Common use of Non concurrence Clause in Contracts

Non concurrence. En cas de cessation des relations contractuelles, l’assistant libéral s’interdira d’exercer sa profession, à titre libéral ou salarié, pendant une durée de sur un rayon de autour du cabinet du titulaire.17 Cette clause ne s’appliquera ni en cas de résiliation du contrat intervenue au cours de la période d’essai ni en cas de résiliation à l’initiative de l’assistant libéral intervenue à la suite de la condamnation du titulaire à raison d’un manquement grave aux règles professionnelles et déontologiques, lorsque ce manquement a été sanctionné par une décision devenue définitive d’interdiction d’exercer ou de délivrer des soins aux assurés sociaux.18 19

Non concurrence. En cas de cessation des relations contractuelles, l’assistant libéral s’interdira d’exercer sa profession, à titre libéral ou salariélibéral, pendant une durée de sur un rayon de autour du cabinet du titulaire.17 titulaire.19 Le salarié d’un professionnel libéral ou d’une société d’exercice est soumis à cette interdiction. Cette clause ne s’appliquera ni en cas de résiliation du contrat intervenue au cours de la période d’essai ni en cas de résiliation à l’initiative de l’assistant libéral intervenue à la suite de la condamnation du titulaire à raison d’un manquement grave aux règles professionnelles et déontologiques, lorsque ce manquement a été sanctionné par une décision devenue définitive d’interdiction d’exercer ou de délivrer des soins aux assurés sociaux.18 19sociaux.20 21

Non concurrence. En cas de cessation des relations contractuelles, l’assistant libéral s’interdira d’exercer sa profession, à titre libéral ou salarié, pendant une durée de (…) sur un rayon de (…) autour du cabinet du titulaire.17 titulaire.11 Cette clause ne s’appliquera ni en cas de résiliation du contrat intervenue au cours de la période d’essai ni en cas de résiliation à l’initiative de l’assistant libéral intervenue à la suite de la condamnation du titulaire à raison d’un manquement grave aux a ux règles professionnelles et déontologiques, lorsque ce manquement a été sanctionné par une décision devenue définitive d’interdiction d’exercer ou de délivrer des soins aux assurés sociaux.18 19sociaux.12

Non concurrence. En cas de cessation des relations contractuellesrupture du présent contrat, l’assistant libéral s’interdira d’exercer sa profession, à titre libéral ou salarié, pendant une durée de (…) sur un rayon de (…) autour du cabinet du titulaire.17 titulaire.10 Cette clause ne s’appliquera ni en cas de résiliation du contrat intervenue au cours de la période d’essai ni en cas de résiliation à l’initiative de l’assistant libéral intervenue à la suite de la condamnation du titulaire à raison d’un manquement grave aux a ux règles professionnelles et déontologiques, lorsque ce manquement a été sanctionné par une décision devenue définitive d’interdiction d’exercer ou de délivrer des soins aux assurés sociaux.18 19sociaux.11