Plafond des dépôts Clauses Exemplaires

Plafond des dépôts. Le solde du Livret A ne peut excéder un plafond fixé par décret. Les versements qui porteraient le solde du Livret A au-delà de ce plafond ne sont pas autorisés. En revanche, la capitalisation des intérêts peut porter le solde du Livret A au-delà de ce plafond.
Plafond des dépôts. Les versements effectués par le Titulaire sur le LDDS ne peuvent excéder un plafond fixé par l’Etat. Ce plafond ne peut être dépassé que par la seule écriture annuelle de capitalisation des intérêts.

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  • Délai de livraison Le Vendeur s'engage, conformément à la date limite de livraison indiquée sur le Site pour chacun des produits, à livrer les produits dans un délai maximum de 30 jours après réception de la commande.

  • Délais de livraison Les délais de livraison courent à partir de la plus tardive des dates suivantes : - date de l’accusé de réception de la commande - date de réception de toutes les matières, matériels, équipements, outillages, emballages spécifiques, détails d’exécution dus par le Client - date d’exécution des obligations contractuelles ou légales préalables dues par le Client Le délai convenu est un élément important qui doit être précisé au contrat ainsi que sa nature (délai de mise à disposition, délai de présentation pour acceptation, délai de livraison, délai de réception juridique etc.). Les délais stipulés peuvent être remis en cause dans le cas de survenance de circonstances indépendantes de la volonté du Fabricant.