PENALITES DE RETARD. En cas d’absence de paiement par le Client des sommes dues indiquée sur la facture 30 jours à compter de la date d’établissement de la facture, le Prestataire se réserve le droit de surseoir à l’exécution des Services en cause, et l'ensemble des créances du Prestataire sur le Client deviendra immédiatement exigible quinze (15) jours après l’envoi par le Prestataire au Client par lettre recommandée avec avis de réception d'une mise en demeure de payer restée sans effet. Le Prestataire pourra en outre, à l’issue de ce délai de quinze (15) jours, soit poursuivre l'exécution forcée du Contrat par simple requête présentée au Tribunal de Commerce compétent, soit réclamer la restitution des résultats des Prestations, sans que cette dernière option ne prive le Prestataire de la faculté de résilier le Contrat aux torts exclusifs du Client, d’engager la responsabilité du Client ou de mettre en œuvre toute clause du Contrat prévoyant le versement d’une pénalité en cas de défaut de paiement.
PENALITES DE RETARD. Le non-respect des délais contractuels d’exécution des Prestations et/ou de livraison des Fournitures, entraîne de plein droit, l’application des pénalités de retard prévues aux conditions particulières suivant les modalités qui y sont énoncées, sans qu’il soit besoin d’aucune notification ni mise en demeure préalable, la seule échéance du terme constituant mise en demeure du Fournisseur. Par défaut la pénalité applicable est égale à :
PENALITES DE RETARD. 11.1 Les délais d’exécution sont ceux mentionnés à l’article 1 ci-dessus que l’ENTREPRISE CONTRACTANTE s’engage à respecter.
11.2 En cas de retards dans la fourniture des documents contractuels une pénalité sera appliquée dans les mêmes conditions mais au taux de 0,5% par jour calendaire de retard. Cette pénalité n’est pas plafonnée.
11.3 Ces pénalités ont un caractère d’astreinte et ne portent pas atteinte au droit de FOURE LAGADEC de réclamer à l’ENTREPRISE CONTRACTANTE tous dommages et intérêts en réparation du dommage subi du fait de son retard et notamment les heures d’attente du personnel FOURE LAGADEC, du personnel des autres ENTREPRISES CONTRACTANTES, ainsi que des pénalités et réparations dus au client de FOURE LAGADEC, la désorganisation du site où sont exécutées les prestations de l’ENTREPRISE CONTRACTANTE.
11.4 En cas de retard constaté ou prévisible l’ENTREPRISE CONTRACTANTE s’engage en informer immédiatement FOURE LAGADEC et à mobiliser les moyens matériels et humains nécessaires au respect des dates de fin de travaux et à adapter son organisation en conséquence compte tenu des règles de sécurité et de fonctionnement du site.
PENALITES DE RETARD. A défaut de paiement de tout ou partie d'une facture dans le délai visé à l'article 12.1
PENALITES DE RETARD. A défaut par le titulaire d’avoir atteint l’objectif tel que défini à l’article « Objectifs du niveau de service», il lui sera appliqué sans préjudice de l’application des mesures prévues à l’article 70 du CCAGT, une pénalité calculée sur la base du tableau ci-dessous, par dérogation à l’article 60 du CCAGT.
PENALITES DE RETARD. Toute somme non versee dans les délais contractuels sera majorée de pénalités de retard au taux de 0,7 % (zéro sept pour cent) par mois calendaire de retard.
PENALITES DE RETARD. Nos factures sont payables au comptant, sauf accord contraire précisé sur la facture. Au tarif horaire hors taxes figurant au présent contrat, s’ajoute la T.V.A. Toute facture impayée pourra entraîner de notre part la suspension de nos prestations en cours, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure. De convention expresse, le non-respect des conditions de règlement entraîne, sans préjudice de toute autre voie d’action, l’application de plein droit de pénalités de retard d’un montant égal au taux de refinancement de la Banque centrale européenne, majoré de 10 points, conformément à l’article L. 441-6 du code de commerce, prenant effet au lendemain de la date de paiement figurant sur la facture. Le taux de refinancement applicable pendant le 1ersemestre de l’année en cours est le taux en vigueur du 1er janvier de cette même année. Pour le 2° semestre, le taux en vigueur au 1er juillet s’applique. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. Conformément aux dispositions des articles L.441-6 et D.441-5 du code de commerce, tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture impayée. Lorsque le crédit de l’utilisateur se détériore, nous nous réservons le droit, même après le début d’exécution d’une commande, d’exiger du client les garanties que nous jugeons convenables en vue de la bonne exécution des engage- ments pris. Le refus d’y satisfaire nous donne le droit d’annuler tout ou partie de la commande.
PENALITES DE RETARD. Pour tout retard dans le paiement des à-valoir ou du solde de la redevance exigible en vertu des stipulations ci-dessus, le CONTRACTANT s’engage à payer à la SCAM, de plein droit et sans mise en demeure, une indemnité égale à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur au jour de l’émission de la (des) note(s) de débit correspondante(s) multiplié par le montant des sommes exigibles, toutes taxes comprises, qui fera l’objet d’une facturation distincte des sommes dues au principal. En outre, le non-paiement de la redevance exigible dans le délai indiqué ci-dessus entraînera l’application d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (quarante euros), sans préjudice de l’indemnisation des autres dépenses éventuellement engagées par la SCAM et dûment justifiées.
PENALITES DE RETARD. 18.1 Le Prestataire devra réaliser les Prestations dans les délais imparti à compter de la date de notification du commencement d'exécution des Prestations adressée au Prestataire par Taqa Morocco.
18.2 Tout événement susceptible d'avoir une influence sur la réalisation des Prestations devra être immédiatement porté à la connaissance de Taqa Morocco ainsi que les consé- quences dudit événement sur les délais et qualité de réalisa- tion des Prestations.
18.3 Toute réalisation de Prestations faite au-delà du délai convenu pourra être refusée par Taqa Morocco qui réalisera ou fera réaliser par un tiers, s'il le souhaite, les Prestations aux frais du Prestataire.
18.4 En cas de retard dans la réalisation des Prestations, et sans préjudice de dommages-intérêts plus importants auxquels pourrait prétendre Taqa Morocco, le Prestataire s'engage à verser une pénalité de retard fixée par Taqa Morocco. Ces sommes seront dues par le Prestataire et devront être acquittées, sans aucune formalité, au moment de la réalisation des Prestations.
18.5 Le Prestataire ne pourra réaliser partiellement les Prestations qu'après avoir obtenu l'accord express de Taqa Morocco. En cas de réalisation partielle, Taqa Morocco pourra refaire ou réaliser le reste des Prestations aux frais du Prestataire. Sauf accord de Taqa Morocco, une réalisation partielle ne pourra être considérée comme une réalisation valable et le Prestataire prendra en charge l'ensemble des conséquences pécuniaires directes et indirectes résultant de la réalisation partielle des Prestations.
PENALITES DE RETARD. A défaut de paiement dans les délais impartis portés sur la facture, des pénalités de retard seront appliquées sans mise en demeure préalable. Ces pénalités de retard seront calculées par application au montant des sommes dues, d’un intérêt égal à une fois et demie le taux de l’intérêt légal en vigueur.