Common use of Obligations du domiciliataire Clause in Contracts

Obligations du domiciliataire. Pendant toute la durée du présent contrat, le domiciliataire s’engage à : - être immatriculée au registre du commerce et des sociétés. - mettre à la disposition de l’entreprise domiciliée des locaux dotés d’une pièce propre à assurer la confidentialité nécessaire et à permettre une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l’administration ou de la surveillance de l’entreprise. - détenir, pour chaque entreprise domiciliée, un dossier contenant les pièces justificatives relatives au domicilie de son représentant légale à ses coordonnées téléphoniques ainsi que du lieu de détention des documents comptables lorsqu’ils ne sont pas conservés chez le domiciliataire. - informer le greffier du tribunal de commerce, à l’expiration du contrat ou en cas de résiliation anticipée de celui-ci, de la cessation de la domiciliation de l’entreprise dans ses locaux. Lorsque l’entreprise domiciliée, n’a pas pris connaissance de son courrier depuis plus de trois mois, le domiciliataire en informe également le greffier. - communiquer aux huissiers de justice, munis d’un titre exécutoire, les renseignements propres à joindre l’entreprise domiciliée ; - fournir chaque trimestre au centre des impôts et aux organismes de recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale compétents, une liste des personnes qui se sont domiciliées dans ses locaux au cours de cette période ou qui ont mis fin à leur domiciliation ainsi que chaque année, avant le quinze janvier, une liste des personnes domiciliées au 1er Janvier.

Obligations du domiciliataire. Pendant toute la durée du présent contrat, le domiciliataire s’engage à : - être immatriculée Etre immatriculé au registre du commerce et des sociétés. sociétés ou au répertoire des métiers - mettre Mettre à la disposition gratuite de l’entreprise domiciliée des locaux dotés d’une un bureau une fois par mois pour une ½ journée. Cette pièce sera propre à assurer la confidentialité nécessaire et à permettre une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l’administration ou de la surveillance de l’entreprise. l’entreprise ainsi que la tenue, la conservation et la consultation des livres, registres et documents prescrits par la loi - détenir, pour chaque entreprise domiciliée, Détenir un dossier contenant les pièces justificatives relatives au domicilie de son représentant légale à ses coordonnées téléphoniques ainsi que du lieu de détention des documents comptables lorsqu’ils ne sont pas conservés chez le domiciliataire. domiciliataire - informer Informer le greffier du tribunal Tribunal de commerceCommerce, à l’expiration du contrat ou en cas de résiliation anticipée de celui-ci, de la cessation de la domiciliation de l’entreprise dans ses locaux. Lorsque l’entreprise domiciliée- Fournir, n’a pas pris connaissance de son courrier depuis plus de trois moischaque trimestre, le domiciliataire en informe également le greffier. - communiquer aux huissiers de justice, munis d’un titre exécutoire, les renseignements propres à joindre l’entreprise domiciliée ; - fournir chaque trimestre au centre des impôts et aux organismes de recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale compétents, une la liste des personnes qui se sont domiciliées dans ses locaux au cours de cette période ou qui ont mis fin à leur domiciliation domiciliation, ainsi que chaque année, avant le quinze janvier, une la liste des personnes domiciliées au 1er Janvierjanvier.

Obligations du domiciliataire. Pendant Durant toute la durée du présent contrat, le domiciliataire s’engage à : -  être immatriculée immatriculé au registre du commerce et des sociétés. - sociétés ou au répertoire des métiers, durant l’occupation des locaux ;  mettre à la disposition de l’entreprise domiciliée du domicilié, à titre onéreux, des locaux dotés d’une pièce propre à assurer la confidentialité nécessaire et à permettre une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l’administration ou de la surveillance de l’entreprise. - l’entreprise ainsi que la tenue, la conservation et la consultation des livres, registres et documents prescrits par la loi ;  détenir, pour chaque entreprise l’entreprise domiciliée, un dossier contenant les pièces justificatives relatives au domicilie domicile de son représentant légale légal et à ses coordonnées téléphoniques ainsi que qu’à chacun de ses lieux d’activité et du lieu de détention des documents comptables lorsqu’ils ne sont pas conservés chez le domiciliataire. - comptables;  informer le greffier du tribunal de commercetribunal, à l’expiration du contrat ou en cas de résiliation anticipée de celui-ci, de la cessation de la domiciliation de l’entreprise dans ses locaux. Lorsque l’entreprise domiciliée, le domicilié n’a pas pris connaissance de son courrier depuis plus de trois mois, le domiciliataire en informe également le greffier. - greffier ;  communiquer aux huissiers de justice, munis d’un titre exécutoire, les renseignements propres à joindre l’entreprise domiciliée le domicilié; - fournir  fournir, chaque trimestre trimestre, au centre des impôts et aux organismes de recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale compétents, une liste des personnes qui se sont domiciliées dans ses locaux au cours de cette période ou qui ont mis fin à leur domiciliation ainsi que chaque année, avant le quinze janvier, une liste des personnes domiciliées au 1er Janvierjanvier.

Obligations du domiciliataire. Pendant toute la durée du présent contrat, le domiciliataire s’engage s'engage à : - être immatriculée au registre du commerce et des sociétés. -  mettre à la disposition de l’entreprise l'entreprise domiciliée des locaux dotés d’une d'une pièce propre à assurer la confidentialité nécessaire et à permettre une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l’administration l'administration ou de la surveillance de l’entreprise. - l'entreprise ainsi que la tenue, la conservation et la consultation des livres, registres et documents prescrits par la loi ;  détenir, pour chaque entreprise domiciliée, un dossier contenant les pièces justificatives relatives relatives, s’agissant des personnes physiques, à leur domicile personnel et à leurs coordonnées téléphonique et, s’agissant des personnes morales, au domicilie domicile de son leur représentant légale légal et à ses coordonnées téléphoniques ainsi que du téléphoniques. Ce dossier devra également contenir les justificatifs relatifs à chacun des lieux d'activité de l’entreprise domiciliée et au lieu de détention des documents comptables lorsqu’ils lorsqu'ils ne sont pas conservés chez le domiciliataire. - domiciliataire ;  informer le greffier du tribunal de commercetribunal, à l’expiration l'expiration du contrat ou en cas de résiliation anticipée de celui-ci, de la cessation de la domiciliation de l’entreprise l'entreprise dans ses locaux. Lorsque l’entreprise domiciliée, n’a l'entreprise domiciliée n'a pas pris connaissance de son courrier depuis plus de trois mois, le domiciliataire en informe également le greffier. - greffier du tribunal de commerce ou la chambre des métiers et de l’artisanat ;  communiquer aux huissiers de justice, munis d’un d'un titre exécutoire, les renseignements propres à permettre de joindre l’entreprise l'entreprise domiciliée ; - fournir  fournir, chaque trimestre trimestre, au centre des impôts et aux organismes de recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale compétents, une liste des personnes qui se sont domiciliées dans ses locaux au cours de cette période ou qui ont mis fin à leur domiciliation ainsi que chaque année, avant le quinze 15 janvier, une liste des personnes domiciliées au 1er Janvierjanvier.