Période de Fourniture de Capacité. 5.3.2. Pour chaque mois M, XXXX émet, électroniquement, à l’attention du FOURNISSEUR DE CAPACITE pour la (les) Transaction(s) pour la CMU telle(s) que déterminée(s) dans la(les) Annexe(s) A.1, les deux (2) documents suivants : o Au plus tard le 10 du mois M+1, un décompte mensuel détaillant pour ledit mois M le détail de la Rémunération Mensuelle pour chaque Transaction concernée et le détail de la facture ex ante de la Rémunération Mensuelle qui a fait l’objet d’une facturation ex ante sur base du paragraphe 5.1.3 et du paragraphe 6.2.7; o Au plus tard le 15 du mois M+2, un rapport d’activité de fourniture détaillant pour le mois M pour une CMU et sa (ses) Transaction(s), les éléments suivants : ▪ La Capacité Disponible de la CMU ; ▪ Le cas échéant, la détermination de la Capacité Manquante ; ▪ Le cas échéant, la détermination du montant des Pénalités d’Indisponibilité et le plafond (de pénalité) mensuel associé; ▪ Le cas échéant, la détermination du montant des Obligations de Remboursement et le Montant Stop-Loss associé.
Période de Fourniture de Capacité. Contrat de capacité CRM – Référence du contrat – approuvé par la CREG le 31 août29 mars 20234