Common use of Obligation d'information dans le chef du preneur d'assurance Clause in Contracts

Obligation d'information dans le chef du preneur d'assurance. Le preneur d'assurance est obligé de déclarer à l'assureur: 1° le transfert de propriété entre vifs du véhicule automoteur désigné; 2° les caractéristiques du véhicule automoteur qui remplace le véhicule automoteur désigné, hormis celles du véhicule automoteur utilisé temporairement en remplacement visé à l'article 56; 3° l'immatriculation du véhicule automoteur désigné dans un autre pays; 4° la mise en circulation du véhicule automoteur désigné ou tout autre véhicule automoteur pendant la période de suspension du contrat; 5° chaque changement d'adresse; 6° les données visées aux articles 6, 7 et 8.

Obligation d'information dans le chef du preneur d'assurance. Le preneur d'assurance est obligé de déclarer à l'assureurla compagnie : 1° le transfert de propriété entre vifs du véhicule automoteur désignédésigné ; 2° les caractéristiques du véhicule automoteur qui remplace le véhicule automoteur désigné, hormis celles du véhicule automoteur utilisé temporairement en remplacement visé à l'article 5656 ; 3° l'immatriculation du véhicule automoteur désigné dans un autre payspays ; 4° la mise en circulation du véhicule automoteur désigné ou tout autre véhicule automoteur pendant la période de suspension du contratcontrat ; 5° chaque changement d'adressed'adresse ; 6° les données visées aux articles 6, 7 et 8.

Obligation d'information dans le chef du preneur d'assurance. Le preneur d'assurance d’assurance est obligé de déclarer à l'assureurl’assureur : 1° le transfert de propriété entre vifs du véhicule automoteur désignédésigné ; 2° les caractéristiques du véhicule automoteur qui remplace le véhicule automoteur désigné, hormis celles du véhicule automoteur utilisé temporairement en remplacement visé à l'article 56l’article 56 ; 3° l'immatriculation l’immatriculation du véhicule automoteur désigné dans un autre payspays ; 4° la mise en circulation du véhicule automoteur désigné ou tout autre véhicule automoteur pendant la période de suspension du contratcontrat ; 5° chaque changement d'adressed’adresse ; 6° les données visées aux articles 6, 7 et 8.

Obligation d'information dans le chef du preneur d'assurance. Le preneur d'assurance d’assurance est obligé de déclarer à l'assureurl’assureur : 1° le transfert de propriété entre vifs du véhicule automoteur désignédésigné ; 2° les caractéristiques du véhicule automoteur qui remplace le véhicule automoteur désigné, hormis celles du véhicule automoteur automo- teur utilisé temporairement en remplacement visé à l'article l’article 56; 3° l'immatriculation l’immatriculation du véhicule automoteur désigné dans un autre payspays ; 4° la mise en circulation du véhicule automoteur désigné ou tout autre véhicule automoteur pendant la période de suspension du contratcontrat ; 5° chaque changement d'adressed’adresse ; 6° les données visées aux articles 6, 7 et 8.