement du Client entraînera la résiliation du Contrat dans les conditions précisées à l’article 7. En cas de remplacement de la chaudière par un nouvel appareil, le Client devra notifier ce changement à Sowee dans un délai de quinze (15) jours. Si Sowee peut assurer l’entretien du nouvel appareil car répondant aux critères d’éligibilité requis au titre des présentes, le Contrat continue de s’appliquer. Dans le cas contraire, le Contrat est résilié dans les conditions prévues à l’article 7.

  • Obligations Des Parties L’établissement s’engage à dispenser les formations et à présenter le candidat aux épreuves théoriques en lui fournissant les moyens pédagogiques et administratifs nécessaires à sa réussite, dans la limite des places d’examen qui lui sont attribuées par l’administration. Il fournit au candidat un livret d’apprentissage, établi au moment de l’inscription : le livret du candidat. Ce livret est indispensable à présenter à l’administration lors de l’examen théorique des permis OC et/ou OEI. Le candidat s’engage à fournir un DOSSIER ADMINISTRATIF COMPLET LE PLUS RAPIDEMENT POSSIBLE avant de planifier son ou ses examens. En aucun cas l’établissement de formation ne pourra être tenu responsable si ce dossier n’est pas déposé par le candidat dans les délais imposés par le Service Instructeur. La formation pratique est indépendante de l’examen théorique et pourra avoir lieu avant ou après celui-ci. En cas d’échec aux examens et après accord sur les besoins de formation complémentaires, l’établissement s’engage à représenter le candidat après un délai administratif imposé par le Service Instructeur, dans la limite des places d’examens qui lui seront attribuées par celui-ci. Le candidat s’engage à respecter les prescriptions pédagogiques et le calendrier de formation. En cas de non respect par le candidat de ceux-ci, l’établissement se réserve la possibilité de surseoir à sa présentation aux épreuves théoriques. Le responsable de l’établissement l’en informera par un écrit motivé et lui proposera un calendrier de formation complémentaire. Après mise en conformité avec les prescriptions de l’établissement, il sera présenté à ces épreuves. Le candidat est tenu de respecter scrupuleusement les instructions délivrées par l’établissement ou ses représentants, en ce qui concerne notamment la sécurité et le déroulement des cours (ponctualité, respect des autres candidats, comportement à bord...).

  • Conditions de paiement Les marchandises et/ou matériels et/ou prestation de service seront payés à hauteur de 50 % à la commande et le solde à la livraison. Aucun escompte n’est pratiqué en cas de règlement anticipé. En cas de non paiement à la date convenue, il sera dû, en sus et à compter de la date d’échéance de la ou des factures, un intérêt égal au taux d’intérêt légal majoré de 5 points. Le client ne pourra ni proroger ni suspendre ni modifier les échéances convenues, même en cas de contestation quelconque soit elle. En cas de paiement par lettre de change et ou billet à ordre ou tout autre effet de commerce, ceci devront être retournés dûment acceptés dans les 4 jours de l’envoi par la société RODER FRANCE STRUCTURES. A défaut, le paiement deviendra immédiatement exigible. Les frais d’agios et d’encaissement, ainsi que tous les frais financiers seront à la charge du tiré. En cas de paiement par plusieurs lettre de change ou billet à ordre ou tout autre effet de commerce, le non-paiement d’une seule échéance à sa date, pour quelque motif que ce soit, entrainera la déchéance du terme, l’exigence immédiate du solde et le début du calcul des intérêts majorés visés ci-dessus. En cas de non paiement d’une facture d’achat ou de location même partiel, la société RÖDER FRANCE STRUCTURES pourra exiger le règlement immédiat de toutes les autres commandes en cours et, à défaut, en refuser l’exécution. A titre de clause pénale, si la société RÖDER FRANCE STRUCTURES doit saisir le Tribunal afin d’obtenir paiement des sommes qui lui sont dues, dans le respect des présentes conditions générales, une pénalité de 10 % du montant de toutes les sommes dues et impayées aux échéances convenues dans le respect des présentes conditions générales sera due l’acquéreur et/ou locataire

  • Moyens de paiement Le paiement du prix se fait par prélèvement automatique, par carte bancaire (Visa, Mastercard, carte bleue, American Express ou Eurocard), ou par tout moyen en vigueur auprès de Xxxxxxx lors de la commande, tel que spécifié dans le cadre du process de commande choisi par le Client. Si Vous avez opté pour le paiement par prélèvement bancaire (SEPA) et si les conditions de renouvellement sont réunies, hors le cas spécifique du paiement mensuel, Nordnet effectuera, au début du mois suivant la date de renouvellement tacite du Contrat, un nouveau prélèvement au titre du renouvellement de votre échéance contractuelle dans le cadre de l’Offre Pack Relais souscrite. Si Vous avez choisi de recourir à une autre modalité de paiement acceptée par Xxxxxxx lors de votre Commande, ou par carte bancaire, si Vous n'avez pas payé le prix lié au renouvellement de l’Offre Pack Relais à son échéance et si l’Offre Pack Relais souscrite n’a pas été résiliée au jour de l’échéance contractuelle afférente, Nordnet pourra y mettre fin à l’échéance, et dès lors ne pas procéder au renouvellement tacite de l’Offre Pack relais souscrite, la fourniture du moyen de paiement valide étant un préalable nécessaire au renouvellement du Nom de domaine concerné (cf. CG CP NNR).. Vous ne pourrez prétendre à aucune indemnité à ce titre, ou du fait des conséquences qui pourraient en résulter, en ce compris en cas de Suspension des Services et/ou du Nom de domaine concerné et/ou de leur Suppression.