Common use of Portabilité entrante Clause in Contracts

Portabilité entrante. 17.2.1. En demandant la portabilité entrante du numéro de mobile chez LPM, le Client mandate LPM pour effectuer en son nom et pour son compte l’ensemble des démarches relatives à sa demande de portabilité à savoir la résiliation de sa ligne avec son Opérateur Donneur et le portage de son numéro mobile. LPM notifiera au Client dans les meilleurs délais et par tous moyens, l’éligibilité ou l’inéligibilité de sa demande en précisant le motif et le cas échéant, les moyens lui permettant de rendre sa ligne éligible à la portabilité. 17.2.2. Le Client transmet à LPM la date souhaitée de portage de son numéro mobile. Toutefois, LPM ne prend aucun engagement sur la date effective et la plage horaire du portage demandées, celles-ci dépendant de l’Opérateur Réseau et de l’Opérateur Donneur. Dans le cas où la demande de portabilité du Client est acceptée par l’Opérateur Donneur, LPM l’informera de la date et de la plage horaire du portage de son numéro. Le portage du numéro aura nécessairement lieu un jour ouvrable. Dans le cas où le numéro de mobile du Client ne serait pas porté dans les délais indiqués aux présentes, du fait d’une défaillance ou d’un dysfonctionnement technique, le portage sera reporté à une date ultérieure. 17.2.3. Les cas de refus de portage opposé par l’Opérateur Donneur, d’inéligibilité à la portabilité, de perte d’éligibilité, ou d’annulation par le Client de sa demande de portage ne constituent pas des motifs d’annulation du contrat souscrit auprès de LPM, le Client est engagé auprès de LPM et est tenu de respecter les conditions relatives au Service souscrit auprès de LPM et ce, quand bien même son contrat avec l’Opérateur Donneur ne serait pas résilié. Dans ces cas, LPM lui communique un nouveau numéro de mobile. 17.2.4. LA POSTE MOBILE remet au Client une nouvelle carte SIM activée sous son numéro mobile, au moment de la souscription au Service et l’informe des manipulations à effectuer le jour prévu du portage, pour rendre celui-ci opérationnel.

Portabilité entrante. 17.2.1. En demandant la portabilité entrante cas de demande de transfert du numéro de mobile chez LPMd’un autre opérateur vers Orange, le Client mandate LPM pour donne mandat à Orange lors de la souscription du Contrat d’avoir à effectuer en son nom et pour son compte l’ensemble des démarches relatives actes nécessaires à la mise en œuvre de sa demande de portabilité à savoir la résiliation de sa ligne avec son Opérateur Donneur et portabilité. Dans ce cadre, Orange informe le portage de son numéro mobile. LPM notifiera au Client dans les meilleurs délais et par tous moyensdes conditions d’éligibilité, l’éligibilité ou l’inéligibilité ainsi que des conséquences de sa demande en précisant le motif et le cas échéant, les moyens lui permettant de rendre sa ligne éligible à la portabilité. 17.2.2. Le Client transmet à LPM la date souhaitée de portage de son numéro mobile. Toutefois, LPM ne prend aucun engagement sur la date effective et la plage horaire du portage demandées, celles-ci dépendant de l’Opérateur Réseau et de l’Opérateur Donneur. Dans le cas où : la demande de portabilité du numéro vaut demande de résiliation du contrat du Client est acceptée par l’Opérateur Donneurauprès de son précédent opérateur en ce qui concerne le numéro porté, LPM l’informera sans préjudice des stipulations contractuelles relatives aux durées d’engagement. Le Client reste tenu des obligations qui le lient à son précédent opérateur, notamment de tout paiement éventuellement restant. La portabilité n’emporte pas transfert des services dont le Client bénéficiait au titre du contrat souscrit antérieurement auprès de son précédent opérateur. Orange pourra refuser de donner suite à une demande de portabilité dans les cas suivants : – incapacité du demandeur ; – demande de portabilité incomplète, notamment absence de RIO, ou contenant des informations erronées ; – non-respect des règles de gestion du plan national de numérotation : la demande de conservation doit respecter la correspondance entre le numéro objet de la date demande et l’implantation géographique du demandeur ; – numéro du mobile, objet de la demande de portabilité, inactif au jour du portage ; – numéro du mobile, objet de la demande de portabilité, faisant déjà l’objet d’une demande de portabilité non encore exécutée. Lors de la souscription du Contrat et de la plage horaire demande de portabilité, le Client dispose de la faculté de bénéficier d’un numéro « temporaire » attribué par Orange, dans l’attente du portage effectif du numéro. Dans ce cas, l’abonnement au Service emporte l’usage : – dans un premier temps, du numéro « temporaire » mis à disposition du Client par Orange jusqu’à la date de portage ; – dans un second temps, du numéro de mobile ayant fait l’objet de la procédure de portabilité entrante. Le jour du portage, le numéro porté devient actif sur le réseau d’Orange. Le Client perd l’usage de son numéronuméro « temporaire ». Le portage du numéro aura nécessairement lieu du Client intervient dans un délai qui ne peut être supérieur à trois (3) jours ouvrables, sous réserve de la disponibilité de l’accès. Ce délai court à compter de l’obtention par Orange des éléments nécessaires au traitement de la demande d’abonnement et de la demande de portabilité jusqu’au portage effectif du numéro. En cas de souscription d’un Contrat au titre d’une vente à distance, soit sur le web soit par téléphone, le délai de portage de trois (3) jours ouvrables ne court qu’à compter de l’expiration du droit de rétractation dont le délai est fixé à sept (7) jours à réception du Contrat signé par le Client, conformément aux dispositions légales et réglementaires. Le Client peut demander à Orange un délai de portage supérieur à trois (3) jours ouvrables sans toutefois que ce délai n’excède cinquante-neuf (59) jours à compter de la demande. Une interruption de service peut intervenir le jour ouvrabledu portage effectif. Cette interruption ne peut être supérieure à quatre (4) heures. Il appartient au Client de prendre toute disposition utile afin que les relations contractuelles le liant à son précédent opérateur ne soient pas résiliées à la date de portage visée ci-dessus. Le service étant susceptible d’être suspendu ou perturbé le jour du portage, il appartient au Client de prendre toute disposition utile afin que cette suspension ou ces perturbations soient sans conséquence pour lui. Le Client peut annuler sa demande de portabilité auprès d’Orange, qui demeure seule compétente pour ce faire auprès de son précédent opérateur. Dans le cas où le numéro ce cas, la demande de mobile résiliation du contrat du Client ne serait pas porté dans les délais indiqués aux présentesauprès de son précédent opérateur, du fait d’une défaillance ou d’un dysfonctionnement technique, le portage sera reporté à une date ultérieure. 17.2.3. Les cas résultant de refus la demande de portage opposé par l’Opérateur Donneur, d’inéligibilité à la portabilité, est de perte d’éligibilité, ou facto annulée. Orange accepte toute demande d’annulation de portabilité entrante formulée par le Client auprès du service clients Orange au plus tard deux (2) jours ouvrables avant la date prévue de sa portage effectif. Toutefois, l’annulation de la demande de portage ne constituent portabilité entrante n’a pas des motifs d’annulation pour effet de modifier ou d’emporter la résiliation du contrat Contrat souscrit auprès de LPMd’Orange. Le Client demeure, le Client est engagé auprès de LPM et est tenu de respecter les conditions relatives au Service souscrit auprès de LPM et ce, quand bien même son contrat avec l’Opérateur Donneur ne serait pas résilié. Dans ces dans un tel cas, LPM lui communique engagé au titre du Contrat Orange souscrit. En cas d’annulation d’une demande de portabilité entrante associée à une demande de numéro « temporaire », ce numéro devient le numéro définitif du Client pour toute la durée du Contrat. En cas d’annulation d’une demande de portabilité entrante non associée à la mise à disposition d’un numéro « temporaire », Orange met à disposition du Client à la date de portage initialement prévue un nouveau numéro de mobile. 17.2.4. LA POSTE MOBILE remet au Client une nouvelle carte SIM activée sous son numéro mobile, et les redevances dues au moment titre du Service sont dues à compter de la souscription au Service et l’informe des manipulations date de mise en service de la ligne. Le Client qui souhaiterait néanmoins confirmer sa résiliation auprès de son précédent opérateur n’agit plus dans le cadre de la portabilité mais doit appliquer les stipulations contractuelles le liant à effectuer le jour prévu du portage, pour rendre celui-ci opérationnelson ancien opérateur.

Portabilité entrante. 17.2.1. En demandant la Le processus de portabilité entrante du numéro est mis en oeuvre conformément aux dispositions stipulées ci-après. 9.2.1. Mandat donné à CMI Lors de mobile chez LPMla souscription à une offre avec demande de portabilité entrante auprès de CMI, le Client mandate LPM donne mandat à CMI pour effectuer en son nom et pour son compte l’ensemble des démarches relatives actes nécessaires à la mise en oeuvre de sa demande de portabilité à savoir la résiliation auprès de l’opérateur donneur. Dans ce cadre, CMI informe le Client des conditions d’éligibilité de sa ligne avec son Opérateur Donneur et le portage de son numéro mobile. LPM notifiera au Client dans les meilleurs délais et par tous moyensdemande, l’éligibilité ou l’inéligibilité ainsi que des conséquences de sa demande en précisant le motif et le cas échéantdemande. Ainsi, les moyens lui permettant de rendre sa ligne éligible à la portabilité. 17.2.2. Le Client transmet à LPM la date souhaitée de portage de son numéro mobile. Toutefois, LPM ne prend aucun engagement sur la date effective et la plage horaire du portage demandées, celles-ci dépendant de l’Opérateur Réseau et de l’Opérateur Donneur. Dans le cas où la demande de portabilité du numéro vaut demande de résiliation du contrat du Client est acceptée par l’Opérateur Donneur, LPM l’informera auprès de la date et son opérateur en ce qui concerne le numéro porté. La résiliation du contrat du Client auprès de la plage horaire l’opérateur donneur prend effet le jour du portage effectif du numéro défini conformément à l’article 9.2.4 des présentes conditions, sans préjudice des dispositions contractuelles relatives aux durées d’engagement. Le Client reste tenu des obligations qui le lient à l’opérateur donneur, notamment de tout paiement y afférent éventuellement restant. La portabilité n’emporte pas transfert des services dont le Client bénéficiait au titre du Contrat souscrit antérieurement auprès de l’opérateur donneur. CMI ne saurait être tenu responsable des engagements liant le client à son ancien opérateur. L’étude commerciale préalable des contrats en cours avec l’opérateur cédant, réalisée par CMI, basée sur les informations, factures et documents fournis par le client, est une étude réalisée à titre d’information sur les services et numéros de téléphones utilisés, et ne saurait engager CMI sur les relations et engagements du client vis-à-vis de son numéro. Le portage du numéro aura nécessairement lieu un jour ouvrable. Dans le cas où le numéro de mobile du Client ne serait pas porté dans les délais indiqués aux présentes, du fait d’une défaillance ou d’un dysfonctionnement technique, le portage sera reporté à une date ultérieure. 17.2.3. Les cas de refus de portage opposé par l’Opérateur Donneur, d’inéligibilité à la portabilité, de perte d’éligibilité, ou d’annulation par le Client de sa demande de portage ne constituent pas des motifs d’annulation du contrat souscrit auprès de LPM, le Client est engagé auprès de LPM et est tenu de respecter ancien opérateur (notamment sur les conditions relatives au Service souscrit auprès de LPM résiliations et ce, quand bien même son contrat avec l’Opérateur Donneur ne serait pas résilié. Dans ces cas, LPM lui communique un nouveau numéro de mobiledurées d’engagements). 17.2.4. LA POSTE MOBILE remet au Client une nouvelle carte SIM activée sous son numéro mobile, au moment de la souscription au Service et l’informe des manipulations à effectuer le jour prévu du portage, pour rendre celui-ci opérationnel.

Portabilité entrante. 17.2.1. En demandant la portabilité entrante cas de demande de transfert du numéro de mobile chez LPMd’un autre opérateur vers Orange, le Client mandate LPM pour donne mandat à Orange lors de la souscription du Contrat d’avoir à effectuer en son nom et pour son compte l’ensemble des démarches relatives actes nécessaires à la mise en œuvre de sa demande de portabilité à savoir la résiliation de sa ligne avec son Opérateur Donneur et portabilité. Dans ce cadre, Orange informe le portage de son numéro mobile. LPM notifiera au Client dans les meilleurs délais et par tous moyensdes conditions d’éligibilité, l’éligibilité ou l’inéligibilité ainsi que des conséquences de sa demande en précisant le motif et le cas échéant, les moyens lui permettant de rendre sa ligne éligible à la portabilité. 17.2.2. Le Client transmet à LPM la date souhaitée de portage de son numéro mobile. Toutefois, LPM ne prend aucun engagement sur la date effective et la plage horaire du portage demandées, celles-ci dépendant de l’Opérateur Réseau et de l’Opérateur Donneur. Dans le cas où : la demande de portabilité du numéro vaut demande de résiliation du contrat du Client est acceptée par l’Opérateur Donneurauprès de son précédent opérateur, LPM l’informera sans préjudice des stipulations contractuelles relatives aux durées d’engagement. Le Client reste tenu des obligations qui le lient à son précédent opérateur, notamment de tout paiement éventuellement restant. Le portage effectif du numéro entraîne la résiliation du contrat qui lie le Client avec son précédent opérateur. La portabilité n’emporte pas transfert des services dont le Client bénéficiait au titre du contrat souscrit antérieurement auprès de son précédent opérateur. Orange pourra refuser de donner suite à une demande de portabilité dans les cas suivants : - incapacité du demandeur ; - demande de portabilité incomplète, notamment absence de RIO, ou contenant des informations erronées ; - non-respect des règles de gestion du plan national de numérotation : la demande de conservation doit respecter la correspondance entre le numéro objet de la date demande et l’implantation géographique du demandeur ; - numéro du mobile, objet de la demande de portabilité, inactif au jour du portage ; - numéro du mobile, objet de la demande de portabilité, faisant déjà l’objet d’une demande de portabilité non encore exécutée. Lors de la souscription du Contrat et de la plage horaire demande de portabilité, le Client dispose de la faculté de bénéficier d’un numéro « temporaire » attribué par Orange, dans l’attente du portage effectif du numéro. Dans ce cas, l’abonnement au Service emporte l’usage : - dans un premier temps, du numéro « temporaire» mis à disposition du Client par Orange jusqu’à la date de portage ; - dans un second temps, du numéro de mobile ayant fait l’objet de la procédure de portabilité entrante. Le jour du portage, le numéro porté devient actif sur le réseau d’Orange. Le Client perd l’usage de son numéronuméro « temporaire ». Le portage du numéro aura nécessairement lieu du Client intervient dans un délai qui correspond au nombre de jours ouvrables entre, d’une part, l’obtention par Orange de la confirmation de l’éligibilité de la demande de conservation du numéro par l’opérateur précédent et, d’autre part, le portage effectif du numéro. Ce délai ne peut excéder un jour. En conséquence, du point de vue du Client, sauf demande expresse de celui-ci et sous réserve de la disponibilité de l’accès, le délai global de mise en œuvre de la conservation du numéro mobile est de trois jours ouvrables maximum, correspondant à deux jours d’échange d’informations entre Orange et l’opérateur précédent, auxquels s’ajoute le délai légal d’un jour ouvrableouvrable à compter de la confirmation de l’éligibilité de la demande pour la mise en œuvre du portage effectif. En application du code de la consommation, dans le cas d’un contrat conclu à distance dont le consommateur a demandé l’exécution avant la fin du délai de rétractation, la demande de conservation du numéro adressée durant ce délai à un autre opérateur auprès duquel il souscrit un nouveau contrat entraîne, pour le consommateur, des obligations de renvoi ou de restitution des biens dans des conditions identiques à celles prévues pour l’exercice du droit de rétractation, sous réserve du délai de restitution, qui court à compter du portage effectif du numéro. Le consommateur verse par ailleurs à son opérateur un montant correspondant au service fourni dans des conditions identiques à celles prévues pour l’exercice du droit de rétractation, sous réserve que le montant corresponde au service fourni jusqu’au portage effectif du numéro. Enfin, Orange remboursera les sommes versées dans des conditions identiques à celles prévues pour l’exercice du droit de rétractation, sous réserve du délai de remboursement, qui court à compter du portage effectif du numéro. Le consommateur est informé des conséquences d’une demande de conservation du numéro effectuée auprès d’un autre opérateur durant le délai de rétractation en même temps qu’il est informé de l’existence de son droit de rétractation. Le Client peut demander à Orange un délai de portage supérieur à trois (3) jours ouvrables sans toutefois que ce délai n’excède cinquante-neuf (59) jours à compter de la demande. Une interruption de service peut intervenir le jour du portage effectif. Cette interruption ne peut être supérieure à quatre (4) heures. Il appartient au Client de prendre toute disposition utile afin que les relations contractuelles le liant à son précédent opérateur ne soient pas résiliées à la date de portage visée ci-dessus. Le service étant susceptible d’être suspendu ou perturbé le jour du portage, il appartient au Client de prendre toute disposition utile afin que cette suspension ou ces perturbations soient sans conséquence pour lui. Le Client peut annuler sa demande de portabilité auprès d’Orange, qui demeure seule compétente pour ce faire auprès de son précédent opérateur. Dans ce cas, la demande de résiliation du contrat du Client auprès de son précédent opérateur, résultant de la demande de portabilité, est de facto annulée. Orange accepte toute demande d’annulation de portabilité entrante formulée par le Client auprès du service clients Orange au plus tard deux (2) jours ouvrables avant la date prévue de portage effectif. Toutefois, l’annulation de la demande de portabilité entrante n’a pas pour effet de modifier ou d’emporter la résiliation du Contrat souscrit auprès d’Orange. Le Client demeure, dans un tel cas, engagé au titre du Contrat Orange souscrit. En cas où d’annulation d’une demande de portabilité entrante associée à une demande de numéro « temporaire», ce numéro devient le numéro définitif du Client pour toute la durée du Contrat. En cas d’annulation d’une demande de portabilité entrante non associée à la mise à disposition d’un numéro « temporaire », Orange met à disposition du Client à la date de portage initialement prévue un numéro mobile, et les redevances dues au titre du Service sont dues à compter de la date de mise en service de la ligne. Le Client qui souhaiterait néanmoins confirmer sa résiliation auprès de son précédent opérateur n’agit plus dans le cadre de la portabilité mais doit appliquer les stipulations contractuelles le liant à son ancien opérateur. Les informations relatives au Client recueillies par Orange dans le cadre de la portabilité du numéro de mobile du Client ne serait pas porté dans les délais indiqués aux présentes, du fait d’une défaillance ou d’un dysfonctionnement technique, le portage sera reporté à une date ultérieure. 17.2.3. Les cas de refus de portage opposé par l’Opérateur Donneur, d’inéligibilité à la portabilité, de perte d’éligibilité, ou d’annulation par le Client de sa demande de portage ne constituent pas des motifs d’annulation du contrat souscrit auprès de LPM, le Client est engagé auprès de LPM et est tenu de respecter les conditions relatives au Service souscrit auprès de LPM et ce, quand bien même son contrat avec l’Opérateur Donneur ne serait pas résilié. Dans ces cas, LPM lui communique un nouveau (numéro de mobile, relevé d’identité opérateur...) font l’objet d’un transfert vers le Groupement d’intérêt économique EGP regroupant les opérateurs de communications électroniques. Ce groupement gère pour le compte de ses membres le processus de portage des numéros de mobile et exploite une base centralisée des numéros de mobile portés mise à disposition des opérateurs pour l’acheminement des communications vers ces numéros. Les informations concernant le Client transmises par Orange au Groupement d’intérêt économique EGP peuvent donner lieu à l’exercice d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition auprès du service clients d’Orange à l’adresse indiquée à l’article 22 des présentes conditions, en justifiant de son identité. 17.2.4. LA POSTE MOBILE remet au Client une nouvelle carte SIM activée sous son numéro mobile, au moment de la souscription au Service et l’informe des manipulations à effectuer le jour prévu du portage, pour rendre celui-ci opérationnel.