Common use of Nullité partielle Clause in Contracts

Nullité partielle. Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU Acheteur sont tenues pour non valides ou déclarées comme tel en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.

Nullité partielle. Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU Acheteur Vendeur sont tenues pour non valides ou déclarées comme tel en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.

Nullité partielle. Si une ou plusieurs des stipulations des présentes CGU Acheteur est/sont tenues tenue(s) pour non valides valide(s) ou déclarées comme tel déclarée(s) telle(s) en application d'une d’une loi, d'un d’un règlement ou d'une à la suite d’une décision définitive d'une d’une juridiction compétente, toutes les autres stipulations garderont conserveront toute leur force et toute leur portée.