Common use of Preuve à l’encontre de la Banque Clause in Contracts

Preuve à l’encontre de la Banque. Les documents ou bordereaux délivrés par la Banque lors d’un versement en espèces ou d’une remise d’instruments financiers, d'effets de commerce, etc. ne peuvent être invoqués contre la Banque que s'ils portent au moins une signature ou un signe d'identification reconnu par la Banque. Pour pouvoir être oppo- sés à la Banque, ces documents doivent désigner le Client, soit par la mention de son identité complète, soit par la mention d'un numéro de compte.

Preuve à l’encontre de la Banque. Les documents ou bordereaux délivrés par la Banque lors d’un versement en espèces ou d’une remise d’instruments financiersfinan- ciers, d'effets de commerce, etc. ne peuvent être invoqués contre la Banque que s'ils portent au moins une signature ou un signe d'identification reconnu par la Banque. Pour pouvoir être oppo- sés opposés à la Banque, ces documents doivent désigner le Client, soit par la mention de son identité complète, soit par la mention d'un numéro de compte.