Common use of Ouverture Clause in Contracts

Ouverture. Le PEA ou PEA-PME donne lieu à l'ouverture d'un compte espèces et d'un compte de titres financiers spécifiques au nom du Titulaire du PEA ou PEA-PME, distincts par leur numéro de tout autre compte espèces ou d’instruments financiers de leur Titulaire. La date d'ouverture fiscale du PEA ou PEA-PME est la date d'enregistrement du premier versement sur compte espèces.

Ouverture. Le PEA ou PEA-PME donne lieu à l'ouverture d'un compte espèces et d'un compte de titres financiers spécifiques au nom du Titulaire du PEA ou PEA-PME, distincts par leur numéro de tout autre compte espèces ou d’instruments financiers de leur Titulaire. La date d'ouverture fiscale du PEA ou PEA-PME est la date d'enregistrement du premier versement sur compte espèces.