PENALITES DE RETARD. En cas d’absence de paiement par le Client des sommes dues indiquée sur la facture 30 jours à compter de la date d’établissement de la facture, le Prestataire se réserve le droit de surseoir à l’exécution des Services en cause, et l'ensemble des créances du Prestataire sur le Client deviendra immédiatement exigible quinze (15) jours après l’envoi par le Prestataire au Client par lettre recommandée avec avis de réception d'une mise en demeure de payer restée sans effet. Le Prestataire pourra en outre, à l’issue de ce délai de quinze (15) jours, soit poursuivre l'exécution forcée du Contrat par simple requête présentée au Tribunal de Commerce compétent, soit réclamer la restitution des résultats des Prestations, sans que cette dernière option ne prive le Prestataire de la faculté de résilier le Contrat aux torts exclusifs du Client, d’engager la responsabilité du Client ou de mettre en œuvre toute clause du Contrat prévoyant le versement d’une pénalité en cas de défaut de paiement.
PENALITES DE RETARD. Le non-respect des délais contractuels d’exécution des Prestations et/ou de livraison des Fournitures, entraîne de plein droit, l’application des pénalités de retard prévues aux conditions particulières suivant les modalités qui y sont énoncées, sans qu’il soit besoin d’aucune notification ni mise en demeure préalable, la seule échéance du terme constituant mise en demeure du Fournisseur. Par défaut la pénalité applicable est égale à :
PENALITES DE RETARD. A défaut par le titulaire d’avoir atteint l’objectif tel que défini à l’article « Objectifs du niveau de service», il lui sera appliqué sans préjudice de l’application des mesures prévues à l’article 70 du CCAGT, une pénalité calculée sur la base du tableau ci-dessous, par dérogation à l’article 60 du CCAGT.
PENALITES DE RETARD. Toute somme non versee dans les délais contractuels sera majorée de pénalités de retard au taux de 0,7 % (zéro sept pour cent) par mois calendaire de retard.
PENALITES DE RETARD. De convention expresse, le non-paiement des factures à l'échéance convenue entraînera de plein droit, sans mise en demeure : - l'exigibilité de pénalités de retard, éventuellement majorées de la TVA, calculées à compter du jour suivant l'échéance initiale au taux de 15 % l’an. - et pour les sommes échues n'ayant pas fait l'objet d'une demande de report et d'un accord, s’ajoutera: - la déchéance du terme pour la totalité des créances qui nous seraient dues par l'acheteur, que celles-ci résultent du présent contrat ou d'autres contrats en cours, - la faculté de considérer la vente comme résolue ou de suspendre les livraisons en cours, sans préjudice de l'application de la clause de réserve de propriété, - les frais judiciaires consécutifs à toute action contentieuse. Le client sera en outre redevable d'une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement, pour le cas où cette indemnité forfaitaire serait insuffisante pour couvrir les frais effectifs de recouvrement, Bayer SAS pourra demander une indemnisation supplémentaire à ce titre.
PENALITES DE RETARD. Nos factures sont payables au comptant, sauf accord contraire précisé sur la facture. Au tarif horaire hors taxes figurant au présent contrat, s’ajoute la T.V.A. Toute facture impayée pourra entraîner de notre part la suspension de nos prestations en cours, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure. De convention expresse, le non-respect des conditions de règlement entraîne, sans préjudice de toute autre voie d’action, l’application de plein droit de pénalités de retard d’un montant égal au taux de refinancement de la Banque centrale européenne, majoré de 10 points, conformément à l’article L. 441-6 du code de commerce, prenant effet au lendemain de la date de paiement figurant sur la facture. Le taux de refinancement applicable pendant le 1ersemestre de l’année en cours est le taux en vigueur du 1er janvier de cette même année. Pour le 2° semestre, le taux en vigueur au 1er juillet s’applique. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. Conformément aux dispositions des articles L.441-6 et D.441-5 du code de commerce, tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture impayée. Lorsque le crédit de l’utilisateur se détériore, nous nous réservons le droit, même après le début d’exécution d’une commande, d’exiger du client les garanties que nous jugeons convenables en vue de la bonne exécution des engage- ments pris. Le refus d’y satisfaire nous donne le droit d’annuler tout ou partie de la commande.
PENALITES DE RETARD. 11.1 Les délais d’exécution sont ceux mentionnés à l’article 1 ci-dessus que l’ENTREPRISE CONTRACTANTE s’engage à respecter.
PENALITES DE RETARD. 18.1 Le Prestataire devra réaliser les Prestations dans les délais imparti à compter de la date de notification du commencement d'exécution des Prestations adressée au Prestataire par Taqa Morocco.
PENALITES DE RETARD. Tout retard de paiement entraînera l’application de pénalités de retard égales à trois fois le taux de l’intérêt légal.
PENALITES DE RETARD. LATENESS PENALTIES