Obligations du Partenaire. 1. Le Partenaire s’engage à contribuer à l’attractivité, au rayonnement, à la promotion et à la valorisation de la région Alsace au travers de l’utilisation de la Marque partagée Alsace dans ses outils. Il contribue ainsi à la visibilité de l’Alsace et de ses valeurs. Il s’engage également à respecter, à soutenir et à encourager les valeurs portées par la Marque partagée ALSACE
2. Le Partenaire ne pourra faire usage de la Marque partagée ALSACE qu’en association avec les marques et/ou signes distinctifs dont il est titulaire. Il n’est pas autorisé à apposer sur ses produits ou services, ou ses conditionnements la seule Marque partagée ALSACE et/ou à les commercialiser sous la seule Marque partagée ALSACE.
3. Le Partenaire est autorisé à utiliser les signes de la Marque partagée ALSACE pour les appliquer sur ses propres supports commerciaux, institutionnels ou de communication, sans les déformer.
4. Le Partenaire s’engage lors de l’utilisation de la Marque partagée ALSACE à respecter rigoureusement les lois et règlements en vigueur ainsi que l’ensemble des textes, réglementations ou toute autre norme impérative en vigueur applicable à son activité.
5. Le Partenaire s’interdit d’utiliser la Marque partagée ALSACE à des fins politiques, religieuses, syndicales, militantes ou contestataires ou à toute autre fin de nature à induire en erreur le public sur la nature, les caractéristiques et les valeurs de la Marque partagée ALSACE. Il s’engage à ne pas faire un usage de la Marque partagée ALSACE qui pourrait heurter la sensibilité du public ou être contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs. Il s’engage à ne nuire ni à la Marque partagée ALSACE, ni à ses valeurs de quelque manière que ce soit.
6. Le Partenaire s’interdit de s’approprier de quelque manière que ce soit en son nom ou pour son compte tout droit de propriété ou de réservation sur les signes composant la Marque partagée ALSACE ou sur tout signe susceptible de créer une confusion avec celle-ci. En cas de non-respect de cette obligation, le Partenaire s’engage, y compris en cas de résiliation de la présente convention, selon la demande formulée par l’Agence d’Attractivité de l’Alsace, à procéder au transfert et à ses frais, au retrait ou à la radiation des droits constitués.
7. Le partenaire s’interdit par conséquent de déposer toute marque, dessin ou modèle, copyright ou nom de domaine construit sur la Marque partagée ALSACE ou sur tout signe susceptible de créer la confusion avec la Marque partagé...
Obligations du Partenaire. Le Partenaire s’engage à : communiquer au Coordinateur toute information ou document nécessaire à la bonne gestion du projet, respecter les rôles, droits et obligations des deux parties tels que définis conjointement avec le Coordinateur et formalisés dans l’Annexe I du présent Contrat.
Obligations du Partenaire. 9.1 Le Partenaire sera seul responsable, conformément à et dans la mesure requise par les Lois relatives à la protection des données de :
(a) Fournir aux Personnes concernées toutes les informations nécessaires en vertu des Lois relatives à la protection des données, y compris conformément aux Articles 13 et 14 du RGPD, concernant le Traitement des Données à caractère personnel en relation avec les Services de Responsables conjoints du traitement,
(b) Fournir un avis approprié sur les Propriétés numériques du Partenaire pour tout Traitement pertinent des Données à caractère personnel par Criteo pour les Services de Responsables conjoints du traitement, y compris en fournissant un lien vers la politique de confidentialité de Criteo (xxx.xxxxxx.xxx/xxxxxxx),
(c) Recueillir et documenter les dispositions de Consentement ou de désabonnement, selon le cas, obtenues des Personnes concernées,
(d) Mettre en œuvre des mécanismes de choix pour demander un Consentement valide aux Personnes concernées ou des dispositions de désabonnement, selon le cas, conformément aux Lois relatives à la protection des données et, le cas échéant, aux exigences spécifiques des autorités de contrôle locales compétentes,
(e) Lorsque des dispositions de désabonnement sont applicables, offrir aux Personnes concernées le droit de refuser la vente et le partage de leurs Données à caractère personnel ou l’utilisation des Données à caractère personnel à des fins de publicité ciblée,
(f) Respecter les exigences applicables à la période de validité du Consentement recueilli et demander le Consentement aux Personnes concernées une fois cette période de validité expirée,
(g) Fournir rapidement à Criteo, sur demande et à tout moment, la preuve qu’un Consentement de la Personne concernée a été obtenu par le Partenaire.
Obligations du Partenaire. Le Partenaire s’interdit toute utilisation de la Plateforme autre que celle expressément prévue au Contrat. Le Partenaire s’engage à utiliser la Plateforme conformément aux présentes Conditions Générales, notamment au regard des droits de propriété intellectuelle de RCD, aux recommandations expresses de RCD ou de ses partenaires et de manière non abusive ou frauduleuse.
Obligations du Partenaire. 11.1 Le Partenaire ne fournira pas de Données à caractère personnel à Criteo, sauf si cela est nécessaire à l’exécution des Services Criteo et à moins que le Partenaire n’ait donné les avis nécessaires et obtenu les consentements nécessaires, dans chaque cas, de la part des Personnes concernées dont les Données à caractère personnel sont Traitées par Criteo en vertu de l’Accord. Le Partenaire devra, dans le cadre de son utilisation des Services Criteo, traiter les Données à caractère personnel conformément aux exigences de la Loi sur la protection des données et devra immédiatement informer Criteo si le Partenaire enfreint une Loi sur la protection des données. Les instructions du Partenaire à Criteo relatives au Traitement des Données à caractère personnel doivent être conformes à la Loi sur la protection des données. Le Partenaire sera seul responsable de garantir l’exactitude, la légalité et la qualité des Données à caractère personnel et de s’assurer que le Traitement confié à Criteo dispose d’un fondement juridique adéquat conformément aux Lois sur la protection des données.
Obligations du Partenaire. Afin d’éviter toute suspension ou rupture technique de l’acceptation du TRD, outre les obligations prévues en partie I des présentes, le Partenaire s’interdit :
4.2.2 a) d’entraver la reconnaissance de l’identifiant du TPE dans les systèmes d’information de l’Emetteur (ex : n° du TPE, changement de banque).
4.2.2 b) de provoquer tout dysfonctionnement de son(ses) TPE et sa ligne internet.
4.2.2 c) De plus, le Partenaire s’oblige à :
(i) se conformer strictement aux indications figurant sur le TPE (code confidentiel lorsque nécessaire, refus de transaction …), à respecter la demande d’autorisation systématique pour chaque transaction et la réponse à cette demande d’autorisation communiquée par Xxxxxxx. En cas de refus de transaction, le Partenaire communique à l’Utilisateur l’éventuel code erreur apparaissant sur le TPE et/ou, le cas échéant, le ticket client.
(ii) remettre à l’Utilisateur (en cas d’édition de tickets par le TPE) son justificatif correspondant à la transaction (ticket client) qui vaut preuve de paiement. Le Partenaire conservera pour ses propres besoins son justificatif (ticket commerçant). En cas de refus d’autorisation de la transaction, le motif de refus apparaissant sur l’écran du TPE pourra être indiqué à l’Utilisateur par le Partenaire (qui lui remettra, en cas d’édition, le ticket de refus de transaction).
(iii) s’assurer auprès de l’Utilisateur, si le Solde des TRD est insuffisant pour procéder au paiement d’un repas ou si le montant du repas est supérieur au plafond d’utilisation quotidien des TRD et le cas échéant, au montant du complément de paiement pour les Utilisateurs ayant activé cette fonctionnalité, que ce dernier dispose d’un moyen de paiement complémentaire pour régler le solde du repas.
(iv) communiquer à la demande d’Xxxxxxx, les informations/mentions le concernant (nom de l’enseigne …) à faire apparaître sur les documents utilisateur (notamment le ticket client pour faciliter l’identification du Partenaire lors du suivi de l’utilisation du TRD.
(v) transmettre à Edenred les enregistrements des transactions (télécollecte) selon des moyens permettant d’assurer l’intégrité des données transmises en vue du remboursement des transactions validées par Edenred, selon, la fréquence précisée à son contrat avec sa(ses) banques pour le TPE concerné ou par Xxxxxxx. En toute hypothèse, le Partenaire s’engage à procéder a minima à la télécollecte des transactions une fois par mois civil ainsi qu’au plus tard dans les dix (10) jours...
Obligations du Partenaire. Le Partenaire s’engage à : ● ne pas outrepasser les droits acquis qui lui sont concédés par le Prestataire sur les Applications du Prestataire dans le cadre des présentes, ● faire respecter et respecter les termes des présentes, l’ensemble des obligations du Partenaire s’appliquant de plein droit à son personnel, ses agents et employés, ● ne pas porter atteinte aux droits détenus par le Prestataire sur les Applications et sur les marques ainsi qu’éventuellement sur les bases de données pouvant être mis à disposition par le Prestataire dans le cadre de l’exécution des présentes, notamment la base de données IP/Sirene, toute extraction, recomposition, réutilisation anormale, totale ou partielle, même temporaire, de la base de données pour des finalités autres que la stricte exécution du présent contrat, constituant une atteinte aux droits du Prestataire, ● affecter un personnel qualifié à la mise en œuvre des Applications et Services pour le compte de ses clients et à les assister dans la phase de démarrage, ● faire accepter par chacun de ses Clients ayant accès aux Applications et Services les conditions générales du Prestataire, telles qu’annexées au présent contrat (Annexe 3).
Obligations du Partenaire. Le Partenaire garantit avoir dûment informé et/ou recueilli le consentement du gestionnaire ou de toute personne dont les Données Personnelles font l’objet d’un traitement par Xxxxxxx, y compris s’agissant de l’utilisation de leurs adresses mail, en vue notamment d’envoi de courriels. En particulier, lors de l’information des personnes concernées, le Partenaire s’engage à identifier expressément Edenred en tant que destinataire des Données Personnelles ainsi que les finalités de cette communication. Le Partenaire, garantit par ailleurs transmettre à Edenred des Données Personnelles collectées loyalement, complètes, à jour, pertinentes et adéquates pour les besoins de la réalisation des prestations et informer sans délai de toute mise à jour ou du caractère incomplet voire inexact des Données Personnelles transmises. De ce fait, en cas de litige relatif au traitement des Données Personnelles, la responsabilité d’Xxxxxxx ne saurait être recherchée.
Obligations du Partenaire. Le Partenaire s’engage à acquérir, sous forme de préachat, exemplaires de l’ouvrage précisé en annexe pour un montant unitaire de 39€TTC remisé à 30% du prix public hors taxes, soit un prix unitaire hors taxes de 25,87€. Le Partenaire s’engage pour un préachat total de €HT.
Obligations du Partenaire. Je m'engage M.(e) XXXXXXX XXXXXXX ci-dessous à respecter les conditions suivantes: 1.Fournir les colis en bon état,les vérifier et m'assurez- qu'ils sont exempts de tout défauts physique ou technique avant leur livraison à la première partie 2.J'assume toute responsabilité légale pour les colis qui seront livrés à la première partie 0.Xx ne fournira aucun colis contenant des matériaux ou produits illégaux 0.Xx serai obligé de payer toutes les factures payables à la première partie dans un délai maximum de 7 jours 5.J'accepte et donne tout le droit à la première partie de stocker et de livrer les produits dans son entrepôt pour la livraison à mes clients 6.Le compte bancaire dans ce contrat est le même compte bancaire sur lequel je recevrai les virements bancaires de la première partie tout au long de mes relations avec lui. En cas de changement, le contrat en cours sera modifié et un autre contrat sera créé.