Common use of Opération de paiement non autorisée Clause in Contracts

Opération de paiement non autorisée. Le Titulaire de la Carte et/ou du compte de dépôt auquel la Carte est rattachée, est remboursé immédiatement et au plus tard, le premier jour ouvrable suivant la réception de la contestation de l’opération : • du montant de l’opération contestée de bonne foi par le Titulaire de la Carte dans le cas de perte et/ou vol, d’utilisation frauduleuse et/ou de détournement de sa Carte et des données qui y sont liées, survenue avant la demande d’opposition (ou de blocage) dans les conditions prévues à l’article 11.2 ; • du montant de l’opération contestée de bonne foi par le Titulaire de la Carte, survenue après la demande d’opposition (ou de blocage) conformément à l’article 11.3. L’Emetteur pourra néanmoins contre-passer le montant du remboursement ainsi effectué, en informant le Titulaire de la Carte et/ou du compte de dépôt auquel la Carte est rattachée, dans l'hypothèse où il serait à même, soit d’établir que l'opération en cause a bien été autorisée ou soit de fournir les éléments prouvant la fraude ou la négligence grave commise par le Titulaire de la Carte. Toutefois, conformément aux dispositions légales, l’Emetteur ne procédera pas au remboursement dans le délai susvisé s’il a de bonnes raisons de soupçonner une fraude du Titulaire de la Carte. Dans ce cas, l’Emetteur en informe la Banque de France.

Opération de paiement non autorisée. Le Titulaire de la Carte et/ou du compte de dépôt auquel la Carte est rattachée, est remboursé immédiatement et au plus tard, le premier jour ouvrable suivant la réception de la contestation de l’opération : MPA0101 - 23248 - Imprimé le 30/01/2024 à 14:00:00 - • du montant de l’opération contestée de bonne foi par le Titulaire de la Carte dans le cas de perte et/ou vol, d’utilisation frauduleuse et/ou de détournement de sa Carte et des données qui y sont liées, survenue avant la demande d’opposition (ou de blocage) dans les conditions prévues à l’article 11.2 ; • du montant de l’opération contestée de bonne foi par le Titulaire de la Carte, survenue après la demande d’opposition (ou de blocage) conformément à l’article 11.3. L’Emetteur pourra néanmoins contre-passer le montant du remboursement ainsi effectué, en informant le Titulaire de la Carte et/ou du compte de dépôt auquel la Carte est rattachée, dans l'hypothèse où il serait à même, soit d’établir que l'opération en cause a bien été autorisée ou soit de fournir les éléments prouvant la fraude ou la négligence grave commise par le Titulaire de la Carte. Toutefois, conformément aux dispositions légales, l’Emetteur ne procédera pas au remboursement dans le délai susvisé s’il a de bonnes raisons de soupçonner une fraude du Titulaire de la Carte. Dans ce cas, l’Emetteur en informe la Banque de France.

Opération de paiement non autorisée. Le Titulaire de la Carte et/ou du compte de dépôt auquel la Carte est rattachée, est remboursé immédiatement et au plus tard, le premier jour ouvrable suivant la réception de la contestation de l’opération : MPA0104 - 23249 - Imprimé le 30/01/2024 à 14:00:00 - • du montant de l’opération contestée de bonne foi par le Titulaire de la Carte dans le cas de perte et/ou vol, d’utilisation frauduleuse et/ou de détournement de sa Carte et des données qui y sont liées, survenue avant la demande d’opposition (ou de blocage) dans les conditions prévues à l’article 11.2 ; • du montant de l’opération contestée de bonne foi par le Titulaire de la Carte, survenue après la demande d’opposition (ou de blocage) conformément à l’article 11.3. L’Emetteur pourra néanmoins contre-passer le montant du remboursement ainsi effectué, en informant le Titulaire de la Carte et/ou du compte de dépôt auquel la Carte est rattachée, dans l'hypothèse où il serait à même, soit d’établir que l'opération en cause a bien été autorisée ou soit de fournir les éléments prouvant la fraude ou la négligence grave commise par le Titulaire de la Carte. Toutefois, conformément aux dispositions légales, l’Emetteur ne procédera pas au remboursement dans le délai susvisé s’il a de bonnes raisons de soupçonner une fraude du Titulaire de la Carte. Dans ce cas, l’Emetteur en informe la Banque de France.

Opération de paiement non autorisée. Le Titulaire de la Carte et/ou du compte de dépôt auquel sur lequel fonctionne la Carte est rattachéeCarte, est remboursé immédiatement et au plus tard, le premier jour ouvrable suivant la réception de la contestation de l’opération : • du montant de l’opération contestée de bonne foi par le Titulaire de la Carte dans le cas de perte et/ou vol, d’utilisation frauduleuse et/ou de détournement de sa Carte et des données qui y sont liées, survenue avant la demande d’opposition (ou de blocage) dans les conditions prévues à l’article 11.2 ; • du montant de l’opération contestée de bonne foi par le Titulaire de la Carte, survenue après la demande d’opposition (ou de blocage) conformément à l’article 11.3. L’Emetteur L’Émetteur pourra néanmoins contre-passer le montant du remboursement ainsi effectué, en informant le Titulaire titulaire de la Carte et/ou du compte de dépôt auquel sur lequel fonctionne la Carte est rattachéecarte, dans l'hypothèse l’hypothèse où il serait à même, soit d’établir que l'opération l’opération en cause a bien été autorisée ou soit de fournir les éléments prouvant la fraude ou la négligence grave commise par le Titulaire de la Cartecarte. Toutefois, conformément aux dispositions légales, l’Emetteur L’Émetteur ne procédera pas au remboursement dans le délai susvisé s’il a de bonnes raisons de soupçonner une fraude du Titulaire titulaire de la Carte. Dans ce cas, l’Emetteur L’Émetteur en informe la Banque de France.France.‌‌‌

Opération de paiement non autorisée. Le Titulaire de la Carte et/ou du compte de dépôt auquel la Carte est rattachée, est remboursé immédiatement et au plus tard, le premier jour ouvrable suivant la réception de la contestation de l’opération : • du montant de l’opération contestée de bonne foi par le Titulaire de la Carte dans le cas de perte et/ou vol, d’utilisation frauduleuse et/ou de détournement de sa Carte et des données qui y sont liées, survenue avant la demande d’opposition (ou de blocage) dans les conditions prévues à l’article 11.2 ; ; • du montant de l’opération contestée de bonne foi par le Titulaire de la Carte, survenue après la demande d’opposition (ou de blocage) conformément à l’article 11.3. L’Emetteur pourra néanmoins contre-passer le montant du remboursement ainsi effectué, en informant le Titulaire de la Carte et/ou du compte de dépôt auquel la Carte est rattachée, dans l'hypothèse où il serait à même, soit d’établir que l'opération en cause a bien été autorisée ou soit de fournir les éléments prouvant la fraude ou la négligence grave commise par le Titulaire de la Carte. Toutefois, conformément aux dispositions légales, l’Emetteur ne procédera pas au remboursement dans le délai susvisé s’il a de bonnes raisons de soupçonner une fraude du Titulaire de la Carte. Dans ce cas, l’Emetteur en informe la Banque de France.

Opération de paiement non autorisée. Le Titulaire de la Carte et/ou du compte de dépôt auquel la Carte est rattachée, est remboursé immédiatement et au plus tard, le premier jour ouvrable suivant la réception de la contestation de l’opération : • - du montant de l’opération contestée de bonne foi par le Titulaire de la Carte dans le cas de perte et/ou vol, d’utilisation frauduleuse et/ou de détournement de sa Carte et des données qui y sont liées, survenue avant la demande d’opposition (ou de blocage) dans les conditions prévues à l’article 11.2 ; • - du montant de l’opération contestée de bonne foi par le Titulaire de la Carte, survenue après la demande d’opposition (ou de blocage) conformément à l’article 11.3. L’Emetteur pourra néanmoins contre-passer le montant du remboursement ainsi effectué, en informant le Titulaire de la Carte et/ou du compte de dépôt auquel la Carte est rattachée, dans l'hypothèse l’hypothèse où il serait à même, soit d’établir que l'opération l’opération en cause a bien été autorisée ou soit de fournir les éléments prouvant la fraude ou la négligence grave commise par le Titulaire de la Carte. Toutefois, conformément aux dispositions légales, l’Emetteur ne procédera pas au remboursement dans le délai susvisé s’il a de bonnes raisons de soupçonner une fraude du Titulaire de la Carte. Dans ce cas, l’Emetteur en informe la Banque de France.

Opération de paiement non autorisée. Le Titulaire de la Carte et/ou du compte de dépôt auquel la Carte est rattachée, est remboursé immédiatement et au plus tard, le premier jour ouvrable suivant la réception de la contestation de l’opération : • du Du montant de l’opération contestée de bonne foi par le Titulaire de la Carte dans le cas de perte et/ou vol, d’utilisation frauduleuse et/ou de détournement de sa Carte et des données qui y sont liées, survenue avant la demande d’opposition (ou de blocage) dans les conditions prévues à l’article 11.2 ; • du Du montant de l’opération contestée de bonne foi par le Titulaire de la Carte, survenue après la demande d’opposition (ou de blocage) conformément à l’article 11.3. L’Emetteur pourra néanmoins contre-passer le montant du remboursement ainsi effectué, en informant le Titulaire de la Carte et/ou du compte de dépôt auquel la Carte est rattachée, dans l'hypothèse où il serait à même, soit d’établir que l'opération en cause a bien été autorisée ou soit de fournir les éléments prouvant la fraude ou la négligence grave commise par le Titulaire de la Carte. Toutefois, conformément aux dispositions légales, l’Emetteur ne procédera pas au remboursement dans le délai susvisé s’il a de bonnes raisons de soupçonner une fraude du Titulaire de la Carte. Dans ce cas, l’Emetteur en informe la Banque de France.

Opération de paiement non autorisée. Le Titulaire titulaire de la Carte et/ou du compte de dépôt auquel sur lequel fonctionne la Carte est rattachée, est remboursé immédiatement et au plus tard, tard le premier jour ouvrable ouvrable(2) suivant la réception de la contestation de l’opération : • du montant de l’opération contestée de bonne foi par le Titulaire titulaire de la Carte dans le cas de perte et/ou vol, d’utilisation frauduleuse et/ou de détournement de sa Carte et des données qui y sont liées, survenue avant la demande d’opposition (ou de blocage) blocage dans les conditions prévues à de l’article 11.2 12.2 ; • du montant de l’opération contestée de bonne foi par le Titulaire titulaire de la Carte, survenue après la demande d’opposition (ou de blocage) blocage conformément à l’article 11.3. L’Emetteur 12.3 ; Société Générale pourra néanmoins contre-passer le montant du remboursement ainsi effectué, effectué en informant le Titulaire titulaire de la Carte et/ou du compte de dépôt auquel sur lequel fonctionne la Carte est rattachéeCarte, dans l'hypothèse l’hypothèse où il elle serait à même, soit d’établir que l'opération l’opération en cause a bien été autorisée ou autorisée, soit de fournir les éléments prouvant la fraude ou la négligence grave commise par le Titulaire titulaire de la Carte. Toutefois, conformément aux dispositions légales, l’Emetteur Société Générale peut ne procédera pas procéder au remboursement dans le délai susvisé s’il si elle a de bonnes raisons de soupçonner une fraude du Titulaire titulaire de la Carte. Dans ce cas, l’Emetteur Société Générale en informe la Banque de France.

Opération de paiement non autorisée. Le Titulaire de la Carte et/ou du compte de dépôt auquel la Carte est rattachée, est remboursé immédiatement et au plus tard, le premier jour ouvrable suivant la réception de la contestation de l’opération : • ● du montant de l’opération contestée de bonne foi par le Titulaire de la Carte dans le cas de perte et/ou vol, d’utilisation frauduleuse et/ou de détournement de sa Carte et des données qui y sont liées, survenue avant la demande d’opposition (ou de blocage) dans les conditions prévues à l’article 11.2 ; • ● du montant de l’opération contestée de bonne foi par le Titulaire de la Carte, survenue après la demande d’opposition (ou de blocage) conformément à l’article 11.3. L’Emetteur pourra néanmoins contre-passer le montant du remboursement ainsi effectué, en informant le Titulaire titulaire de la Carte et/ou du compte de dépôt auquel la Carte est rattachée, dans l'hypothèse où il serait à même, soit d’établir d'établir que l'opération en cause a bien été autorisée ou soit de fournir les éléments prouvant la fraude ou la négligence grave commise par le Titulaire de la Cartecarte. Toutefois, conformément aux dispositions légales, l’Emetteur ne procédera pas au remboursement dans le délai susvisé s’il a de bonnes raisons de soupçonner une fraude du Titulaire titulaire de la Carte. Dans ce cas, l’Emetteur en informe la Banque de France.

Opération de paiement non autorisée. Le Titulaire de la Carte et/ou du compte de dépôt auquel sur lequel fonctionne la Carte est rattachéeCarte, est remboursé immédiatement et au plus tard, le premier jour ouvrable suivant la réception de la contestation de l’opération : • du montant de l’opération contestée de bonne foi par le Titulaire de la Carte dans le cas de perte et/ou vol, d’utilisation frauduleuse et/ou de détournement de sa Carte et des données qui y sont liées, survenue avant la demande d’opposition (ou de blocage) dans les conditions prévues à l’article 11.2 ; • du montant de l’opération contestée de bonne foi par le Titulaire de la Carte, survenue après la demande d’opposition (ou de blocage) conformément à l’article 11.3. L’Emetteur pourra néanmoins contre-passer le montant du remboursement ainsi effectué, en informant le Titulaire titulaire de la Carte et/ou du compte de dépôt auquel sur lequel fonctionne la Carte est rattachéecarte, dans l'hypothèse où il serait à même, soit d’établir d'établir que l'opération en cause a bien été autorisée ou soit de fournir les éléments prouvant la fraude ou la négligence grave commise par le Titulaire de la Cartecarte. Toutefois, conformément aux dispositions légales, l’Emetteur ne procédera pas au remboursement dans le délai susvisé s’il a de bonnes raisons de soupçonner une fraude du Titulaire titulaire de la Carte. Dans ce cas, l’Emetteur en informe la Banque de France.

Opération de paiement non autorisée. Le Titulaire titulaire de la Carte et/ou du compte de dépôt auquel sur lequel fonctionne la Carte est rattachée, est remboursé immédiatement et au plus tard, tard le premier jour ouvrable ouvrable1 suivant la réception de la contestation de l’opération : • - du montant de l’opération contestée de bonne foi par le Titulaire titulaire de la Carte dans le cas de perte et/ou de vol, d’utilisation frauduleuse frau- duleuse et/ou de détournement de sa Carte et ou des données qui y sont liées, survenue pour des opérations survenues avant la demande d’opposition (ou de blocage) dans les conditions prévues à l’article 11.2 ; • de l'article 13.2, - du montant de l’opération contestée de bonne foi par le Titulaire titulaire de la Carte, survenue Carte pour des opérations survenues après la demande d’opposition (ou de blocage) conformément à l’article 11.3l'article 13.3. L’Emetteur pourra néanmoins contre-passer le montant du remboursement rem- boursement ainsi effectué, en en informant le Titulaire titulaire de la Carte et/ou du compte de dépôt auquel sur lequel fonctionne la Carte est rattachéeCarte, dans l'hypothèse où il serait à même, soit d’établir d'établir que l'opération en cause a bien été autorisée ou autorisée, soit de fournir les éléments prouvant la fraude ou la négligence grave commise par le Titulaire titulaire de la Carte. Toutefois, conformément aux dispositions légales, l’Emetteur ne procédera pas au remboursement dans le délai susvisé les délais susvisés s’il a de bonnes raisons de soupçonner une fraude du Titulaire titulaire de la Carte. Dans ce cas, l’Emetteur en informe la Banque de FranceFrance montant de tous les débits correspondant à des opérations mal exécutées. 1 Un jour ouvrable est un jour au cours duquel l’Emetteur exerce une activité permettant d’exé- cuter des opérations de paiement

Opération de paiement non autorisée. Le Titulaire de la Carte et/ou du compte de dépôt auquel la Carte est rattachée, est remboursé immédiatement et au plus tard, le premier jour ouvrable suivant la réception de la contestation de l’opération : •  du montant de l’opération contestée de bonne foi par le Titulaire de la Carte dans le cas de perte et/ou vol, d’utilisation frauduleuse et/ou de détournement de sa Carte et des données qui y sont liées, survenue avant la demande d’opposition (ou de blocage) dans les conditions prévues à l’article 11.2 ; •  du montant de l’opération contestée de bonne foi par le Titulaire de la Carte, survenue après la demande d’opposition (ou de blocage) conformément à l’article 11.3. L’Emetteur pourra néanmoins contre-passer le montant du remboursement ainsi effectué, en informant le Titulaire de la Carte et/ou du compte de dépôt auquel la Carte est rattachée, dans l'hypothèse où il serait à même, soit d’établir que l'opération en cause a bien été autorisée ou soit de fournir les éléments prouvant la fraude ou la négligence grave commise par le Titulaire de la Carte. Toutefois, conformément aux dispositions légales, l’Emetteur ne procédera pas au remboursement dans le délai susvisé s’il a de bonnes raisons de soupçonner une fraude du Titulaire de la Carte. Dans ce cas, l’Emetteur en informe la Banque de France.