Prime de séparation. A) La Commission accorde une prime de séparation dans les situations suivantes : - lors de la démission d’une professionnelle ou d’un professionnel permanent si sa démission permet à une professionnelle ou un professionnel en disponibilité d’être affecté à un poste à temps plein; - lors de la démission d’une professionnelle ou d’un professionnel en disponibilité à la condition qu’elle ou il ne soit pas en défaut selon la clause 5-6.10, 5-6.11 ou 5-6.12.
Prime de séparation. La Commission accorde une prime de séparation une salariée ou un salarié permanent si sa démission permet la réaffectation d'une salariée ou d'un salarié en disponibilité. L'acceptation de la prime de séparation entraîne la perte de permanence de la salariée ou du salariée. La Commission peut également accorder une prime de séparation à une salariée ou un salarié permanent mis en disponibilité qui choisit de démissionner. La Commission accorde cette prime a une salariée ou un salarié permanent mis en disponibilité qui refuse un poste qui lui est offert conformément au paragraphe de la clause si ce poste est situé à plus de cinquante (50) kilomètres du lieu habituel de travail et du domicile de la salariée ou du salarié au moment de sa mise en disponibilité et ce refus de poste occasionne la démission de la salariée ou du salarié. Dans ces cas, la salariée ou le salarié concerné perd sa permanence. La prime de séparation est équivalente un (1) mois de traitement par année complète de service au moment où la salariée ou le salarié permanent a démissionné de la Commission. La prime est limitée un maximum de six (6) mois de traitement. Aux fins de calcul de cette prime, le traitement est celui que reçoit la salariée ou le salarié concerné au moment où elle ou a démissionné de la Commission. La salariée ou le salarié qui reçoit une prime de séparation ne peut être engagé dans le secteur de l'éducation durant l'année qui suit celle elle ou il a reçu cette prime, à moins de faire remise de la prime. Cette prime ne peut être accordée à une salariée ou un salarié qui a déjà reçu une prime similaire d'un employeur du secteur de l'éducation, ni à la salariée ou au salarié qui démissionne pour refus de poste offert dans sa localité d'affectation.