Common use of Prise d'effet de la résiliation Clause in Contracts

Prise d'effet de la résiliation. Sauf mention contraire aux articles 27 et 30, la résiliation prend effet à l’expiration d’un délai d’un mois à compter du lendemain de la signification par exploit d’huissier ou, dans le cas d’un envoi recom- mandé, à compter du lendemain de son dépôt ou à compter du lendemain de la date du récépissé.

Prise d'effet de la résiliation. Sauf mention contraire aux articles 27 et 30, la résiliation prend effet à l’expiration d’un l'expiration d'un délai d’un d'un mois à compter du lendemain de la signification signifi- cation par exploit d’huissier d'huissier ou, dans le cas d’un d'un envoi recom- mandérecommandé, à compter du lendemain de son dépôt ou à compter du lendemain de la date du récépissé.

Prise d'effet de la résiliation. Sauf mention contraire aux articles 27 et 30, la résiliation prend effet à l’expiration d’un l'expiration d'un délai d’un d'un mois à compter du lendemain de la signification par exploit d’huissier d'huissier ou, dans le cas d’un d'un envoi recom- mandérecommandé, à compter du lendemain de son dépôt ou à compter du lendemain de la date du récépissé.

Prise d'effet de la résiliation. Sauf mention contraire aux articles 27 et 30, la résiliation prend effet à l’expiration d’un délai d’un mois à compter du lendemain de la signification par exploit d’huissier ou, dans le cas d’un envoi recom- mandérecommandé, à compter du lendemain de son dépôt ou à compter du lendemain de la date du récépissé.