Common use of Portabilité entrante Clause in Contracts

Portabilité entrante. En cas de demande de transfert du numéro d’un autre opérateur vers Orange, le Client donne mandat à Orange lors de la souscription du Contrat d’avoir à effectuer l’ensemble des actes nécessaires à la mise en œuvre de sa demande de portabilité. Dans ce cadre, Orange informe le Client des conditions d’éligibilité, ainsi que des conséquences de sa demande : la demande de portabilité du numéro vaut demande de résiliation du contrat du Client auprès de son précédent opérateur en ce qui concerne le numéro porté, sans préjudice des stipulations contractuelles relatives aux durées d’engagement. Le Client reste tenu des obligations qui le lient à son précédent opérateur, notamment de tout paiement éventuellement restant. La portabilité n’emporte pas transfert des services dont le Client bénéficiait au titre du contrat souscrit antérieurement auprès de son précédent opérateur. Orange pourra refuser de donner suite à une demande de portabilité dans les cas suivants : – incapacité du demandeur ; – demande de portabilité incomplète, notamment absence de RIO, ou contenant des informations erronées ; – non-respect des règles de gestion du plan national de numérotation : la demande de conservation doit respecter la correspondance entre le numéro objet de la demande et l’implantation géographique du demandeur ; – numéro du mobile, objet de la demande de portabilité, inactif au jour du portage ; – numéro du mobile, objet de la demande de portabilité, faisant déjà l’objet d’une demande de portabilité non encore exécutée. Lors de la souscription du Contrat et de la demande de portabilité, le Client dispose de la faculté de bénéficier d’un numéro « temporaire » attribué par Orange, dans l’attente du portage effectif du numéro. Dans ce cas, l’abonnement au Service emporte l’usage : – dans un premier temps, du numéro « temporaire » mis à disposition du Client par Orange jusqu’à la date de portage ; – dans un second temps, du numéro de mobile ayant fait l’objet de la procédure de portabilité entrante. Le jour du portage, le numéro porté devient actif sur le réseau d’Orange. Le Client perd l’usage de son numéro « temporaire ». Le portage du numéro du Client intervient dans un délai qui ne peut être supérieur à trois (3) jours ouvrables, sous réserve de la disponibilité de l’accès. Ce délai court à compter de l’obtention par Orange des éléments nécessaires au traitement de la demande d’abonnement et de la demande de portabilité jusqu’au portage effectif du numéro. En cas de souscription d’un Contrat au titre d’une vente à distance, soit sur le web soit par téléphone, le délai de portage de trois (3) jours ouvrables ne court qu’à compter de l’expiration du droit de rétractation dont le délai est fixé à sept (7) jours à réception du Contrat signé par le Client, conformément aux dispositions légales et réglementaires. Le Client peut demander à Orange un délai de portage supérieur à trois (3) jours ouvrables sans toutefois que ce délai n’excède cinquante-neuf (59) jours à compter de la demande. Une interruption de service peut intervenir le jour du portage effectif. Cette interruption ne peut être supérieure à quatre (4) heures. Il appartient au Client de prendre toute disposition utile afin que les relations contractuelles le liant à son précédent opérateur ne soient pas résiliées à la date de portage visée ci-dessus. Le service étant susceptible d’être suspendu ou perturbé le jour du portage, il appartient au Client de prendre toute disposition utile afin que cette suspension ou ces perturbations soient sans conséquence pour lui. Le Client peut annuler sa demande de portabilité auprès d’Orange, qui demeure seule compétente pour ce faire auprès de son précédent opérateur. Dans ce cas, la demande de résiliation du contrat du Client auprès de son précédent opérateur, résultant de la demande de portabilité, est de facto annulée. Orange accepte toute demande d’annulation de portabilité entrante formulée par le Client auprès du service clients Orange au plus tard deux (2) jours ouvrables avant la date prévue de portage effectif. Toutefois, l’annulation de la demande de portabilité entrante n’a pas pour effet de modifier ou d’emporter la résiliation du Contrat souscrit auprès d’Orange. Le Client demeure, dans un tel cas, engagé au titre du Contrat Orange souscrit. En cas d’annulation d’une demande de portabilité entrante associée à une demande de numéro « temporaire », ce numéro devient le numéro définitif du Client pour toute la durée du Contrat. En cas d’annulation d’une demande de portabilité entrante non associée à la mise à disposition d’un numéro « temporaire », Orange met à disposition du Client à la date de portage initialement prévue un numéro mobile, et les redevances dues au titre du Service sont dues à compter de la date de mise en service de la ligne. Le Client qui souhaiterait néanmoins confirmer sa résiliation auprès de son précédent opérateur n’agit plus dans le cadre de la portabilité mais doit appliquer les stipulations contractuelles le liant à son ancien opérateur.

Portabilité entrante. En cas Le processus de portabilité entrante est mis en oeuvre conformément aux dispositions stipulées ci-après. 9.2.1. Mandat donné à CMI Lors de la souscription à une offre avec demande de transfert du numéro d’un autre opérateur vers Orangeportabilité entrante auprès de CMI, le Client donne mandat à Orange lors de la souscription du Contrat d’avoir à CMI pour effectuer l’ensemble des actes nécessaires à la mise en œuvre oeuvre de sa demande de portabilitéportabilité auprès de l’opérateur donneur. Dans ce cadre, Orange CMI informe le Client des conditions d’éligibilitéd’éligibilité de sa demande, ainsi que des conséquences de sa demande : demande. Ainsi, la demande de portabilité du numéro vaut demande de résiliation du contrat du Client auprès de son précédent opérateur en ce qui concerne le numéro porté. La résiliation du contrat du Client auprès de l’opérateur donneur prend effet le jour du portage effectif du numéro défini conformément à l’article 9.2.4 des présentes conditions, sans préjudice des stipulations dispositions contractuelles relatives aux durées d’engagement. Le Client reste tenu des obligations qui le lient à son précédent opérateurl’opérateur donneur, notamment de tout paiement y afférent éventuellement restant. La portabilité n’emporte pas transfert des services dont le Client bénéficiait au titre du contrat Contrat souscrit antérieurement auprès de son précédent opérateurl’opérateur donneur. Orange pourra refuser de donner suite à une demande de portabilité dans les cas suivants : – incapacité du demandeur ; – demande de portabilité incomplète, notamment absence de RIO, ou contenant CMI ne saurait être tenu responsable des informations erronées ; – non-respect des règles de gestion du plan national de numérotation : la demande de conservation doit respecter la correspondance entre engagements liant le numéro objet de la demande et l’implantation géographique du demandeur ; – numéro du mobile, objet de la demande de portabilité, inactif au jour du portage ; – numéro du mobile, objet de la demande de portabilité, faisant déjà l’objet d’une demande de portabilité non encore exécutée. Lors de la souscription du Contrat et de la demande de portabilité, le Client dispose de la faculté de bénéficier d’un numéro « temporaire » attribué par Orange, dans l’attente du portage effectif du numéro. Dans ce cas, l’abonnement au Service emporte l’usage : – dans un premier temps, du numéro « temporaire » mis à disposition du Client par Orange jusqu’à la date de portage ; – dans un second temps, du numéro de mobile ayant fait l’objet de la procédure de portabilité entrante. Le jour du portage, le numéro porté devient actif sur le réseau d’Orange. Le Client perd l’usage de son numéro « temporaire ». Le portage du numéro du Client intervient dans un délai qui ne peut être supérieur à trois (3) jours ouvrables, sous réserve de la disponibilité de l’accès. Ce délai court à compter de l’obtention par Orange des éléments nécessaires au traitement de la demande d’abonnement et de la demande de portabilité jusqu’au portage effectif du numéro. En cas de souscription d’un Contrat au titre d’une vente à distance, soit sur le web soit par téléphone, le délai de portage de trois (3) jours ouvrables ne court qu’à compter de l’expiration du droit de rétractation dont le délai est fixé à sept (7) jours à réception du Contrat signé par le Client, conformément aux dispositions légales et réglementaires. Le Client peut demander à Orange un délai de portage supérieur à trois (3) jours ouvrables sans toutefois que ce délai n’excède cinquante-neuf (59) jours à compter de la demande. Une interruption de service peut intervenir le jour du portage effectif. Cette interruption ne peut être supérieure à quatre (4) heures. Il appartient au Client de prendre toute disposition utile afin que les relations contractuelles le liant à son précédent opérateur ne soient pas résiliées à la date de portage visée ci-dessus. Le service étant susceptible d’être suspendu ou perturbé le jour du portage, il appartient au Client de prendre toute disposition utile afin que cette suspension ou ces perturbations soient sans conséquence pour lui. Le Client peut annuler sa demande de portabilité auprès d’Orange, qui demeure seule compétente pour ce faire auprès de son précédent opérateur. Dans ce cas, la demande de résiliation du contrat du Client auprès de son précédent opérateur, résultant de la demande de portabilité, est de facto annulée. Orange accepte toute demande d’annulation de portabilité entrante formulée par le Client auprès du service clients Orange au plus tard deux (2) jours ouvrables avant la date prévue de portage effectif. Toutefois, l’annulation de la demande de portabilité entrante n’a pas pour effet de modifier ou d’emporter la résiliation du Contrat souscrit auprès d’Orange. Le Client demeure, dans un tel cas, engagé au titre du Contrat Orange souscrit. En cas d’annulation d’une demande de portabilité entrante associée à une demande de numéro « temporaire », ce numéro devient le numéro définitif du Client pour toute la durée du Contrat. En cas d’annulation d’une demande de portabilité entrante non associée à la mise à disposition d’un numéro « temporaire », Orange met à disposition du Client à la date de portage initialement prévue un numéro mobile, et les redevances dues au titre du Service sont dues à compter de la date de mise en service de la ligne. Le Client qui souhaiterait néanmoins confirmer sa résiliation auprès de son précédent opérateur n’agit plus dans le cadre de la portabilité mais doit appliquer les stipulations contractuelles le liant client à son ancien opérateur. L’étude commerciale préalable des contrats en cours avec l’opérateur cédant, réalisée par CMI, basée sur les informations, factures et documents fournis par le client, est une étude réalisée à titre d’information sur les services et numéros de téléphones utilisés, et ne saurait engager CMI sur les relations et engagements du client vis-à-vis de son ancien opérateur (notamment sur les conditions de résiliations et durées d’engagements).

Portabilité entrante. En cas de demande de transfert du numéro d’un autre opérateur vers Orange, le Client donne mandat à Orange lors de la souscription du Contrat d’avoir à effectuer l’ensemble des actes nécessaires à la mise en œuvre de sa demande de portabilité. Dans ce cadre, Orange informe le Client des conditions d’éligibilité, ainsi que des conséquences de sa demande : la demande de portabilité du numéro vaut demande de résiliation du contrat du Client auprès de son précédent opérateur en ce qui concerne le numéro portéopérateur, sans préjudice des stipulations contractuelles relatives aux durées d’engagement. Le Client reste tenu des obligations qui le lient à son précédent opérateur, notamment de tout paiement éventuellement restant. Le portage effectif du numéro entraîne la résiliation du contrat qui lie le Client avec son précédent opérateur. La portabilité n’emporte pas transfert des services dont le Client bénéficiait au titre du contrat souscrit antérieurement auprès de son précédent opérateur. Orange pourra refuser de donner suite à une demande de portabilité dans les cas suivants : – - incapacité du demandeur ; – - demande de portabilité incomplète, notamment absence de RIO, ou contenant des informations erronées ; – - non-respect des règles de gestion du plan national de numérotation : la demande de conservation doit respecter la correspondance entre le numéro objet de la demande et l’implantation géographique du demandeur ; – - numéro du mobile, objet de la demande de portabilité, inactif au jour du portage ; – - numéro du mobile, objet de la demande de portabilité, faisant déjà l’objet d’une demande de portabilité non encore exécutée. Lors de la souscription du Contrat et de la demande de portabilité, le Client dispose de la faculté de bénéficier d’un numéro « temporaire » attribué par Orange, dans l’attente du portage effectif du numéro. Dans ce cas, l’abonnement au Service emporte l’usage : – - dans un premier temps, du numéro « temporaire temporaire» mis à disposition du Client par Orange jusqu’à la date de portage ; – - dans un second temps, du numéro de mobile ayant fait l’objet de la procédure de portabilité entrante. Le jour du portage, le numéro porté devient actif sur le réseau d’Orange. Le Client perd l’usage de son numéro « temporaire ». Le portage du numéro du Client intervient dans un délai qui correspond au nombre de jours ouvrables entre, d’une part, l’obtention par Orange de la confirmation de l’éligibilité de la demande de conservation du numéro par l’opérateur précédent et, d’autre part, le portage effectif du numéro. Ce délai ne peut être supérieur à trois (3) jours ouvrablesexcéder un jour. En conséquence, du point de vue du Client, sauf demande expresse de celui-ci et sous réserve de la disponibilité de l’accès, le délai global de mise en œuvre de la conservation du numéro mobile est de trois jours ouvrables maximum, correspondant à deux jours d’échange d’informations entre Orange et l’opérateur précédent, auxquels s’ajoute le délai légal d’un jour ouvrable à compter de la confirmation de l’éligibilité de la demande pour la mise en œuvre du portage effectif. Ce En application du code de la consommation, dans le cas d’un contrat conclu à distance dont le consommateur a demandé l’exécution avant la fin du délai de rétractation, la demande de conservation du numéro adressée durant ce délai à un autre opérateur auprès duquel il souscrit un nouveau contrat entraîne, pour le consommateur, des obligations de renvoi ou de restitution des biens dans des conditions identiques à celles prévues pour l’exercice du droit de rétractation, sous réserve du délai de restitution, qui court à compter du portage effectif du numéro. Le consommateur verse par ailleurs à son opérateur un montant correspondant au service fourni dans des conditions identiques à celles prévues pour l’exercice du droit de l’obtention par Orange des éléments nécessaires rétractation, sous réserve que le montant corresponde au traitement de la demande d’abonnement et de la demande de portabilité service fourni jusqu’au portage effectif du numéro. En cas Enfin, Orange remboursera les sommes versées dans des conditions identiques à celles prévues pour l’exercice du droit de souscription rétractation, sous réserve du délai de remboursement, qui court à compter du portage effectif du numéro. Le consommateur est informé des conséquences d’une demande de conservation du numéro effectuée auprès d’un Contrat au titre d’une vente à distance, soit sur le web soit par téléphone, autre opérateur durant le délai de portage rétractation en même temps qu’il est informé de trois (3) jours ouvrables ne court qu’à compter l’existence de l’expiration du son droit de rétractation dont le délai est fixé à sept (7) jours à réception du Contrat signé par le Client, conformément aux dispositions légales et réglementairesrétractation. Le Client peut demander à Orange un délai de portage supérieur à trois (3) jours ouvrables sans toutefois que ce délai n’excède cinquante-neuf (59) jours à compter de la demande. Une interruption de service peut intervenir le jour du portage effectif. Cette interruption ne peut être supérieure à quatre (4) heures. Il appartient au Client de prendre toute disposition utile afin que les relations contractuelles le liant à son précédent opérateur ne soient pas résiliées à la date de portage visée ci-dessus. Le service étant susceptible d’être suspendu ou perturbé le jour du portage, il appartient au Client de prendre toute disposition utile afin que cette suspension ou ces perturbations soient sans conséquence pour lui. Le Client peut annuler sa demande de portabilité auprès d’Orange, qui demeure seule compétente pour ce faire auprès de son précédent opérateur. Dans ce cas, la demande de résiliation du contrat du Client auprès de son précédent opérateur, résultant de la demande de portabilité, est de facto annulée. Orange accepte toute demande d’annulation de portabilité entrante formulée par le Client auprès du service clients Orange au plus tard deux (2) jours ouvrables avant la date prévue de portage effectif. Toutefois, l’annulation de la demande de portabilité entrante n’a pas pour effet de modifier ou d’emporter la résiliation du Contrat souscrit auprès d’Orange. Le Client demeure, dans un tel cas, engagé au titre du Contrat Orange souscrit. En cas d’annulation d’une demande de portabilité entrante associée à une demande de numéro « temporaire temporaire», ce numéro devient le numéro définitif du Client pour toute la durée du Contrat. En cas d’annulation d’une demande de portabilité entrante non associée à la mise à disposition d’un numéro « temporaire », Orange met à disposition du Client à la date de portage initialement prévue un numéro mobile, et les redevances dues au titre du Service sont dues à compter de la date de mise en service de la ligne. Le Client qui souhaiterait néanmoins confirmer sa résiliation auprès de son précédent opérateur n’agit plus dans le cadre de la portabilité mais doit appliquer les stipulations contractuelles le liant à son ancien opérateur. Les informations relatives au Client recueillies par Orange dans le cadre de la portabilité du numéro de mobile (numéro de mobile, relevé d’identité opérateur...) font l’objet d’un transfert vers le Groupement d’intérêt économique EGP regroupant les opérateurs de communications électroniques. Ce groupement gère pour le compte de ses membres le processus de portage des numéros de mobile et exploite une base centralisée des numéros de mobile portés mise à disposition des opérateurs pour l’acheminement des communications vers ces numéros. Les informations concernant le Client transmises par Orange au Groupement d’intérêt économique EGP peuvent donner lieu à l’exercice d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition auprès du service clients d’Orange à l’adresse indiquée à l’article 22 des présentes conditions, en justifiant de son identité.

Portabilité entrante. En cas de demande de transfert du numéro d’un autre opérateur vers OrangeSONATEL (portabilité entrante), le Client donne mandat à Orange SONATEL lors de la souscription du Contrat d’avoir à effectuer l’ensemble des actes nécessaires à la mise en œuvre de sa demande de portabilité. Dans ce cadre, Orange SONATEL informe le Client des conditions d’éligibilité, ainsi que des conséquences de sa demande : la demande de portabilité du numéro vaut demande de résiliation du contrat Contrat du Client auprès de son précédent opérateur en ce qui concerne le numéro portéopérateur, sans préjudice des stipulations contractuelles relatives aux durées d’engagement. Le Client reste tenu des obligations qui le lient à son précédent opérateur, notamment de tout paiement éventuellement restant. Le portage effectif du numéro entraîne la résiliation du Contrat qui lie le Client avec son précédent opérateur. La portabilité n’emporte pas transfert des services dont le Client bénéficiait au titre du contrat Contrat souscrit antérieurement auprès de son précédent opérateur. Orange SONATEL pourra refuser de donner suite à une demande de portabilité dans les cas suivants : – incapacité - en cas d’incapacité légale du demandeur ; – - en cas de demande de portabilité incomplèteincomplète ou erronée (nom, notamment absence prénoms ou adresse erronée) ; - avant la fin de RIO, ou contenant des informations erronées la durée d’engagement minimale souscrite par le Client ; – non-respect des règles - si le Client n’a pas une ancienneté minimale de gestion du plan national de numérotation : la demande de conservation doit respecter la correspondance entre trois (3) mois dans l’offre souscrite ; - si le numéro objet du présent Contrat est inactif ou résilié au jour de la demande et l’implantation géographique du demandeur ; – - si le numéro du mobile, objet de la demande de portabilité, inactif au jour du portage ; – numéro du mobile, objet de la demande de portabilité, faisant portabilité fait déjà l’objet d’une demande de portabilité non encore exécutée. Lors de la souscription du Contrat et de la demande de portabilité, le Client dispose de la faculté de bénéficier exécutée auprès d’un numéro « temporaire » attribué par Orange, dans l’attente du portage effectif du numéro. Dans ce cas, l’abonnement au Service emporte l’usage : – dans un premier temps, du numéro « temporaire » mis à disposition du Client par Orange jusqu’à la date de portage ; – dans un second temps, du numéro de mobile ayant fait l’objet de la procédure de portabilité entrante. Le jour du portage, le numéro porté devient actif sur le réseau d’Orange. Le Client perd l’usage de son numéro « temporaire »opérateur tiers. Le portage du numéro du Client intervient dans un délai qui ne peut être supérieur à trois (3) correspond au nombre de jours ouvrablesouvrables entre, sous réserve d’une part, l’obtention par SONATEL de la disponibilité confirmation de l’accès. Ce délai court à compter de l’obtention par Orange des éléments nécessaires au traitement de la demande d’abonnement et l’éligibilité de la demande de portabilité jusqu’au conservation du numéro par l’opérateur précédent et, d’autre part, le portage effectif du numéro. En cas de souscription Ce délai ne peut excéder un jour (sauf demande du Client d’un Contrat au titre d’une vente à distance, soit sur le web soit par téléphone, le délai de portage de trois (3) jours ouvrables ne court qu’à compter de l’expiration du droit de rétractation dont le délai est fixé à sept (7) jours à réception du Contrat signé par le Client, conformément aux dispositions légales et réglementaires. Le Client peut demander à Orange un délai de portage supérieur à trois (3) jours ouvrables sans toutefois que ce délai n’excède cinquante-neuf (59) jours à compter report de la demandedate effective de portabilité). Une interruption de service peut intervenir le jour du portage effectif. Cette interruption ne peut être supérieure à quatre (4) heures. Il appartient au Client de prendre toute disposition utile afin que les relations contractuelles le liant à son précédent opérateur ne soient pas résiliées à la date de portage visée ci-dessus. Le service étant susceptible d’être suspendu ou perturbé le jour du portage, il appartient au Client de prendre toute disposition utile afin que cette suspension ou ces perturbations soient sans conséquence pour lui. Le Client peut annuler sa demande de portabilité auprès d’Orangede SONATEL, qui demeure seule compétente pour ce faire auprès de son précédent opérateur. Dans ce cas, la demande de résiliation du contrat Contrat du Client auprès de son précédent opérateur, résultant de la demande de portabilité, est de facto annulée. Orange accepte toute demande d’annulation de portabilité entrante formulée par le Client auprès du service clients Orange au plus tard deux (2) jours ouvrables avant la date prévue de portage effectif. Toutefois, l’annulation de la demande de portabilité entrante n’a pas pour effet de modifier ou d’emporter la résiliation du présent Contrat souscrit auprès d’Orangede SONATEL. Le Client demeure, dans un tel cas, engagé au titre du présent Contrat Orange souscrit. En cas d’annulation d’une demande de portabilité entrante associée à une demande de numéro « temporaire », ce numéro devient le numéro définitif du Client pour toute la durée du Contrat. En cas d’annulation d’une demande de portabilité entrante non associée à la mise à disposition d’un numéro « temporaire », Orange SONATEL met à disposition du Client à la date de portage initialement prévue un numéro mobile, et les redevances dues au titre du Service sont dues à compter de la date de mise en service de la ligne. Le Client qui souhaiterait néanmoins confirmer sa résiliation auprès de son précédent opérateur n’agit plus dans le cadre de la portabilité mais doit appliquer les stipulations contractuelles le liant à son ancien opérateur.

Portabilité entrante. 17.2.1. En cas de demande de transfert demandant la portabilité entrante du numéro d’un autre opérateur vers Orangede mobile chez LPM, le Client donne mandat à Orange lors de la souscription du Contrat d’avoir à mandate LPM pour effectuer en son nom et pour son compte l’ensemble des actes nécessaires démarches relatives à sa demande de portabilité à savoir la mise en œuvre résiliation de sa ligne avec son Opérateur Donneur et le portage de son numéro mobile. LPM notifiera au Client dans les meilleurs délais et par tous moyens, l’éligibilité ou l’inéligibilité de sa demande en précisant le motif et le cas échéant, les moyens lui permettant de rendre sa ligne éligible à la portabilité. 17.2.2. Le Client transmet à LPM la date souhaitée de portage de son numéro mobile. Toutefois, LPM ne prend aucun engagement sur la date effective et la plage horaire du portage demandées, celles-ci dépendant de l’Opérateur Réseau et de l’Opérateur Donneur. Dans ce cadre, Orange informe le Client des conditions d’éligibilité, ainsi que des conséquences de sa demande : cas où la demande de portabilité du numéro vaut demande de résiliation du contrat du Client auprès de son précédent opérateur en ce qui concerne le numéro portéest acceptée par l’Opérateur Donneur, sans préjudice des stipulations contractuelles relatives aux durées d’engagement. Le Client reste tenu des obligations qui le lient à son précédent opérateur, notamment de tout paiement éventuellement restant. La portabilité n’emporte pas transfert des services dont le Client bénéficiait au titre du contrat souscrit antérieurement auprès de son précédent opérateur. Orange pourra refuser de donner suite à une demande de portabilité dans les cas suivants : – incapacité du demandeur ; – demande de portabilité incomplète, notamment absence de RIO, ou contenant des informations erronées ; – non-respect des règles de gestion du plan national de numérotation : la demande de conservation doit respecter la correspondance entre le numéro objet LPM l’informera de la demande et l’implantation géographique du demandeur ; – numéro du mobile, objet de la demande de portabilité, inactif au jour du portage ; – numéro du mobile, objet de la demande de portabilité, faisant déjà l’objet d’une demande de portabilité non encore exécutée. Lors de la souscription du Contrat date et de la demande de portabilité, le Client dispose de la faculté de bénéficier d’un numéro « temporaire » attribué par Orange, dans l’attente plage horaire du portage effectif du numéro. Dans ce cas, l’abonnement au Service emporte l’usage : – dans un premier temps, du numéro « temporaire » mis à disposition du Client par Orange jusqu’à la date de portage ; – dans un second temps, du numéro de mobile ayant fait l’objet de la procédure de portabilité entrante. Le jour du portage, le numéro porté devient actif sur le réseau d’Orange. Le Client perd l’usage de son numéro « temporaire »numéro. Le portage du numéro aura nécessairement lieu un jour ouvrable. Dans le cas où le numéro de mobile du Client intervient ne serait pas porté dans les délais indiqués aux présentes, du fait d’une défaillance ou d’un dysfonctionnement technique, le portage sera reporté à une date ultérieure. 17.2.3. Les cas de refus de portage opposé par l’Opérateur Donneur, d’inéligibilité à la portabilité, de perte d’éligibilité, ou d’annulation par le Client de sa demande de portage ne constituent pas des motifs d’annulation du contrat souscrit auprès de LPM, le Client est engagé auprès de LPM et est tenu de respecter les conditions relatives au Service souscrit auprès de LPM et ce, quand bien même son contrat avec l’Opérateur Donneur ne serait pas résilié. Dans ces cas, LPM lui communique un délai qui ne peut être supérieur à trois (3) jours ouvrablesnouveau numéro de mobile. 17.2.4. LA POSTE MOBILE remet au Client une nouvelle carte SIM activée sous son numéro mobile, sous réserve au moment de la disponibilité de l’accès. Ce délai court souscription au Service et l’informe des manipulations à compter de l’obtention par Orange des éléments nécessaires au traitement de la demande d’abonnement et de la demande de portabilité jusqu’au portage effectif du numéro. En cas de souscription d’un Contrat au titre d’une vente à distance, soit sur le web soit par téléphone, le délai de portage de trois (3) jours ouvrables ne court qu’à compter de l’expiration du droit de rétractation dont le délai est fixé à sept (7) jours à réception du Contrat signé par le Client, conformément aux dispositions légales et réglementaires. Le Client peut demander à Orange un délai de portage supérieur à trois (3) jours ouvrables sans toutefois que ce délai n’excède cinquante-neuf (59) jours à compter de la demande. Une interruption de service peut intervenir effectuer le jour du portage effectif. Cette interruption ne peut être supérieure à quatre (4) heures. Il appartient au Client de prendre toute disposition utile afin que les relations contractuelles le liant à son précédent opérateur ne soient pas résiliées à la date de portage visée ci-dessus. Le service étant susceptible d’être suspendu ou perturbé le jour prévu du portage, il appartient au Client de prendre toute disposition utile afin que cette suspension ou ces perturbations soient sans conséquence pour lui. Le Client peut annuler sa demande de portabilité auprès d’Orange, qui demeure seule compétente pour ce faire auprès de son précédent opérateur. Dans ce cas, la demande de résiliation du contrat du Client auprès de son précédent opérateur, résultant de la demande de portabilité, est de facto annulée. Orange accepte toute demande d’annulation de portabilité entrante formulée par le Client auprès du service clients Orange au plus tard deux (2) jours ouvrables avant la date prévue de portage effectif. Toutefois, l’annulation de la demande de portabilité entrante n’a pas pour effet de modifier ou d’emporter la résiliation du Contrat souscrit auprès d’Orange. Le Client demeure, dans un tel cas, engagé au titre du Contrat Orange souscrit. En cas d’annulation d’une demande de portabilité entrante associée à une demande de numéro « temporaire », ce numéro devient le numéro définitif du Client pour toute la durée du Contrat. En cas d’annulation d’une demande de portabilité entrante non associée à la mise à disposition d’un numéro « temporaire », Orange met à disposition du Client à la date de portage initialement prévue un numéro mobile, et les redevances dues au titre du Service sont dues à compter de la date de mise en service de la ligne. Le Client qui souhaiterait néanmoins confirmer sa résiliation auprès de son précédent opérateur n’agit plus dans le cadre de la portabilité mais doit appliquer les stipulations contractuelles le liant à son ancien opérateurrendre celui-ci opérationnel.