Common use of Obligations de l’importateur de données Clause in Contracts

Obligations de l’importateur de données. L'importateur de données consent et s'engage comme suit: (a) il traite les données à caractère personnel uniquement pour le compte de l'exportateur de données et conformément aux instructions et aux Clauses; s'il ne lui est pas possible d'assurer une telle conformité pour quelque raison que ce soit, il accepte d'informer dans les plus brefs délais l'exportateur de données de son incapacité de conformité, auquel cas l'exportateur de données est autorisé à suspendre le transfert de données et/ou à résilier le présent contrat; (b) il n'a aucune raison de croire que la législation applicable l'empêche de répondre aux instructions reçues de l'exportateur de données et à ses obligations en vertu du contrat. En cas de modification apportée à la législation étant susceptible d'avoir des effets indésirables importants sur les garanties et obligations fournies par lesdites Clauses, il avertira l'exportateur de données dans les plus brefs délais de la modification dès qu'il en aura pris connaissance, auquel cas l'exportateur de données est autorisé à suspendre le transfert de données et/ou à résilier le présent contrat; (c) il a implémenté les mesures de sécurité techniques et organisationnelles mentionnées dans l'Appendice 2 avant de traiter les données à caractère personnel qui ont été transférées; (d) il avertira dans les plus brefs délais l'exportateur de données de: (i) toute requête juridiquement contraignante concernant la divulgation de données à caractère personnel par une autorité chargée de l'application des lois, à moins qu'il n'existe un autre type d'interdiction, comme une interdiction en vertu du droit pénal dans le but de préserver la confidentialité d'une enquête judiciaire; (ii) tout accès accidentel ou non autorisé; et (iii) toute requête reçue directement des personnes concernées sans répondre à ladite requête, à moins qu'une autre autorisation n'ait été prononcée; (e) il traitera correctement et dans les plus brefs délais toutes les demandes de l'exportateur de données relatives au traitement des données à caractère personnel faisant l'objet du transfert et se rangera à l'avis de l'autorité de contrôle en ce qui concerne le traitement des données transférées; (f) à la demande de l'exportateur de données, il soumettra ses installations de traitement de données à une vérification des activités de traitement couvertes par les présentes Clauses qui devra être réalisé par l'exportateur de données ou un organe de contrôle composé de membres indépendants possédant les qualifications professionnelles requises, soumis à une obligation de confidentialité et sélectionnés par l'exportateur de données, le cas échéant, en accord avec l'autorité de contrôle; (g) il mettra à la disposition de la personne concernée une copie des présentes Clauses ou tout contrat de sous-traitance existant sur demande, à moins que les Clauses ou le contrat ne contiennent des informations commerciales, auquel cas de telles informations commerciales peuvent être supprimées, à l'exception de l'Appendice 2 qui doit être remplacé par une description succincte des mesures de sécurité dans les cas où la personne concernée se trouve dans l'incapacité d'obtenir une copie de l'exportateur de données; (h) en cas de sous-traitance, il veillera au préalable à informer l'exportateur de données et à obtenir l'accord écrit de ce dernier; (i) les services de traitement fournis par le sous-traitant seront conformes à la Clause 11; (j) il enverra dans les plus brefs délais une copie de tout contrat de sous-traitance conclu avec l'exportateur de données en vertu des présentes Clauses.

Obligations de l’importateur de données. L'importateur L’importateur de données consent accepte et s'engage comme suitgarantit ce qui suit : (a) il traite traitera les données à caractère personnel uniquement pour le compte exclusif de l'exportateur l’exportateur de données et conformément aux instructions de ce dernier et aux Clausesprésentes clauses ; s'il ne lui s’il est pas possible d'assurer une telle conformité dans l’incapacité de s’y conformer pour quelque raison que ce soit, il accepte d'informer d’informer dans les plus brefs meilleurs délais l'exportateur l’exportateur de données de son incapacité de conformitéincapacité, auquel cas l'exportateur ce dernier a le droit de données est autorisé à suspendre le transfert de données et/ou à de résilier le présent contratcontrat ; (b) il n'a n’a aucune raison de croire que la législation applicable l'empêche le concernant l’empêche de répondre aux remplir les instructions reçues de l'exportateur données par l’exportateur de données et à ses les obligations en vertu du qui lui incombent conformément au contrat. En cas de , et si ladite législation fait l’objet d’une modification apportée à la législation étant susceptible d'avoir d’avoir des effets indésirables importants sur conséquences négatives importantes pour les garanties et les obligations fournies offertes par lesdites Clausesles clauses, il avertira l'exportateur communiquera la modification à l’exportateur de données dans les plus brefs délais de la modification dès qu'il sans retard après en aura pris avoir eu connaissance, auquel cas l'exportateur ce dernier a le droit de données est autorisé à suspendre le transfert de données et/ou à de résilier le présent contratcontrat ; (c) il a implémenté mis en œuvre les mesures de sécurité techniques et organisationnelles mentionnées d’organisation liées à la sécurité spécifiées dans l'Appendice l’appendice 2 avant de traiter les données à caractère personnel qui ont été transféréestransférées ; (d) il avertira dans les plus brefs délais l'exportateur communiquera sans retard à l’exportateur de données de: (i) toute requête juridiquement demande contraignante concernant la de divulgation de des données à caractère personnel par une émanant d’une autorité chargée de l'application des loismaintien de l’ordre, sauf disposition contraire, telle qu’une interdiction de caractère pénal visant à moins qu'il n'existe un autre type d'interdiction, comme une interdiction en vertu du droit pénal dans préserver le but de préserver la confidentialité d'une secret d’une enquête judiciaire;policière, (ii) tout accès accidentel fortuit ou non autoriséautorisé ; et (iii) toute requête demande reçue directement des personnes concernées sans répondre à ladite requêtecette demande, à moins qu'une autre autorisation n'ait qu’il n’ait été prononcéeautorisé à le faire ; (e) il traitera correctement rapidement et dans les plus brefs délais comme il se doit toutes les demandes de l'exportateur renseignements émanant de l’exportateur de données relatives au à son traitement des données à caractère personnel faisant l'objet qui font l’objet du transfert et se rangera à l'avis l’avis de l'autorité l’autorité de contrôle en ce qui concerne le traitement des données transféréestransférées ; (f) à la demande de l'exportateur l’exportateur de données, il soumettra ses installations moyens de traitement de données à une vérification des activités de traitement couvertes par les présentes Clauses clauses qui devra être réalisé sera effectuée par l'exportateur l’exportateur de données ou un organe de contrôle composé de membres indépendants possédant les qualifications professionnelles requises, soumis à une obligation de confidentialité secret et sélectionnés choisis par l'exportateur l’exportateur de données, le cas échéant, en accord avec l'autorité l’accord de contrôlel’autorité de contrôle ; (g) il mettra à la disposition de la personne concernée concernée, si elle le demande, une copie des présentes Clauses clauses, ou tout contrat de sous-traitance existant sur demandeultérieure existant, à moins que les Clauses clauses ou le contrat ne contiennent contienne(nt) des informations commerciales, auquel cas de telles informations commerciales peuvent être suppriméesil pourra retirer ces informations, à l'exception l’exception de l'Appendice 2 l’appendice 2, qui doit être sera remplacé par une description succincte sommaire des mesures de sécurité dans les cas où sécurité, lorsque la personne concernée se trouve dans l'incapacité d'obtenir n’est pas en mesure d’obtenir une copie de l'exportateur l’exportateur de donnéesdonnées ; (h) en cas de sous-traitancetraitance ultérieure, il veillera au préalable à informer l'exportateur l’exportateur de données et à obtenir l'accord l’accord écrit de ce dernierdernier ; (i) les services de traitement fournis par le sous-traitant ultérieur seront conformes à la Clause 11clause 11 ; (j) il enverra dans les plus brefs meilleurs délais une copie de tout contrat accord de sous-traitance ultérieure conclu avec l'exportateur de données par lui en vertu des présentes Clausesclauses à l’exportateur de données.

Obligations de l’importateur de données. L'importateur de données consent accepte et s'engage comme suitgarantit ce qui suit : (a) il traite les données à caractère personnel uniquement pour le compte de l'exportateur de données et conformément aux instructions et aux Clauses; s'il ne lui est pas possible d'assurer une telle conformité pour quelque raison que ce soit, il accepte d'informer dans les plus brefs délais l'exportateur de données de son incapacité de conformité, auquel cas l'exportateur de données est autorisé à suspendre le transfert de données et/ou à résilier le présent contrat; (b) il n'a aucune raison de croire que la législation applicable le concernant l'empêche de répondre aux instructions reçues remplir ses obligations prévues par le contrat, et qui en cas de modification de cette législation susceptible d'avoir des conséquences négatives importantes sur les garanties offertes par les clauses, il communiquera le changement à l'exportateur de données et à ses obligations en vertu du contrat. En cas l'autorité de modification apportée à la législation étant susceptible d'avoir des effets indésirables importants sur les garanties et obligations fournies par lesdites Clauses, il avertira l'exportateur de données dans les plus brefs délais de la modification dès qu'il en aura pris connaissance, auquel cas contrôle où l'exportateur de données est autorisé à établi, auquel cas, l'exportateur de données a le droit de suspendre le transfert de des données et/ou à de résilier le présent contratcontrat ; (b) il traitera les données à caractère personnel conformément à l'ensemble des principes obligatoires de protection des données figurant dans l'appendice 2 ; ou, sous réserve de l'accord exprès des parties, exprimé en cochant ci-dessous, et sous réserve du respect des "principes obligatoires de protection des données" figurant dans l'appendice 3, il traitera à tous autres égards les données conformément : ڤ aux dispositions pertinentes du droit national liés à ces clauses protégeant les libertés et droits fondamentaux des personnes physiques, notamment le droit à la vie privée à l'égard du traitement des données à caractère personnel, et s'appliquant à un responsable du traitement dans le pays où l'exportateur de données est établi, xx, ڤ aux dispositions pertinentes prévues de toute décision de la Commission prise conformément à l'article 25, paragraphe 6 de la directive 95/46/CE constatant qu'un pays tiers assure un niveau de protection adéquat dans certains secteurs d'activité uniquement, à condition que l'importateur de données soit établi dans ce pays tiers et ne soit pas soumis à ces dispositions, pour autant que lesdites dispositions soient de nature à pouvoir être appliquées au secteur du transfert. (c) il a implémenté traitera de manière appropriée et en temps opportun toutes les mesures demandes de sécurité techniques renseignements raisonnables émanant de l'exportateur de données ou des personnes concernées et organisationnelles mentionnées dans l'Appendice 2 avant de traiter les relatives au traitement effectué par ses soins des données à caractère personnel qui ont été transférées; (d) font l'objet du transfert et il avertira dans les plus brefs délais l'exportateur coopérera avec l'autorité de données de: (i) toute requête juridiquement contraignante concernant la divulgation contrôle compétente lors de données à caractère personnel par une autorité chargée de l'application des lois, à moins qu'il n'existe un autre type d'interdiction, comme une interdiction en vertu du droit pénal dans le but de préserver la confidentialité d'une enquête judiciaire; (ii) tout accès accidentel ou non autorisé; et (iii) toute requête reçue directement des personnes concernées sans répondre à ladite requête, à moins qu'une autre autorisation n'ait été prononcée; (e) il traitera correctement et dans les plus brefs délais toutes les demandes de l'exportateur renseignements de données relatives au traitement des données à caractère personnel faisant l'objet du transfert cette dernière et se rangera à l'avis de l'autorité de contrôle cette même autorité en ce qui concerne le traitement des données transférées; (fd) à la demande de l'exportateur de données, il soumettra ses installations moyens de traitement de données à une vérification des activités de traitement couvertes par les présentes Clauses qui devra être réalisé sera effectuée par l'exportateur de données ou un organe de contrôle composé de membres indépendants possédant les qualifications professionnelles requises, soumis à une obligation de confidentialité et sélectionnés choisi par l'exportateur de données, données et le cas échéant, en accord échéant avec l'accord de l'autorité de contrôle; (ge) il mettra à la disposition de la personne concernée des personnes concernées, si elles le demandent, une copie des présentes Clauses ou tout contrat de sous-traitance existant sur demandeclauses telles que convenues, à moins que et il signalera le bureau qui traite les Clauses ou le contrat ne contiennent des informations commerciales, auquel cas de telles informations commerciales peuvent être supprimées, à l'exception de l'Appendice 2 qui doit être remplacé par une description succincte des mesures de sécurité dans les cas où la personne concernée se trouve dans l'incapacité d'obtenir une copie de l'exportateur de données; (h) en cas de sous-traitance, il veillera au préalable à informer l'exportateur de données et à obtenir l'accord écrit de ce dernier; (i) les services de traitement fournis par le sous-traitant seront conformes à la Clause 11; (j) il enverra dans les plus brefs délais une copie de tout contrat de sous-traitance conclu avec l'exportateur de données en vertu des présentes Clausesplaintes.

Obligations de l’importateur de données. L'importateur L’importateur de données consent accepte et s'engage comme garantit ce qui suit: (a) il traite traitera les données à caractère personnel uniquement pour le compte exclusif de l'exportateur l’exportateur de données et conformément aux instructions de ce dernier et aux Clausesprésentes clauses; s'il ne lui s’il est pas possible d'assurer une telle conformité dans l’incapacité de s’y conformer pour quelque raison que ce soit, il accepte d'informer d’informer dans les plus brefs meilleurs délais l'exportateur l’exportateur de données de son incapacité de conformitésonincapacité, auquel cas l'exportateur ce dernier a le droit de données est autorisé à suspendre le transfert de données et/ou à de résilier le présent contrat; (b) il n'a n’a aucune raison de croire que la législation applicable l'empêche le concernant l’empêche de répondre aux remplir les instructions reçues de l'exportateur données par l’exportateur de données et à ses les obligations en vertu du qui lui incombent conformément au contrat. En cas de , et si ladite législation fait l’objet d’une modification apportée à la législation étant susceptible d'avoir d’avoir des effets indésirables importants sur conséquences négatives importantes pour les garanties et les obligations fournies offertes par lesdites Clausesles clauses, il avertira l'exportateur communiquera la modification à l’exportateur de données dans les plus brefs délais de la modification dès qu'il sans retardaprès en aura pris avoir eu connaissance, auquel cas l'exportateur ce dernier a le droit de données est autorisé à suspendre le transfert de données et/ou à de résilier le présent contrat; (c) il a implémenté mis en œuvre les mesures de sécurité techniques et organisationnelles mentionnées d’organisationliées à la sécurité spécifiées dans l'Appendice l’appendice 2 avant de traiter les données à caractère personnel qui ont été transférées; (d) il avertira dans les plus brefs délais l'exportateur communiquera sans retard à l’exportateur de données dedonnées: (i) toute requête juridiquement demande contraignante concernant la de divulgation de des données à caractère personnel par une émanant d’une autorité chargée de l'application des loismaintien de l’ordre, sauf disposition contraire, telle qu’une interdiction de caractère pénal visant à moins qu'il n'existe un autre type d'interdiction, comme une interdiction en vertu du droit pénal dans préserver le but de préserver la confidentialité d'une secret d’une enquête judiciairepolicière; (ii) tout accès accidentel fortuit ou non autorisé; et (iii) toute requête demande reçue directement des personnes concernées sans répondre à ladite requêtecette demande, à moins qu'une autre autorisation n'ait qu’il n’ait été prononcéeautorisé à le faire; (e) il traitera correctement rapidement et dans les plus brefs délais comme il se doit toutes les demandes de l'exportateur renseignements émanant de l’exportateur de données relatives au à son traitement des données à caractère personnel faisant l'objet qui font l’objet du transfert et se rangera à l'avis l’avis de l'autorité l’autorité de contrôle en ce qui concerne le traitement des données transférées; (f) à la demande de l'exportateur l’exportateur de données, il soumettra ses installations moyens de traitement de données à une vérification des activités de traitement couvertes par les présentes Clauses clauses qui devra être réalisé sera effectuée par l'exportateur l’exportateur de données ou un organe de contrôle composé de membres indépendants possédant les qualifications professionnelles requises, soumis à une obligation de confidentialité secret et sélectionnés choisis par l'exportateur l’exportateur de données, le cas échéant, en accord avec l'autorité l’accord de l’autorité de contrôle; (g) il mettra à la disposition de la personne concernée concernée, si elle le demande, une copie des présentes Clauses clauses, ou tout contrat de sous-traitance existant sur demandeultérieure existant, à moins que les Clauses clauses ou le contrat ne contiennent contienne(nt) des informations commerciales, auquel cas de telles informations commerciales peuvent être suppriméesil pourra retirer ces informations, à l'exception de l'Appendice 2 l’exceptionde l’appendice 2, qui doit être sera remplacé par une description succincte sommaire des mesures de sécurité dans les cas où sécurité, lorsque la personne concernée se trouve dans l'incapacité d'obtenir n’est pas en mesure d’obtenir une copie de l'exportateur l’exportateur de données; (h) en cas de sous-traitancetraitance ultérieure, il veillera au préalable à informer l'exportateur l’exportateur de données et à obtenir l'accord l’accord écrit de ce dernier; (i) les services de traitement fournis par le sous-traitant ultérieur seront conformes à la Clause clause 11; (j) il enverra dans les plus brefs meilleurs délais une copie de tout contrat de accordde sous-traitance conclu avec l'exportateur de données ultérieure conclupar lui en vertu des présentes Clausesclauses à l’exportateur de données.

Obligations de l’importateur de données. L'importateur L’importateur de données consent accepte et s'engage comme suitgarantit ce qui suit : (a) il traite traitera les données à caractère personnel uniquement pour le compte exclusif de l'exportateur l’exportateur de données et conformément aux instructions de ce dernier et aux présentes Clauses; s'il ne lui s’il est pas possible d'assurer une telle conformité dans l’incapacité de s’y conformer pour quelque raison que ce soit, il accepte d'informer d’informer dans les plus brefs meilleurs délais l'exportateur l’exportateur de données de son incapacité de conformitéincapacité, auquel cas l'exportateur ce dernier a le droit de données est autorisé à suspendre le transfert de données et/ou à de résilier le présent contrat;, (b) il n'a n’a aucune raison de croire que la législation applicable l'empêche le concernant l’empêche de répondre aux remplir les instructions reçues de l'exportateur données par l’exportateur de données et à ses les obligations en vertu du qui lui incombent conformément au contrat. En cas de , et si ladite législation fait l’objet d’une modification apportée à la législation étant susceptible d'avoir d’avoir des effets indésirables importants sur conséquences négatives importantes pour les garanties et les obligations fournies offertes par lesdites les Clauses, il avertira l'exportateur communiquera la modification à l’exportateur de données dans les plus brefs délais de la modification dès qu'il sans retard après en aura pris avoir eu connaissance, auquel cas l'exportateur ce dernier a le droit de données est autorisé à suspendre le transfert de données et/ou à de résilier le présent contrat;, (c) il a implémenté mis en œuvre les mesures de sécurité techniques et organisationnelles mentionnées d’organisation liées à la sécurité spécifiées dans l'Appendice la Pièce jointe 2 avant de traiter les données à caractère personnel qui ont été transférées;, (d) il avertira dans les plus brefs délais l'exportateur communiquera sans retard à l’exportateur de données de: (i) toute requête juridiquement demande contraignante concernant la de divulgation de des données à caractère personnel par une émanant d’une autorité chargée de l'application des loismaintien de l’ordre, sauf disposition contraire, telle qu’une interdiction de caractère pénal visant à moins qu'il n'existe un autre type d'interdiction, comme une interdiction en vertu du droit pénal dans préserver le but de préserver la confidentialité d'une secret d’une enquête judiciaire;policière, (ii) tout accès accidentel fortuit ou non autorisé; , et (iii) toute requête demande reçue directement des personnes concernées sans répondre à ladite requêtecette demande, à moins qu'une autre autorisation n'ait qu’il n’ait été prononcée;autorisé à le faire, (e) il traitera correctement rapidement et dans les plus brefs délais comme il se doit toutes les demandes de l'exportateur renseignements émanant de l’exportateur de données relatives au à son traitement des données à caractère personnel faisant l'objet qui font l’objet du transfert et se rangera à l'avis l’avis de l'autorité l’autorité de contrôle en ce qui concerne le traitement des données transférées; (f) à la demande de l'exportateur de données, il soumettra ses installations de traitement de données à une vérification des activités de traitement couvertes par les présentes Clauses qui devra être réalisé par l'exportateur de données ou un organe de contrôle composé de membres indépendants possédant les qualifications professionnelles requises, soumis à une obligation de confidentialité et sélectionnés par l'exportateur de données, le cas échéant, en accord avec l'autorité de contrôle; (g) il mettra à la disposition de la personne concernée une copie des présentes Clauses ou tout contrat de sous-traitance existant sur demande, à moins que les Clauses ou le contrat ne contiennent des informations commerciales, auquel cas de telles informations commerciales peuvent être supprimées, à l'exception de l'Appendice 2 qui doit être remplacé par une description succincte des mesures de sécurité dans les cas où la personne concernée se trouve dans l'incapacité d'obtenir une copie de l'exportateur de données; (h) en cas de sous-traitance, il veillera au préalable à informer l'exportateur de données et à obtenir l'accord écrit de ce dernier; (i) les services de traitement fournis par le sous-traitant seront conformes à la Clause 11; (j) il enverra dans les plus brefs délais une copie de tout contrat de sous-traitance conclu avec l'exportateur de données en vertu des présentes Clauses.,

Obligations de l’importateur de données. L'importateur L’importateur de données consent accepte et s'engage comme garantit ce qui suit: (a) il traite traitera les données à caractère personnel uniquement pour le compte exclusif de l'exportateur l’exportateur de données et conformément aux instructions de ce dernier et aux Clausesprésentes clauses; s'il ne lui s’il est pas possible d'assurer une telle conformité dans l’incapacité de s’y conformer pour quelque raison que ce soit, il accepte d'informer d’informer dans les plus brefs meilleurs délais l'exportateur l’exportateur de données de son incapacité de conformitéincapacité, auquel cas l'exportateur ce dernier a le droit de données est autorisé à suspendre le transfert de données et/ou à de résilier le présent contrat; (b) il n'a n’a aucune raison de croire que la législation applicable l'empêche le concernant l’empêche de répondre aux remplir les instructions reçues de l'exportateur données par l’exportateur de données et à ses les obligations en vertu du qui lui incombent conformément au contrat. En cas de , et si ladite législation fait l’objet d’une modification apportée à la législation étant susceptible d'avoir d’avoir des effets indésirables importants sur conséquences négatives importantes pour les garanties et les obligations fournies offertes par lesdites Clausesles clauses, il avertira l'exportateur communiquera la modification à l’exportateur de données dans les plus brefs délais de la modification dès qu'il sans retard après en aura pris avoir eu connaissance, auquel cas l'exportateur ce dernier a le droit de données est autorisé à suspendre le transfert de données et/ou à de résilier le présent contrat; (c) il a implémenté mis en œuvre les mesures de sécurité techniques et organisationnelles mentionnées d’organisation liées à la sécurité spécifiées dans l'Appendice l’appendice 2 avant de traiter les données à caractère personnel qui ont été transférées; (d) il avertira dans les plus brefs délais l'exportateur communiquera sans retard à l’exportateur de données dedonnées: (i) toute requête juridiquement demande contraignante concernant la de divulgation de des données à caractère personnel par une émanant d’une autorité chargée de l'application des loismaintien de l’ordre, sauf disposition contraire, telle qu’une interdiction de caractère pénal visant à moins qu'il n'existe un autre type d'interdiction, comme une interdiction en vertu du droit pénal dans préserver le but de préserver la confidentialité d'une secret d’une enquête judiciairepolicière; (ii) tout accès accidentel fortuit ou non autorisé; et (iii) toute requête demande reçue directement des personnes concernées sans répondre à ladite requêtecette demande, à moins qu'une autre autorisation n'ait qu’il n’ait été prononcéeautorisé à le faire; (e) il traitera correctement rapidement et dans les plus brefs délais comme il se doit toutes les demandes de l'exportateur renseignements émanant de l’exportateur de données relatives au à son traitement des données à caractère personnel faisant l'objet qui font l’objet du transfert et se rangera à l'avis l’avis de l'autorité l’autorité de contrôle en ce qui concerne le traitement des données transférées; (f) à la demande de l'exportateur de données, il soumettra ses installations de traitement de données à une vérification des activités de traitement couvertes par les présentes Clauses qui devra être réalisé par l'exportateur de données ou un organe de contrôle composé de membres indépendants possédant les qualifications professionnelles requises, soumis à une obligation de confidentialité et sélectionnés par l'exportateur de données, le cas échéant, en accord avec l'autorité de contrôle; (g) il mettra à la disposition de la personne concernée une copie des présentes Clauses ou tout contrat de sous-traitance existant sur demande, à moins que les Clauses ou le contrat ne contiennent des informations commerciales, auquel cas de telles informations commerciales peuvent être supprimées, à l'exception de l'Appendice 2 qui doit être remplacé par une description succincte des mesures de sécurité dans les cas où la personne concernée se trouve dans l'incapacité d'obtenir une copie de l'exportateur de données; (h) en cas de sous-traitance, il veillera au préalable à informer l'exportateur de données et à obtenir l'accord écrit de ce dernier; (i) les services de traitement fournis par le sous-traitant seront conformes à la Clause 11; (j) il enverra dans les plus brefs délais une copie de tout contrat de sous-traitance conclu avec l'exportateur de données en vertu des présentes Clauses.

Obligations de l’importateur de données. L'importateur de données consent et s'engage comme suitsuit : (a) il traite les données à caractère personnel uniquement pour le compte de l'exportateur de données et conformément aux instructions et aux ClausesClauses ; s'il ne lui est pas possible d'assurer une telle conformité pour quelque raison que ce soit, il accepte d'informer dans les plus brefs délais l'exportateur de données de son incapacité de conformité, auquel cas l'exportateur de données est autorisé à suspendre le transfert de données et/ou à résilier le présent contratcontrat ; (b) il n'a aucune raison de croire que la législation applicable l'empêche de répondre aux instructions reçues de l'exportateur de données et à ses obligations en vertu du contrat. En cas de modification apportée à la législation étant susceptible d'avoir des effets indésirables importants sur les garanties et obligations fournies par lesdites Clauses, il avertira l'exportateur de données dans les plus brefs délais de la modification dès qu'il en aura pris connaissance, auquel cas l'exportateur de données est autorisé à suspendre le transfert de données et/ou à résilier le présent contratcontrat ; (c) il a implémenté les mesures de sécurité techniques et organisationnelles mentionnées dans l'Appendice 2 avant de traiter les données à caractère personnel qui ont été transféréestransférées ; (d) il avertira dans les plus brefs délais l'exportateur de données dede : (i) toute requête juridiquement contraignante concernant demandant la divulgation de données à caractère personnel par une et émanant d'une autorité chargée de l'application des lois, à moins qu'il n'existe lui soit interdit de procéder à un autre type d'interdictiontel avertissement, comme une interdiction notamment en vertu cas d'interdiction découlant du droit pénal dans le but de préserver la confidentialité d'une enquête judiciairejudiciaire ; (ii) tout accès accidentel ou non autoriséautorisé ; et (iii) toute requête reçue directement des personnes concernées sans répondre à ladite requête, à moins qu'une autre autorisation n'ait été prononcéeprononcée ; (e) il traitera correctement et dans les plus brefs délais toutes les demandes de l'exportateur de données relatives au traitement des données à caractère personnel faisant l'objet du transfert et se rangera à l'avis de l'autorité de contrôle en ce qui concerne le traitement des données transféréestransférées ; (f) à la demande de l'exportateur de données, il soumettra ses installations de traitement de données à une vérification un audit des activités de traitement couvertes par les présentes Clauses qui devra être réalisé par l'exportateur de données ou un organe de contrôle composé de membres indépendants possédant les qualifications professionnelles requises, soumis à une obligation de confidentialité et sélectionnés par l'exportateur de données, le cas échéant, en accord avec l'autorité de contrôlecontrôle ; (g) il mettra à la disposition de la personne concernée une copie des présentes Clauses ou tout contrat de sous-traitance existant sur demande, à moins que les Clauses ou le contrat ne contiennent des informations commerciales, auquel cas de telles informations commerciales peuvent être supprimées, à l'exception de l'Appendice 2 qui doit être remplacé par une description succincte des mesures de sécurité dans les cas où la personne concernée se trouve dans l'incapacité d'obtenir une copie de l'exportateur de donnéesdonnées ; (h) en cas de sous-traitance, il veillera au préalable à informer l'exportateur de données et à obtenir l'accord écrit de ce dernierdernier ; (i) les services de traitement fournis par le sous-traitant seront conformes à la Clause 1111 ; (j) il enverra dans les plus brefs délais une copie de tout contrat de sous-traitance conclu avec l'exportateur de données en vertu des présentes Clauses.