Obligation d’information. Les parties déclarent être parfaitement informées des dispositions de l'article 1112-1 du Code civil issu de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations aux termes duquel : Elles déclarent avoir parfaitement conscience de la portée de ces dispositions et ne pas y avoir contrevenu.
Appears in 4 contracts
Samples: Statuts De Société Civile, Statuts De Société Civile Immobilière, Statuts De Société Par Actions Simplifiée
