Common use of PENALITES Clause in Contracts

PENALITES. 12.1 La Déchetterie est redevable de l’acquittement de pénalités, en cas de manquement aux 12.2 La liste de ces pénalités figure en Annexe 4 aux Conditions générales. 12.3 L’évènement donnant lieu à pénalités peut consister en une action ou une inaction et peut être constaté par tout moyen. 12.4 L’application de pénalités est sans préjudice du droit pour VALOBAT de réclamer l’annulation d’une Demande d’Enlèvement, l’allocation de dommages et intérêts en réparation de ses préjudices, ainsi que la résiliation du Contrat. 12.5 Aucune pénalité́ ne sera due en cas de non-conformité exclusivement imputable à VALOBAT ou à un Opérateur, ou en cas d’accord préalable entre les Parties recueilli par tout moyen écrit, concernant l’évènement à l’origine de la pénalité applicable. 12.6 De même, aucune pénalité ne sera appliquée en cas d’évènement de force majeure tel que défini à l’article 22 du Contrat. Dans tous ces cas, il appartiendra à la Déchetterie de mettre VALOBAT en mesure de constater ledit évènement en temps utile. 12.7 Dans le cas où des pénalités sont applicables, VALOBAT émet chaque début de trimestre une facture correspondant au montant total des pénalités applicables pour le trimestre échu. La Déchetterie s’engage à en assurer le règlement par virement bancaire sous 45 jours à compter de la réception de ladite facture. A défaut, VALOBAT se réserve le droit de procéder à la compensation desdites pénalités sur les sommes dues aux titres de soutiens non échus ou ultérieurs.

PENALITES. 12.1 La Déchetterie non-conformité des Prestations résulte de leurs non ou mauvaises exécutions. La Prestation est considérée comme non conforme si le résultat attendu n’est pas atteint, c’est-à-dire si les conditions ci-après ne sont pas remplies. Dans ce cas, le Prestataire est sanctionné par les pénalités décrites ci-après. Sauf en ce qui concerne d’éventuels préjudices moraux, ces pénalités ne sont pas libératoires. Par ailleurs, elles ne l’exonèrent pas non plus d’éventuels dommages et intérêts envers les tiers. Les pénalités sont exigibles de plein droit, sans mise en demeure préalable, à compter du jour suivant celui d’expiration du délai imparti au Prestataire pour satisfaire aux obligations découlant de l’exécution du présent Contrat. Les pénalités sont encourues du simple fait de la constatation du retard par la CIUP. Le Prestataire a connaissance du montant des pénalités à verser par voie de lettre recommandée avec accusé de réception. Les pénalités applicables au titre du présent Contrat sont cumulables entre elles sauf si un même fait générateur est à l’origine de de leur application. Dans ce cas, le Prestataire est redevable de l’acquittement la pénalité la plus élevée. Le montant de la (des) pénalité(s) est imputé sur la facture du trimestre suivant. Après déduction des pénalités, en cas de manquement aux 12.2 La liste de ces le Client procède au paiement du Prestataire. Si le Client applique les pénalités figure en Annexe 4 aux Conditions générales. 12.3 L’évènement donnant lieu à pénalités peut consister en une action ou une inaction décrites ci-dessous et peut être constaté par tout moyen. 12.4 L’application de pénalités est sans préjudice du droit pour VALOBAT de réclamer l’annulation d’une Demande d’Enlèvement, l’allocation de dommages et intérêts en réparation de ses préjudices, ainsi que la résiliation du Contrat. 12.5 Aucune pénalité́ ne sera due en cas de non-conformité exclusivement imputable à VALOBAT ou à un Opérateur, ou en cas d’accord préalable entre le Prestataire les Parties recueilli par tout moyen écrit, concernant l’évènement à l’origine de la pénalité applicable. 12.6 De même, aucune pénalité ne sera appliquée en cas d’évènement de force majeure tel que défini à l’article 22 du Contrat. Dans tous ces casconteste, il appartiendra à la Déchetterie ce dernier de mettre VALOBAT en mesure prouver que leurs conditions d’application ne sont pas remplies dans le délai de constater ledit évènement en temps utile. 12.7 Dans le cas où des pénalités sont applicables, VALOBAT émet chaque début de trimestre une facture correspondant au montant total des pénalités applicables pour le trimestre échu. La Déchetterie s’engage à en assurer le règlement par virement bancaire sous 45 sept jours francs à compter de la réception l’envoi par le Client du courriel ou courrier faisant état des pénalités. Les pénalités seront calculées sur le prix de ladite facturebase d’entretien global annuel H.T. révisé de l’appareil concerné. A défaut, VALOBAT se réserve le droit de procéder Des pénalités pourront être appliquées dans les cas suivants et tous les montants ci-après sont exprimés « hors taxes ». Elles sont cumulables et limitées à la compensation desdites pénalités sur les sommes dues aux titres de soutiens non échus ou ultérieurs20% du montant HT révisé du lot du marché concerné.

PENALITES. 12.1 12.1. En cas de manquement par l’usager à ses obligations au titre des présentes conditions générales, et en cas de détérioration, usage frauduleux et/ou disparition du vélo, une pénalité forfaitaire est appliquée et/ou sa carte Yélo pourra être désactivée. 12.2. La Déchetterie est redevable nature et/ou le montant des pénalités s’établissent, après constatation des manquements par le prestataire, comme suit : - Disparition du vélo : un montant de l’acquittement 150.00 € sera encaissé à titre de pénalités, - Retard dans la restitution du vélo au-delà de 24h : un montant de 150.00 € sera encaissé à titre de pénalités, - En cas de perte ou d’endommagement de la carte Yélo, un montant de 10.00 € sera encaissé pour toute demande de duplicata de carte Yélo. 12.3. Le montant des pénalités est exigible à la première demande du prestataire, en cas de manquement aux 12.2 La liste de ces pénalités figure en Annexe 4 aux Conditions l’usager au titre des présentes conditions générales. 12.3 L’évènement donnant lieu à pénalités peut consister en une action ou une inaction et peut être constaté par tout moyen. 12.4 L’application de pénalités est sans préjudice du droit pour VALOBAT de réclamer l’annulation d’une Demande d’Enlèvement, l’allocation de dommages et intérêts en réparation de ses préjudices, ainsi que la résiliation du Contrat. 12.5 Aucune pénalité́ ne sera due en cas de non-conformité exclusivement imputable à VALOBAT ou à un Opérateur, ou en cas d’accord préalable entre les Parties recueilli par tout moyen écrit, concernant l’évènement à l’origine de la pénalité applicable. 12.6 De même, aucune pénalité ne sera appliquée en cas d’évènement de force majeure tel que défini à l’article 22 du Contrat12.4. Dans tous ces cas, il appartiendra à la Déchetterie de mettre VALOBAT en mesure de constater ledit évènement en temps utile. 12.7 Dans le cas où des pénalités sont applicables, VALOBAT émet chaque début de trimestre une facture correspondant au montant total des pénalités applicables pour le trimestre échu. La Déchetterie L’usager s’engage à en assurer le règlement signaler toute modification avec la banque dont il aura fourni les coordonnées et susceptible d’affecter, pendant la durée de l’abonnement, la bonne fin de l’autorisation de prélèvement consentie par virement bancaire sous 45 jours à compter de la réception de ladite facture. A défaut, VALOBAT se réserve le droit de procéder à la compensation desdites pénalités sur les sommes dues aux titres de soutiens non échus ou ultérieursdite banque.

PENALITES. 12.1 9.1. En cas de manquement par l’entreprise ou l’usager à ses obligations au titre des présentes Conditions Générales, et en cas de détérioration, usage frauduleux et/ou disparition du vélo, une pénalité forfaitaire est appliquée et/ou sa carte «Yélo» pourra être désactivée. 9.2. La Déchetterie est redevable nature et/ou le montant des pénalités s’établissent, après constatation des manquements par le prestataire, comme suit : - Disparition du vélo : un montant de l’acquittement 500.00 € sera encaissé à titre de pénalités, - Retard dans la restitution du vélo au terme du contrat : un montant de 500.00 € sera encaissé à titre de pénalités, - En cas de perte ou d’endommagement de la carte «Yélo», un montant de 10.00 € sera encaissé pour toute demande de duplicata de la carte. 9.3. Le montant des pénalités est exigible à la première demande du prestataire, en cas de manquement aux 12.2 La liste de ces pénalités figure en Annexe 4 aux l’entreprise ou de l’usager au titre des présentes Conditions généralesGénérales. Ce montant, pour la ou les pénalité(s) considérée(s), intervient par prélèvement sur le compte bancaire de l’entreprise ou l’usager. 12.3 L’évènement donnant lieu à pénalités peut consister en une action 9.4. L’entreprise ou une inaction et peut être constaté par tout moyen. 12.4 L’application de pénalités est sans préjudice du droit pour VALOBAT de réclamer l’annulation d’une Demande d’Enlèvement, l’allocation de dommages et intérêts en réparation de ses préjudices, ainsi que la résiliation du Contrat. 12.5 Aucune pénalité́ ne sera due en cas de non-conformité exclusivement imputable à VALOBAT ou à un Opérateur, ou en cas d’accord préalable entre les Parties recueilli par tout moyen écrit, concernant l’évènement à l’origine de la pénalité applicable. 12.6 De même, aucune pénalité ne sera appliquée en cas d’évènement de force majeure tel que défini à l’article 22 du Contrat. Dans tous ces cas, il appartiendra à la Déchetterie de mettre VALOBAT en mesure de constater ledit évènement en temps utile. 12.7 Dans le cas où des pénalités sont applicables, VALOBAT émet chaque début de trimestre une facture correspondant au montant total des pénalités applicables pour le trimestre échu. La Déchetterie l’usager s’engage à en assurer le règlement signaler toute modification de son rapport avec la banque dont il aura fourni les coordonnées et susceptible d’affecter, pendant la durée de l’abonnement, la bonne fin de l’autorisation de prélèvement consentie par virement bancaire sous 45 jours à compter de la réception de ladite facture. A défaut, VALOBAT se réserve le droit de procéder à la compensation desdites pénalités sur les sommes dues aux titres de soutiens non échus ou ultérieursdite banque.

PENALITES. 12.1 La Déchetterie est redevable Des pénalités de l’acquittement de pénalitésretard sont exigibles le jour suivant la date d’échéance figurant sur la facture, soit en cas de manquement aux 12.2 La liste de ces pénalités figure en Annexe 4 aux Conditions générales. 12.3 L’évènement donnant lieu à pénalités peut consister en une action ou une inaction et peut être constaté par tout moyen. 12.4 L’application de pénalités est sans préjudice du droit pour VALOBAT de réclamer l’annulation d’une Demande d’Enlèvementprincipe, l’allocation de dommages et intérêts en réparation de ses préjudices, ainsi que la résiliation du Contrat. 12.5 Aucune pénalité́ ne sera due en cas de non-conformité exclusivement imputable à VALOBAT ou à un Opérateur, ou en cas d’accord préalable sauf dispositions contraires convenues entre les Parties recueilli par tout moyen écritparties, concernant l’évènement à l’origine la date de réception des marchandises ou d’exécution de la pénalité applicable. 12.6 De même, aucune pénalité ne sera appliquée en cas d’évènement de force majeure tel que défini à l’article 22 du Contratprestation demandée. Dans tous ces les cas, il appartiendra à ne saurait être dérogé aux dispositions contenues dans la Déchetterie loi dite de mettre VALOBAT en mesure Modernisation de constater ledit évènement en temps utile. 12.7 Dans l’économie du 4 août 2008. Aussi, dans le cas où des pénalités sont applicables, VALOBAT émet chaque début de trimestre une facture correspondant au montant total des pénalités applicables pour le trimestre échu. La Déchetterie s’engage à en assurer le règlement par virement bancaire sous 45 jours à compter de la réception de ladite facture. A défaut, VALOBAT se réserve le droit de procéder à la compensation desdites pénalités sur les sommes dues aux titres sont payées après la date figurant sur la facture, ce retard entraînera de soutiens non échus plein droit le paiement des intérêts de retard fixés au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, outre une indemnité forfaitaire de 40 € par facture au titre des frais de recouvrement, lesquels pourront être majorés de frais complémentaires demandés sur justification (articles L.441-3 et L.441-6 du Code de Commerce). Leur exigibilité n’est pas subordonnée à l’envoi préalable d’une mise en demeure (article L.441-6 du Code de Commerce) et résulte de l’arrivée du terme de la facture. En outre, les retards acceptés par notre société dans les paiements entraînent eux aussi de plein droit une indemnité fixée au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage (intérêts moratoires). En cas de retard de paiement le Prestataire se réserve discrétionnairement la faculté de suspendre ou ultérieursd’annuler les ordres en cours et prestations sans préjudice de tout autre recours et d’exiger le paiement de toutes nos créances échues ou à échoir de plein droit et sans mise en demeure préalable.

PENALITES. 12.1 La Déchetterie est redevable Hors cas de l’acquittement force majeure, des cas mentionnés à l’article 12 du contrat, de retard imputable à la Collectivité, de circonstances imprévisibles, extérieures et indépendantes de la volonté du Concessionnaire la Collectivité peut lui appliquer des pénalités, après une mise en demeure préalable d’avoir à remédier aux manquements constatés, restée sans effet durant deux (2) mois après sa notification au Concessionnaire, dans les cas suivants : 1. En cas d’interruption générale ou partielle du service de manquement auxplus de 24 heures hors cas exonérant le Concessionnaire de sa responsabilité, conformément à l’Article 12 du contrat : 5 000 € par jour d’interruption au-delà de 24 heures ; 12.2 La liste 2. En cas remise tardive ou absence de ces pénalités figure remise des documents visés à l’Article 20 du présent contrat : 500 € par jour calendaire de retard constaté, sans mise en Annexe 4 aux Conditions générales.demeure préalable ; 12.3 L’évènement donnant lieu à pénalités peut consister en une action ou une inaction et peut être constaté par tout moyen. 12.4 L’application de pénalités est sans préjudice du droit pour VALOBAT de réclamer l’annulation d’une Demande d’Enlèvement, l’allocation de dommages et intérêts en réparation de ses préjudices, ainsi que la résiliation du Contrat. 12.5 Aucune pénalité́ ne sera due en 3. En cas de non-conformité exclusivement imputable à VALOBAT ou à un Opérateur, ou en respect de ses obligations relatives au secteur jeux telles que définies au sein de l’Article 4 du présent contrat et l’annexe dédiée : 500 € par constat ; 4. En cas d’accord préalable entre les Parties recueilli de non-respect de ses obligations relatives au secteur restauration telles que définies au sein de l’Article 5 du présent contrat et l’annexe dédiée : 250 € par tout moyen écrit, concernant l’évènement à l’origine constat ; 5. En cas de la pénalité applicable.non-respect de ses obligations relatives au secteur animation telles que définies au sein de l’Article 6 du présent contrat et l’annexe dédiée : 250 € par constat ; 12.6 De même, aucune pénalité ne sera appliquée en 6. En cas d’évènement de force majeure tel que défini à l’article 22 du Contrat. Dans tous ces cas, il appartiendra non-respect de ses obligations relatives à la Déchetterie lutte contre le blanchiment des capitaux et l’addiction telles que définies au sein de mettre VALOBAT en mesure l’Article 7 du présent contrat et de constater ledit évènement en temps utile.l’annexe dédiée : 2 000 € par constat ; 12.7 Dans le 7. En cas où de non-respect des pénalités sont applicables, VALOBAT émet chaque début de trimestre une facture correspondant au montant total des pénalités applicables pour le trimestre échu. La Déchetterie s’engage à en assurer le règlement par virement bancaire sous 45 jours à compter de la réception de ladite facture. A défaut, VALOBAT se réserve le droit de procéder obligations relatives à la compensation desdites pénalités sur les sommes dues aux titres de soutiens non échus ou ultérieurs.laïcité et la neutralité, telles que définies à l’Article

PENALITES. 12.1 Pénalités dues par La Déchetterie est redevable de l’acquittement de pénalités, RIT Les Parties conviennent expressément que l’Opérateur exclut toute action en cas de manquement aux 12.2 La liste de ces pénalités figure en Annexe 4 aux Conditions générales. 12.3 L’évènement donnant lieu à pénalités peut consister en une action ou une inaction et peut être constaté par tout moyen. 12.4 L’application de pénalités est sans préjudice du droit pour VALOBAT de réclamer l’annulation d’une Demande d’Enlèvement, l’allocation de dommages et intérêts en réparation à l’encontre de ses préjudicesLa RIT, ainsi que la résiliation lorsqu’au titre du Contrat. 12.5 Aucune pénalité́ ne sera due en cas présent contrat, il est prévu le versement de pénalités forfaitaires et définitives destinées à réparer le préjudice subi par l’Opérateur du fait du non-conformité exclusivement imputable à VALOBAT ou à un Opérateur, ou en cas d’accord préalable entre les Parties recueilli par tout moyen écrit, concernant l’évènement à l’origine respect des engagements susvisés. Les pénalités ne sont pas dues lorsque ce non-respect résulte notamment :  d’une modification de la pénalité applicable. 12.6 De même, aucune pénalité ne sera appliquée en prestation demandée par l’Opérateur ;  d’un cas d’évènement de force majeure tel que défini mentionné à l’article 22 25 intitulé « force majeure » ;  du Contratfait d’un tiers;  du fait de l’Opérateur et en particulier du non-respect de ses obligations précisées dans le présent contrat et ses annexes. Dans tous ces cas, il appartiendra à la Déchetterie de mettre VALOBAT en mesure de constater ledit évènement en temps utile. 12.7 Dans le cas où des pénalités sont applicables, VALOBAT émet chaque début de trimestre une facture correspondant au montant total Pénalités dues par l’Opérateur L’ensemble des pénalités applicables pour à l’Opérateur au titre du présent Contrat sont détaillées en Annexe 2 et concernent notamment toute demande d’intervention à tort auprès du SAV de La RIT, conformément à l’article 14, tout défaut d’envoi du compte rendu de raccordement au Câblage Client Final. Le paiement des pénalités dues par l’Opérateur exclut toute action en dommages et intérêts à l’encontre de l’Opérateur lorsqu’au titre du présent contrat il est prévu le trimestre échuversement de pénalités forfaitaires et définitives destinées à réparer le préjudice subi par La RIT du fait du non-respect des engagements susvisés. Les pénalités ne sont pas dues lorsque ce non-respect résulte notamment :  d’un cas de force majeure tel que mentionné à l’article 23 intitulé « force majeure » ;  du fait d’un tiers ;  du fait du non-respect des obligations de La Déchetterie s’engage à en assurer RIT précisées dans le règlement par virement bancaire sous 45 jours à compter de la réception de ladite facture. A défaut, VALOBAT se réserve le droit de procéder à la compensation desdites pénalités sur les sommes dues aux titres de soutiens non échus ou ultérieursprésent contrat et ses annexes.