Common use of OBLIGATIONS DU PRODUCTEUR Clause in Contracts

OBLIGATIONS DU PRODUCTEUR. Le PRODUCTEUR s'engage à fournir à la SPEDIDAM tout moyen de contrôle propre à établir le montant exact de la rémunération due pour l'exploitation de l’enregistrement désigné à l’article 3 du présent accord et à permettre sa répartition entre les artistes-interprètes ayant contribué à sa réalisation. En particulier, il est tenu de : - lui remettre, à titre gracieux, une copie du XXXXXXX visé à l’article 4 du présent accord ; - lui communiquer tout élément d’information en sa possession permettant d’identifier les artistes-interprètes y ayant participé (photocopie des pochettes, supports etc.). Ces éléments de contrôle doivent être communiqués à la SPEDIDAM au plus tard 30 jours après la signature du présent accord. Le défaut de communication de ces éléments ou de paiement de la rémunération dans les délais impartis entraînerait, de plein droit, la facturation d'une indemnité égale à 10 % du montant des redevances exigibles, sans mise en demeure ; et ce sans préjudice du droit de la SPEDIDAM d'exiger devant toute juridiction compétente la remise de ces documents ainsi que d’éventuels dommages et intérêts avec toutes conséquences de droit.

OBLIGATIONS DU PRODUCTEUR. Le PRODUCTEUR s'engage à fournir à la SPEDIDAM tout moyen de contrôle propre à établir le montant exact de la rémunération due pour l'exploitation de l’enregistrement désigné à l’article 3 du présent accord et à permettre sa répartition entre les artistes-interprètes ayant contribué à sa réalisation. En particulier, il est tenu de : - lui remettre, à titre gracieux, une copie du XXXXXXX visé à l’article 4 du présent accord ; - lui communiquer tout élément d’information en sa possession permettant d’identifier les artistes-interprètes y ayant participé (photocopie des pochettes, supports etc.). Ces éléments de contrôle doivent être communiqués à la SPEDIDAM au plus tard 30 jours après la signature du présent accord. Le défaut de communication de ces éléments ou de paiement de la rémunération dans les délais impartis entraînerait, de plein droit, la facturation d'une indemnité égale à 10 % du montant des redevances exigibles, sans mise en demeure ; et ce sans préjudice du droit de la SPEDIDAM d'exiger devant toute juridiction compétente la remise de ces documents ainsi que d’éventuels dommages et intérêts avec toutes conséquences de droit.