PENALITES DE RETARD. En cas d’absence de paiement par le Client des sommes dues indiquée sur la facture 30 jours à compter de la date d’établissement de la facture, le Prestataire se réserve le droit de surseoir à l’exécution des Services en cause, et l'ensemble des créances du Prestataire sur le Client deviendra immédiatement exigible quinze (15) jours après l’envoi par le Prestataire au Client par lettre recommandée avec avis de réception d'une mise en demeure de payer restée sans effet. Le Prestataire pourra en outre, à l’issue de ce délai de quinze (15) jours, soit poursuivre l'exécution forcée du Contrat par simple requête présentée au Tribunal de Commerce compétent, soit réclamer la restitution des résultats des Prestations, sans que cette dernière option ne prive le Prestataire de la faculté de résilier le Contrat aux torts exclusifs du Client, d’engager la responsabilité du Client ou de mettre en œuvre toute clause du Contrat prévoyant le versement d’une pénalité en cas de défaut de paiement.
PENALITES DE RETARD. Le non-respect des délais contractuels d’exécution des Prestations et/ou de livraison des Fournitures, entraîne de plein droit, l’application des pénalités de retard prévues aux conditions particulières suivant les modalités qui y sont énoncées, sans qu’il soit besoin d’aucune notification ni mise en demeure préalable, la seule échéance du terme constituant mise en demeure du Fournisseur. Par défaut la pénalité applicable est égale à :
PENALITES DE RETARD. A défaut par le titulaire d’avoir atteint l’objectif tel que défini à l’article « Objectifs du niveau de service», il lui sera appliqué sans préjudice de l’application des mesures prévues à l’article 70 du CCAGT, une pénalité calculée sur la base du tableau ci-dessous, par dérogation à l’article 60 du CCAGT.
PENALITES DE RETARD. Toute somme non versee dans les délais contractuels sera majorée de pénalités de retard au taux de 0,7 % (zéro sept pour cent) par mois calendaire de retard.
PENALITES DE RETARD. 9.1 Les délais d’exécution sont ceux mentionnés par l’Ordre de service ci-dessus que l’ENTREPRISE CONTRACTANTE s’engage à respecter.
PENALITES DE RETARD. De convention expresse, le non-paiement des factures à l'échéance convenue entraînera de plein droit, sans mise en demeure : - l'exigibilité de pénalités de retard, éventuellement majorées de la TVA, calculées à compter du jour suivant l'échéance initiale au taux de 15 % l’an. - et pour les sommes échues n'ayant pas fait l'objet d'une demande de report et d'un accord, s’ajoutera: - la déchéance du terme pour la totalité des créances qui nous seraient dues par l'acheteur, que celles-ci résultent du présent contrat ou d'autres contrats en cours, - la faculté de considérer la vente comme résolue ou de suspendre les livraisons en cours, sans préjudice de l'application de la clause de réserve de propriété, - les frais judiciaires consécutifs à toute action contentieuse. Le client sera en outre redevable d'une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement, pour le cas où cette indemnité forfaitaire serait insuffisante pour couvrir les frais effectifs de recouvrement, Bayer SAS pourra demander une indemnisation supplémentaire à ce titre. IX -
PENALITES DE RETARD. Sauf accord préalable entre les parties, en cas de défaut de paiement d’une facture à réception (date d’émission et d’envoi par mail), une pénalité de retard égale au taux d’intérêt légal majoré ainsi qu’une indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40 €, conformément à l’article L441-6 et X000-0 xx Xxxx xx Xxxxxxxx, sont exigibles sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire. Cette pénalité, calculée sur le montant net de la somme restant due, court de plein droit du jour d’émission de la facture, tout comme l’indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40 €. En cas de recouvrement judiciaire, le Client supportera tous les frais de mise en demeure et de contentieux, ainsi que la facturation, à titre de clause pénale, d’une somme égale à 15 % du montant total de la commande passée par le Client, avec un minimum forfaitaire de 30 € par dossier, et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts ou indemnités que Le Prestataire/Le Concepteur pourrait réclamer. En outre, Le Prestataire/Le Concepteur se réserve le droit de suspendre ou de résilier toutes les commandes ou contrats en cours du Client, après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse.
PENALITES DE RETARD. Pour tout retard dans le paiement des échéances exigibles en vertu des stipulations ci-dessus, le CONTRACTANT s’engage à payer à la SCAM, de plein droit et sans qu’il soit besoin de mise en demeure, une indemnité égale à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur au jour de l’émission de la note de débit correspondante multiplié par le montant des sommes exigibles, toutes taxes comprises, qui fera l’objet d’une facturation distincte des sommes dues au principal. En outre, le non-paiement des redevances exigibles dans le délai stipulé entraînera l’application d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (quarante euros), sans préjudice de l’indemnisation des autres dépenses éventuellement engagées par la SCAM et dûment justifiées.
PENALITES DE RETARD. 18.1 Le Prestataire devra réaliser les Prestations dans les délais imparti à compter de la date de notification du commencement d'exécution des Prestations adressée au Prestataire par Taqa Morocco.
PENALITES DE RETARD. A défaut de paiement dans les délais impartis portés sur la facture, des pénalités de retard seront appliquées sans mise en demeure préalable. Ces pénalités de retard seront calculées par application au montant des sommes dues, d’un intérêt égal à une fois et demie le taux de l’intérêt légal en vigueur.