Common use of Nouvelles dispositions légales Clause in Contracts

Nouvelles dispositions légales. L’assureur peut résilier le contrat s’il apporte la preuve qu’il n’aurait en aucun cas assuré le risque résultant de la modification des conditions d’assurance conformément à une décision de l’autorité visée à l’article 20.

Nouvelles dispositions légales. L’assureur L'assureur peut résilier le contrat s’il s'il apporte la preuve qu’il n’aurait qu'il n'aurait en aucun cas assuré le risque résultant de la modification des conditions d’assurance d'assurance conformément à une décision de l’autorité l'autorité visée à l’article l'article 20.

Nouvelles dispositions légales. L’assureur L'assureur peut résilier le contrat s’il s'il apporte la preuve qu’il n’aurait qu'il n'aurait en aucun cas assuré le risque résultant de la modification des conditions d’assurance condi- tions d'assurance conformément à une décision de l’autorité l'autorité visée à l’article l'article 20.