Période de Pré-fourniture Clauses Exemplaires

Période de Pré-fourniture. 5.3.1.1. L’émission par voie électronique du rapport d’activité de pré-fourniture identifiant, le cas échéant, le Volume Manquant ainsi que les Pénalités Financières, est fonction du statut de la CMU, à savoir, selon le cas : o Si la CMU est une CMU Existante : XXXX communique ce rapport d’activité de pré-fourniture au FOURNISSEUR DE CAPACITE, selon les modalités décrites dans la section 8.4.4 des Règles de Fonctionnement, dans un délai de maximum : • 30 Jours Ouvrables à compter du moment du contrôle de pré-fourniture (𝑡𝑐𝑜𝑛𝑡𝑟ô𝑙𝑒1𝑒𝑡 / 𝑜𝑢 𝑡𝑐𝑜𝑛𝑡𝑟ô𝑙𝑒2) ; ou • 10 Jours Ouvrables à compter de la date du contrôle de pré-fourniture supplémentaire visé au § 416 des Règles de Fonctionnement, en cas de contestation du rapport d’activité de pré-fourniture, selon les modalités du §415 des Règles de Fonctionnement. o Si la CMU est une CMU Additionnelle ou Virtuelle : XXXX communique ce rapport d’activité de pré-fourniture au FOURNISSEUR DE CAPACITE, selon les modalités décrites dans la section
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Période de Pré-fourniture. Rapport d’activité de pré-fourniture (§5.3.1) Pénalité Financière (due par le FOURNISSEUR DE CAPACITE) Note de crédit (FOURNISSEUR DE CAPACITE) Facture rectificativeFacture de compensation et note de crédit correctrice Facture en remplacement
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Période de Pré-fourniture. 5.3.1. L’émission par voie électronique du rapport d’activité de pré-fourniture identifiant, le cas échéant, le Volume Manquant ainsi que les pénalités financières, est fonction du statut de la CMU, à savoir, selon le cas : la section 8.4.4 des Règles de o Si la CMU est une CMU Existante : XXXX communique ce rapport au FOURNISSEUR DE CAPACITE, selon les modalités décrites dans Fonctionnement, dans un délai de maximum : ▪ Trente (30) Jours Ouvrables à compter du moment du contrôle de pré-fourniture (𝑡𝑐𝑜𝑛𝑡𝑟𝑜𝑙 1 𝑒𝑡/𝑜𝑢 𝑡𝑐𝑜𝑛𝑡𝑟𝑜𝑙 2 ), ; ou
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  • Principes généraux Le BENEFICIAIRE est seul responsable de son utilisation des JEUX DE DONNEES et plus généralement de tout contenu publié sur le DOMAINE. La Société ne saurait être tenue responsable d’un quelconque dommage causé par l’utilisation de tout ou parties des JEUX DE DONNEES ou contenus publiés sur le DOMAINE. Il est également rappelé que tout site tiers notamment accessible par lien hypertexte, ou DOMAINE géré par la Société, auxquels peuvent accéder les UTILISATEURS via la PLATEFORME OPENDATASOFT ne sont pas sous la responsabilité d’OPENDATASOFT. La Société décline par ailleurs toute forme de responsabilité en cas : • d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite du DOMAINE • d’usage du DOMAINE non conforme et non prévue aux présentes CGU • d’impossibilité d'accéder temporairement au DOMAINE lié à des opérations de maintenance technique ou des interruptions liées à la nature du réseau internet indépendantes de la Société • de JEUX DE DONNEES incomplets, non actualisés ou erronés • d’inadéquation du DOMAINE avec le matériel informatique et les logiciels utilisés par le BENEFICIAIRE dont lui seul a la charge d’apprécier la compatibilité. Il est expressément convenu entre les PARTIES que la Société est soumise à une obligation générale de moyens et qu’elle n’est tenue d’aucune obligation de résultat ou de moyen renforcé d’aucune sorte. Le BENEFICIAIRE pourra engager la responsabilité de la Société dès lors qu’il aura préalablement notifié par lettre recommandée avec Accusé de Réception le manquement allégué et que la Société n’aura pas répondu dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de cette mise en demeure. En tout état de cause, il est rappelé que la responsabilité de la Société ne pourra être recherchée qu’en cas de faute prouvée. Par ailleurs, du fait même de la nature du réseau Internet (interconnexion d’une multitude d’intervenants indépendants les uns des autres) nul ne peut garantir le fonctionnement global des réseaux de bout en bout. La Société ne saurait donc en aucun cas être tenue pour responsable d’un quelconque préjudice dont elle n’est pas directement à l’origine. En aucun cas la responsabilité de la Société ne pourra être recherchée, quel que soit le type d’action intentée, pour un dommage indirect d’aucune sorte par exemple, et sans que la liste ne soit exhaustive, tout préjudice financier ou commercial, perte de bénéfice, trouble commercial, manque à gagner, préjudice d’un tiers, ou action intentée par un tiers contre le BENEFICIAIRE ainsi que leurs conséquences, liées aux présentes ou à leur exécution. Le BENEFICIAIRE est seul responsable de tout préjudice, direct ou indirect, matériel ou immatériel causé par lui-même ou un de ses préposés à la Société, à OPENDATASOFT ou à des tiers du fait de son utilisation de la PLATEFORME OPENDATASOFT du DOMAINE et des fonctionnalités associées. Il est expressément convenu entre les PARTIES que les stipulations de la présente clause continueront à s’appliquer même en cas de résolution des présentes constatée par une décision de justice devenue définitive.

  • Modalités de paiement ➢ Mode de paiement acceptés Vous pouvez payer votre réservation ou votre séjour via les modes de paiement suivants : Toutefois, par dérogation, les réservations effectuées moins de 30 jours avant la date de début du séjour doivent être réglées par carte bancaire exclusivement. ➢ Clientèle de passage Pour les séjours en emplacement sans réservation (passage), vous devez, à votre arrivée, payer obligatoirement à tout le moins la première nuit. Vous êtes en outre chargés d’indiquer à la réception la durée de séjour souhaitée ou prolongée. Le solde est à régler au plus tard la veille du départ ; vous devez à ce titre tenir compte des horaires d’ouverture de la réception. En cas de paiement par avance et de départ anticipé, aucun remboursement ne sera effectué.