Remboursement Des Operations Non Autorisees Ou Mal Executees. Le Titulaire est remboursé : - du montant des débits contestés de bonne foi par lui dans le cas d’utilisation frauduleuse ou de détournement de la Carte ou des données qui y sont liées, pour des Opérations survenues avant la demande d’opposition conformément aux présentes, - du montant de tous les débits contestés de bonne foi par lui pour des opérations survenues après la demande d’opposition conformément aux présentes, de telle manière que le Compte-carte et le cas échéant le Compte de paiement débité est rétabli dans l’état où il se serait trouvé si le débit des montants contestés n’avait pas eu lieu, - du montant de tous les débits correspondant à des opérations mal exécutées.
Remboursement Des Operations Non Autorisees Ou Mal Executees. Le Titulaire de la carte NOMEA est remboursé : - du montant des débits contestés de bonne foi par le Titulaire de la carte NOMEA ou par son représentant légal dans le cas de perte et/ou vol, d’utilisation frauduleuse ou de détournement de sa carte et des données qui y sont liées, pour des opérations survenues avant la demande d’opposition (ou de blocage) conformément à l’article 10 ; - du montant de tous les débits contestés de bonne foi par le Titulaire de la carte ou par son représentant légal, pour des opérations survenues après la demande d’opposition (ou de blocage) conformément à l’article 10; - du montant de tous les débits correspondant à des opérations mal exécutées. Dans tous les cas, énumérés ci-dessus, le compte débité est rétabli dans l’état où il se trouvait si le débit des montants contestés n’avait pas eu lieu.
Remboursement Des Operations Non Autorisees Ou Mal Executees. Le titulaire de la carte cb et/ou du compte sur lequel fonctionne la carte cb, est remboursé immédiatement et, au plus tard, le premier jour ouvra- ble suivant la réception de la contestation de l’opération : ● du montant de l’opération contestée de bonne foi par le titulaire de la carte cb dans le cas de perte et/ou vol, d’utilisation frauduleuse ou de détournement de sa carte cb et des données qui y sont liées, sur- venue avant la demande d’opposition conformément à l'article 12.2 ; ● du montant de l’opération contestée de bonne foi par le titulaire de la carte cb, survenue après la demande d’opposition conformément à l'ar- ticle 12.3 ; toutefois, bforbank pourra contrepasser le montant du rembourse- ment ainsi effectué, après information du titulaire de la carte cb et/ou du compte sur lequel fonctionne la carte cb, dans l’hypothèse où bforbank serait à même, soit d’établir que l’opération en cause a bien été autorisée, soit de fournir les éléments prouvant la fraude ou la négligence grave commise par le titulaire de la carte cb. Par ailleurs, ce remboursement ne sera pas effectué dans le délai susvisé lorsque bforbank a des raisons de soupçonner une fraude du titulaire de la carte cb. Le cas échéant bforbank communique ces raisons par écrit à la banque de france. Le titulaire de la carte cb et/ou du compte sur lequel fonctionne la carte cb, est remboursé, si besoin et sans tarder, du montant de l’opération mal exécutée. ● du montant de l’opération mal exécutée. Dans tous les cas énumérés ci-dessus, le compte débité est rétabli dans l’état où il se serait trouvé si le débit des montants contestés n’avait pas eu lieu et à bonne date de valeur. ces informations feront l'objet de traitements automatisés ou non afin de permettre la fabrication de la carte cb, la gestion de son fonction- nement et d'assurer la sécurité des opérations de paiement, notam- ment lorsque la carte cb fait l’objet d’une opposition (ou de blocage). 108 du conseil de l'europe et à la Loi dite "informatique et Libertés" du 6 janvier 1978 modifiée par la Loi du 4 août 2004. ces informations pourront, le cas échéant, être transmises aux autorités locales, conformément à la législation en vigueur. en conséquence, le titulaire de la carte cb autorise par la présente et de manière expresse bforbank à transmettre des données person- nelles le concernant aux seules finalités mentionnées ci-dessus. Une inscription au fichier central des retraits de cartes bancaires cb géré par la banque de fra...
Remboursement Des Operations Non Autorisees Ou Mal Executees. Le titulaire de la Carte et/ou du compte sur lequel fonctionne la Carte est remboursé: - du montant des débits contestés de bonne foi par le titulaire de la Carte dans le cas de perte et/ou de vol, d’utilisation frauduleuse ou de détournement de sa Carte ou des données qui y sont liées, pour des opérations survenues avant la demande d’opposition conformément à l'article 12.2, - du montant de tous les débits contestés de bonne foi par le titulaire de la Carte pour des opérations survenues après la demande d’opposition conformément à l'article 12.3, de telle manière que le compte débité est rétabli dans l’état où il se serait trouvé si le débit des montants contestés n’avait pas eu lieu, - du montant de tous les débits correspondant à des opérations mal exécutées.
Remboursement Des Operations Non Autorisees Ou Mal Executees