DISPOSITIF CONTRACTUEL Clauses Exemplaires

DISPOSITIF CONTRACTUEL. Le Contrat souscrit par le Client comprend les éléments suivants : Ainsi, ce dispositif constitue l’accord entre les parties et annule et remplace toutes lettres, propositions, offres et conventions remises, échangées ou signées antérieurement à la souscription au contrat et portant sur le même objet.
Sample 1
Law Insider
+
Microsoft® Word Add-in

Get the Official Word Add-in

Open in AppSource
Add to Word Now
DISPOSITIF CONTRACTUEL. La présente Convention de Raccordement s’inscrit dans un dispositif contractuel général comprenant : - un Contrat d’Accès au Réseau de Distribution pour l’injection (CARD-I), - le cas échéant, un Contrat d’Accès au Réseau de Distribution en soutirage (CARD-S) ou un Contrat au Tarif réglementé de vente ou un Contrat Unique (regroupant fourniture et accès au RPD), - une Convention d’Exploitation signée entre l’Exploitant du Site et le Distributeur. Dans la suite de la présente Convention, on utilisera de façon générique le terme Contrat d’Accès pour désigner indifféremment les Contrats d’Accès au Réseau de Distribution (CARD), le Contrat Unique ou le Contrat au Tarif réglementé de vente. Dans le cas de demandes de raccordement présentées par un groupe d’Utilisateurs telles que mentionnées à l’article 7 de l’arrêté du 28 août 2007 une Convention cadre est en outre établie avec toutes les parties concernées, pour décrire les modalités financières et juridiques propres à ce cas particulier. .
Sample 1
DISPOSITIF CONTRACTUEL. Le Contrat souscrit par le Client comprend les élé- ments suivants • le bulletin de souscription ou les Conditions Particu- lières, comprenant la grille tarifaire et leurs éventuels avenants • les présentes conditions générales de vente et leurs éventuels avenants • le cas échéant, les conditions générales de vente des Services associés, définis à l’article 2.3. des présentes, souscrites par le Client • les éléments contenus dans la première facture de GES notamment l’index de départ de facturation et la date de prise d’effet des prestations définies à l’article 2 du Contrat. En cas de contradiction ou d’opposition entre les diffé- rents documents, le document de rang supérieur pré- vaudra sur les autres. Ainsi, ce dispositif constitue l’accord entre les parties et annule et remplace toutes lettres, propositions, offres et conventions remises, échangées ou signées anté- rieurement à la souscription au contrat et portant sur le même objet. Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités de fourniture et de gestion de l’ac- cès au réseau de gaz propane, pour les Clients, Particu- liers ou Professionnels, situés sur le territoire desservi par GES en France métropolitaine hors Corse, alimen- tés par un branchement
Sample 1
DISPOSITIF CONTRACTUEL 
Sample 1Sample 2

Related to DISPOSITIF CONTRACTUEL

  • Dispositions financières 14. ARTICLE 14 —

  • Dispositions générales Article 1er

  • Dispositions finales Article 42

  • OBJET DU CONTRAT Le présent contrat a pour objet la location d’un logement ainsi déterminé :

  • Intégralité du Contrat Le Contrat constitue l'intégralité de l'accord conclu entre SAP et le Client en ce qui concerne l'objet des présentes. Tous écrits (y compris les accords de confidentialité), déclarations et négociations préalables à leur entrée en vigueur respective et relatifs à leur objet respectif sont annulés et remplacés par ledit Contrat, et les parties renoncent à la possibilité de se prévaloir de tels écrits, déclarations et négociations. Toute modification d'un Contrat devra se faire par écrit et être signée par les deux parties. Le Contrat prévaut sur les éventuelles dispositions de tout document de commande d'achat pouvant émaner du Client, qui demeurent inopposables et dépourvues d'effet juridique, y compris si SAP accepte ladite commande d'achat ou ne la refuse pas.

  • Durée du contrat Ce contrat est conclu à partir du : …….. / …….. / …….. jusqu’au …….. / …….. / …….. ou ce contrat est conclu pour la durée de l’absence de M. Mme ........................................................................................................ et pour une durée minimale de ........................................... Il prendra fin au retour de M. Mme ......................................................

  • Autorité de contrôle L’autorité chargée du contrôle est l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution – ACPR – 00 xxx Xxxxxxxx – 00000 Xxxxx XXXXX 00.

  • RUPTURE DU CONTRAT Le non-respect par le locataire des conditions de location entraînera la résiliation de la location sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être, le cas échéant, réclamés par le Loueur.

  • CESSION DU CONTRAT Le Client consent à ce que Xxxxxxx puisse céder le Contrat. Dans cette hypothèse, les Parties conviennent que l’obligation d’exécution du Contrat sera transférée au cessionnaire et que Xxxxxxx sera libérée de toute obligation à cet égard.

  • Autres dispositions Le mandant autorise expressément le mandataire à : - établir ou faire établir aux frais du mandant tous les diagnostics obligatoires ainsi que tous documents indispensables à l’information du locataire. - embaucher et congédier le personnel d’entretien et de gardiennage, fixer les salaires et les conditions de travail ; - sur demande expresse du mandant, le représenter ou le faire représenter aux assemblées générales des copropriétaires dans la mesure où le mandataire n’assume pas les fonctions de syndic de la copropriété dont dépend(ent) le(s) bien(s) géré(s) ; le représenter auprès des associations de locataires ; - donner, sur demande du mandant, tous les éléments pour la déclaration annuelle de ses revenus fonciers, la déclaration de TVA, et le cas échéant, les éléments servant à la détermination de la contribution sur les revenus locatifs (CRL) ; - rédiger et remplir toute demande de subvention notamment auprès de l’Anah après en avoir reçu mandat spécial par le mandant ; - représenter le mandant devant tous organismes publics ou privés, déposer et signer toutes pièces, engagements, solliciter la délivrance de toutes attestations, documents administratifs ou autres, le tout relativement au bien géré ; - en outre, le mandant autorise expressément le mandataire à passer et signer tous actes et procès-verbaux, élire domicile et généralement faire tout ce qu'il jugera convenable aux intérêts du mandant. Si le bien objet du mandat est à usage d’habitation principale ou mixte et est situé dans une zone d’encadrement des loyers, le mandant est informé que le mandataire est tenu de communiquer à l’observatoire local des loyers compétent les informations relatives au logement et au contrat de location (article 5 II de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée).