Nouvelles dispositions légales. L’assureur peut résilier le contrat s’il apporte la preuve qu’il n’aurait en aucun cas assuré le risque résultant de la modification des conditions d’assurance conformément à une décision de l’autorité visée à l’article 20.
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Samples: Assurance Responsabilité Civile Auto, Conditions Minimales Des Contrats D’assurance Obligatoire De La Responsabilité en Matière De Véhicules Automoteurs
Nouvelles dispositions légales. L’assureur L'assureur peut résilier le contrat s’il s'il apporte la preuve qu’il n’aurait qu'il n'aurait en aucun cas assuré le risque résultant de la modification des conditions d’assurance d'assurance conformément à une décision de l’autorité l'autorité visée à l’article l'article 20.
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Samples: Insurance Policy
Nouvelles dispositions légales. L’assureur L'assureur peut résilier le contrat s’il s'il apporte la preuve qu’il n’aurait qu'il n'aurait en aucun cas assuré le risque résultant de la modification des conditions d’assurance condi- tions d'assurance conformément à une décision de l’autorité l'autorité visée à l’article l'article 20.
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Samples: Insurance Policy
Nouvelles dispositions légales. L’assureur La compagnie peut résilier le contrat s’il si elle apporte la preuve qu’il n’aurait qu'elle n'aurait en aucun cas assuré le risque résultant de la modification des conditions d’assurance d'assurance conformément à une décision de l’autorité l'autorité visée à l’article l'article 20.
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Samples: Conditions Générales d'Assurance